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L’UE publie un schéma révisé de préférences à l’importation en faveur des pays en développement

European Commission - IP/12/1168   31/10/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 31 octobre 2012

L’UE publie un schéma révisé de préférences à l’importation en faveur des pays en développement

L’UE a publié aujourd’hui son schéma révisé de préférences à l’importation en faveur des pays en développement les plus nécessiteux, appelé schéma de préférences généralisées (SPG), qui prendra effet au 1er janvier 2014. En accord avec le Conseil et le Parlement européen, cette publication comprend les préférences tarifaires spécifiques accordées au titre du SPG sous la forme de taux de droit réduits ou nuls ainsi que les critères finaux au regard desquels les pays en développement seront bénéficiaires. Afin que le nouveau schéma ait davantage d’impact sur les pays les plus nécessiteux, il se concentrera sur un plus petit nombre de bénéficiaires (89 pays).

Dans le même temps, les pays qui veillent effectivement au respect des droits de l’homme, des droits du travail ainsi que des conventions en matière d’environnement et de bonne gouvernance bénéficieront d’un soutien accru.

«Je me réjouis que les États membres de l’UE et les députés du Parlement européen aient appuyé la proposition de la Commission visant à accroître l’efficacité de notre schéma de préférences à l’importation. Il s’agit d’une reconnaissance importante du fait que les principales économies en développement sont devenues compétitives sur le plan mondial. Désormais, nous pouvons adapter notre schéma commercial en faveur du développement afin d’accorder un temps de répit et un soutien supplémentaires aux pays qui accusent encore un retard», a déclaré Karel De Gucht, commissaire européen au commerce.

L’actuel schéma SPG restera valable jusqu’au 1er janvier 2014, ce qui laissera aux opérateurs économiques le temps de s’adapter au régime révisé.

Le Conseil et le Parlement européen ont complété la proposition de la Commission en introduisant un élargissement limité de la couverture des produits et des préférences et une période de transition plus longue pour la mise en œuvre du nouveau SPG, ainsi qu’en élargissant les sauvegardes spécifiques pour y inclure l’éthanol et les textiles bruts.

Quels partenaires sont bénéficiaires du SPG révisé?

Le nouveau schéma devrait concerner 89 bénéficiaires: les 49 pays les moins avancés dans le cadre du schéma «Tout sauf les armes», ainsi que 40 autres partenaires à revenu faible ou moyen inférieur.

«Tout sauf les armes» (49):

  • 33 en Afrique (Angola, Bénin, Burkina, Burundi, Comores, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Niger, Ouganda, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo, Zambie);

  • 10 en Asie (Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Cambodge, Laos, Maldives (jusqu’à fin 2013 puisqu’elles ne figurent plus sur la liste des pays les moins avancés établie par les Nations unies), Myanmar/Birmanie (préférences actuellement retirées), Népal, Timor-Oriental, Yémen);

  • 5 en Océanie (Îles Salomon, Kiribati, Samoa, Tuvalu, Vanuatu);

  • 1 dans les Caraïbes (Haïti).

Ces partenaires bénéficieront de possibilités accrues d’exportation une fois que leurs concurrents auront quitté le schéma.

Partenaires à faible revenu ou à revenu moyen inférieur (40):

  • Arménie, Azerbaïdjan, Bolivie, Chine, Cap‑Vert, Colombie, Îles Cook, Costa Rica, Équateur, Géorgie, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Kirghizstan, Îles Marshall, Micronésie, Mongolie, Nauru, Nicaragua, Nigeria, Niue, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, El Salvador, Sri Lanka, Syrie, Tadjikistan, Thaïlande, République du Congo, Tonga, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan, Viêt Nam.

Ces partenaires bénéficieront également de possibilités accrues d’exportation une fois que leurs concurrents auront quitté le schéma.

Quels pays ne seront plus bénéficiaires?

Les principales catégories de pays qui ne bénéficieront plus du SPG sont les suivantes:

33 pays et territoires d’outre-mer. Il s’agit principalement de territoires de l’UE qui disposent d’une réglementation propre concernant l’accès au marché de l’UE et ne recourent donc pas au SPG à cette fin. La révision n’aura en général aucune incidence sur eux. C’est le cas pour les pays et territoires suivants:

Anguilla, Antarctique, Antilles néerlandaises, Aruba, Bermudes, Gibraltar, Groenland, Guam, Île Bouvet, Îles Caïmans, Île Christmas, Îles Cocos, Îles Falkland, Îles Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, Îles Heard et McDonald, Îles mineures éloignées des États‑Unis, Île Norfolk, Îles Pitcairn, Îles Turks‑et‑Caicos, Îles Vierges américaines, Îles Vierges britanniques, Mariannes du Nord, Mayotte, Montserrat, Nouvelle‑Calédonie, Polynésie française, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Sainte‑Hélène, Samoa américaines, Terres australes et antarctiques françaises, Territoire britannique de l’océan Indien, Tokélaou, Wallis‑et‑Futuna.

34 pays jouissant d’un autre régime commercial avec l’UE qui fournit une couverture substantiellement équivalente à celle du SPG. Il s’agit de pays qui ont conclu un accord de libre‑échange ou sont soumis à des régimes autonomes (tels que le règlement sur l’application des régimes prévus pour les pays ayant un accord de partenariat économique (APE) ou le régime spécial pour les pays des Balkans occidentaux). Étant donné ces pays sont très peu concernés par le SPG, la révision n’aura en général aucune incidence sur eux. C’est le cas pour:

  • Euromed (6): Algérie, Égypte, Jordanie, Liban, Maroc, Tunisie;

  • Cariforum (14): Antigua‑et‑Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Jamaïque, République dominicaine, Saint‑Christophe‑et‑Nevis, Saint‑Vincent‑et‑les‑Grenadines, Sainte‑Lucie, Suriname, Trinité‑et‑Tobago;

  • Afrique orientale et australe (3): Maurice, Seychelles, Zimbabwe;

  • Pacifique (1): Papouasie - Nouvelle-Guinée;

  • règlement sur l’application des régimes prévus dans les accords de partenariat économique (8): Botswana, Cameroun, Côte d’Ivoire, Fidji, Ghana, Kenya, Namibie, Swaziland;

  • autres (2): Mexique, Afrique du Sud.

Pays qui ont été classés par la Banque mondiale dans la catégorie des économies à revenu élevé ou moyen supérieur au cours des trois dernières années, sur la base de leur revenu national brut (RNB) par habitant. Il s’agit de:

  • 8 partenaires à revenu élevé (Arabie saoudite, Bahreïn, Brunei, Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar; Macao) et

  • 12 partenaires à revenu moyen supérieur (Argentine, Brésil, Cuba, Uruguay, Venezuela; Biélorussie, Kazakhstan, Russie; Gabon, Libye, Malaisie, Palaos).

Des baisses limitées des exportations (généralement de l’ordre de 1 %) sont à prévoir pour nombre de ces partenaires. Même des baisses minimes des exportations des économies plus grandes et plus avancées sont susceptibles de générer des opportunités de taille pour les économies les plus pauvres, dont les exportations sont très faibles par comparaison. Pour illustrer cette différence d’échelle, on peut citer l’exemple suivant: une baisse de 1 % des exportations brésiliennes équivaut à plus de 16 fois les exportations totales du Burkina vers l’UE.

Les pays appartenant aux deuxième et troisième catégories demeurent «admissibles», mais ne sont plus «bénéficiaires» du schéma. Ainsi, si leur situation change (s’ils ne sont plus classés par la Banque mondiale comme pays à revenu élevé ou moyen supérieur ou si leur régime commercial expire), ils peuvent à nouveau devenir bénéficiaires du schéma.

Comment la couverture des produits et les marges préférentielles ont‑elles été élargies?

La couverture des produits au titre du SPG standard est déjà très élevée puisqu’elle correspond à 66 % des lignes tarifaires. Si l’on ajoute les 25 % d’autres lignes qui sont déjà assorties d’un taux de droit nul, 9 % seulement des lignes tarifaires sont actuellement exclues du SPG. Dans le cadre du schéma «Tout sauf les armes», tous les produits, à l’exception des armes, bénéficient déjà d’un accès en franchise de droits et de contingents, ce qui souligne la générosité du SPG de l’UE.

Le nouveau SPG comprend un élargissement limité de la couverture des produits et des marges préférentielles pour 23 lignes tarifaires, principalement en ce qui concerne les matières premières (voir la liste en annexe). Ces produits ont été soigneusement sélectionnés afin d’éviter les incidences négatives sur les pays les moins avancés (PMA), qui bénéficient déjà d’un accès en franchise de droits et de contingents pour tous les produits.

Contexte

En 2011, la valeur des importations bénéficiant de préférences au titre du SPG s’élevait à 87 milliards d’euros, soit environ 5 % de l’ensemble des importations de l’UE et 11 % de l’ensemble des importations de l’UE en provenance des pays en développement.

Produits qui ont été inclus dans le nouveau SPG à compter du 1er janvier 2014

SPG: nouvelles lignes tarifaires bénéficiant de préférences (franchise de droits)

Code NC

Description

280519

Métaux alcalins/alcalino-terreux autres que le sodium et le calcium

280530

Métaux de terres rares, scandium et yttrium, même mélangés ou alliés entre eux

281820

Oxyde d’aluminium (à l’excl. du corindon artificiel)

310221

Sulfate d’ammonium

310240

Mélanges de nitrate d’ammonium et de carbonate de calcium ou d’une autre matière inorganique dépourvue de pouvoir fertilisant

310250

Nitrate de sodium

310260

Sels doubles et mélanges de nitrate de calcium et de nitrate d’ammonium

320120

Extrait de mimosa

780199

Plomb sous forme brute autre que raffiné, non dénommé ailleurs que sous 78.01

810194

Tungstène sous forme brute (wolfram), y compris les barres simplement obtenues par frittage

810411

Magnésium sous forme brute, contenant au moins 99,8 % en poids de magnésium

810419

Magnésium sous forme brute (à l’excep. du 8104.11)

810720

Cadmium sous forme brute; poudres

810820

Titane sous forme brute; poudres

810830

Déchets et débris de titane

SPG: lignes tarifaires qui faisaient l’objet d’une réduction de droits et qui bénéficieront d’une franchise de droits

Code NC

Description

06031200

 

Œillets et leurs boutons, frais, coupés, pour bouquets ou pour ornements

24011060

Tabacs sun cured du type oriental, non écotés

39076020

Poly(éthylène téréphtalate), sous formes primaires, ayant un indice de viscosité de 78 ml/g ou plus

 

85219000

Appareil d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques (à l’excl. des bandes magnétiques); appareil d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques incorporant ou non un récepteur de signaux vidéophoniques (à l’excl. des bandes magnétiques et des caméscopes)

SPG +: nouvelles lignes tarifaires bénéficiant de préférences (franchise de droits)

CN code

Description

280519

Métaux alcalins/alcalino-terreux autres que le sodium et le calcium

280530

Métaux de terres rares, scandium et yttrium, même mélangés ou alliés entre eux

281820

Oxyde d’aluminium (à l’excl. du corindon artificiel)

780199

Plomb sous forme brute autre que raffiné, non dénommé ailleurs que sous 78.01

Pour plus d’informations

MEMO

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-12-820_en.htm

Texte intégral de la proposition de nouveau règlement SPG

http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/150025.htm

Historique du régime SPG actuel:

http://ec.europa.eu/trade/wider-agenda/development/generalised-system-of-preferences/

Contacts :

John Clancy (+32 2 295 37 73)


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