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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 26 octobre 2012

Environnement: la Commission va rationaliser les règles sur les évaluations des incidences des projets sur l'environnement

La Commission européenne a présenté aujourd'hui de nouvelles propositions visant à rationaliser la législation concernant les évaluations des incidences sur l’environnement (EIE). Ces propositions ont pour objectif de réduire les tâches administratives et de faciliter l’évaluation des incidences potentielles des projets de grande envergure, sans toutefois affaiblir les mesures de protection de l'environnement en place. La protection environnementale actuelle sera renforcée et les entreprises devraient profiter de la plus grande harmonisation du cadre réglementaire.

Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l’environnement, s’est exprimé en ces termes: «Cela fait 25 ans que la directive EIE contribue à permettre l’intégration des considérations environnementales dans le processus décisionnel des projets. Elle a ainsi amélioré la viabilité d’un nombre incalculable de projets, tout en responsabilisant les citoyens et en leur garantissant d’être informés et consultés avant toute prise de décision. Il convient cependant de remédier à certaines lacunes, en particulier pour ce qui est de la qualité du processus d’évaluation, afin de s’assurer que les projets ayant une incidence sur l’environnement soient correctement évalués.»

La directive EIE est entrée en vigueur voici plus de 25 ans. Elle a été modifiée à plusieurs reprises mais, à la suite d’une vaste consultation des parties prenantes, la Commission a décidé que le moment était venu de la réviser en profondeur afin de l'adapter à l'évolution des politiques, du cadre juridique et des techniques. Les changements sont également tournés vers l’avenir; ainsi, les nouveaux défis importants pour l’ensemble de l’UE dans des domaines tels que l’amélioration de l’utilisation des ressources, le changement climatique, la biodiversité et la prévention des catastrophes seront désormais pris en compte dans le processus d’évaluation.

Les modifications proposées comprennent les aspects suivants:

  • L’ajustement de la procédure qui détermine l’opportunité de réaliser une évaluation environnementale. De la sorte, seuls les projets ayant une incidence environnementale notable seront soumis à une telle évaluation. Les projets adaptés dans le but de réduire leurs incidences et les projets de portée limitée ne comportant qu’une incidence locale devraient être approuvés plus rapidement et à moindre coût, ce qui laisserait davantage de temps aux autorités pour évaluer les projets de grande ampleur entraînant d’importantes incidences environnementales.

  • Le renforcement des règles dans le but d’améliorer le processus décisionnel et d’éviter les atteintes à l’environnement. Les incidences résultant des alternatives proposées devront faire l’objet d’un examen plus systématique, et les autorités compétentes devront motiver plus clairement leurs décisions.

  • La rationalisation des différentes étapes du processus d’EIE, par l’introduction de délais et d’un nouveau mécanisme permettant de simplifier le processus lorsque plusieurs évaluations sont requises et plusieurs autorités concernées. Ces changements apporteront une plus grande sécurité juridique et accéléreront le processus, sans pour autant mettre en péril la qualité de l’évaluation.

Les propositions présentées aujourd'hui sont le fruit d’un processus de révision comprenant des consultations à grande échelle et des études sur l’efficacité des règles actuelles et sur l’incidence des modifications éventuelles.

Prochaines étapes

Les mesures proposées vont faire l'objet d'un examen au Parlement européen et au Conseil. Dès que le texte sera adopté, il sera intégré dans le droit de l'UE.

Contexte

L’objectif de la directive EIE est de veiller à ce que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement fassent l'objet d'une évaluation adéquate avant leur approbation. Dès lors, les incidences éventuelles de ces projets sur l’environnement (du point de vue tant de leur construction que de leur fonctionnement) sont définies et évaluées avant toute décision d’approbation. De la sorte, les maîtres d’ouvrage peuvent modifier leurs projets afin de réduire au minimum les incidences négatives avant qu’elles ne se produisent; les autorités compétentes peuvent également incorporer dans l’autorisation du projet des mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les incidences environnementales.

La directive impose également une participation du public durant les premières étapes des processus décisionnels. En particulier, la population concernée doit avoir l’occasion d’adresser des observations à l’autorité compétente lorsque toutes les options sont encore envisageables, c’est-à-dire avant l'adoption d'une décision finale sur la demande d’autorisation. Lorsqu’elle approuve un projet, l’autorité compétente est tenue d’en informer la population, en précisant les mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser les incidences environnementales.

Pour plus d'informations:

http://ec.europa.eu/environment/eia/home.htm

Voir également les questions et réponses du mémo MEMO/12/809

Contacts :

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 299 18 30)


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