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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 24 octobre 2012

Licenciements collectifs: la Commission traduit l’Italie devant la Cour de justice pour l’exclusion des cadres de la procédure d’information et de consultation

La Commission européenne poursuit l’Italie devant la Cour de justice de l’UE pour défaut d’application correcte de la législation de l’Union sur les licenciements collectifs.

La directive 98/59/CE prévoit que l’employeur qui envisage d’effectuer des licenciements collectifs procède à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d’aboutir à un accord. Ces consultations doivent porter sur les possibilités d’éviter ou de réduire les licenciements collectifs ainsi que sur les possibilités d’en atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales d’accompagnement visant le reclassement ou la reconversion des travailleurs licenciés.

Actuellement, la législation, telle qu’elle est appliquée par les tribunaux, exclut les cadres (dirigenti) des garanties procédurales d’information et de consultation des représentants des travailleurs sur le lieu de travail.

Non seulement l’exclusion des «dirigenti» constitue une discrimination injustifiée à l’égard des cadres, mais elle pourrait, dans certains cas, conduire à une réduction injustifiée de la protection sur le lieu de travail d’autres catégories de travailleurs. Elle pourrait notamment rendre le seuil de licenciements requis par la législation pour déclencher la procédure d’information et de consultation plus difficile à atteindre.

Pour garantir une transposition correcte de la directive, la définition du statut de «travailleurs» ne peut être laissée à l’appréciation des États membres. Bien au contraire, elle doit être uniforme dans toute l’Union européenne et en adéquation avec les objectifs de la directive, le principe d’égalité et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Contexte

L’Italie a transposé le droit européen relatif aux licenciements collectifs en promulguant la loi nº 223/1991. Les autorités italiennes compétentes, dont les tribunaux, interprètent cette loi comme excluant les «dirigenti» du calcul du nombre de licenciements auxquels l’employeur entend procéder et des garanties procédurales relatives à l’information et à la consultation des travailleurs sur le lieu de travail.

Conformément à la jurisprudence, la catégorie des «dirigenti» comprend non seulement les cadres supérieurs, qui possèdent un important pouvoir de décision dans l’entreprise, y compris en ce qui concerne la gestion du personnel, mais aussi les cadres de niveau intermédiaire et inférieur, qui ont des connaissances professionnelles de haut niveau mais ne remplissent pas la fonction d’employeur et ne disposent pas d’un pouvoir réel pour gérer les moyens de production de l’entreprise.

La Commission a eu connaissance de l’infraction en question au travers d’une pétition transmise au Parlement européen. La Commission a demandé à l’Italie, en juin 2012 (voir IP/12/665), de prendre des mesures pour mettre fin à l’exclusion des «dirigenti» du champ d’application de la directive, mais elle n’a été informée d’aucune mesure adoptée dans ce sens.

Informations complémentaires

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’Union, voir le

MEMO/12/12

Et sur le paquet des infractions d'octobre : MEMO/12/794

Page d’accueil du site de M. László Andor, commissaire européen chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/andor/index_fr.htm

Suivez László Andor sur Twitter: http://twitter.com/LaszloAndorEU

Responsables:

Jonathan Todd (+32 2 299 41 07)

Nadège Defrère (+32 2 296 45 44)


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