Navigation path

Left navigation

Additional tools

Stratégie numérique: la Commission demande à la Cour de justice d'infliger à la Belgique une amende pour le manque de transparence des obligations de diffuser des contenus de radiodiffusion

European Commission - IP/12/1144   24/10/2012

Other available languages: EN DE NL

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 24 octobre 2012

Stratégie numérique: la Commission demande à la Cour de justice d'infliger à la Belgique une amende pour le manque de transparence des obligations de diffuser des contenus de radiodiffusion

La Commission européenne demande à la Cour européenne de justice d'infliger une amende à la Belgique car celle-ci, malgré l'arrêt rendu par la Cour en mars 2011, n'a pas appliqué correctement la réglementation de l'UE en matière de télécommunications lors de l'octroi du statut de «must carry» à des contenus de radiodiffusion. Le régime de «must carry» oblige les câblo-distributeurs ou les opérateurs de télécommunications, lorsqu'ils sont utilisés par un nombre significatif de consommateurs comme moyens principaux pour recevoir des émissions de radio ou de télévision, à retransmettre des chaînes ou des services de radio et de télévision spécifiés. La Commission propose d'imposer le paiement d'un montant forfaitaire calculé sur la base de 5397 EUR/jour pour la période allant du premier arrêt de la Cour à son deuxième arrêt à venir et d'infliger une astreinte de 31251,20 EUR pour chaque jour suivant le deuxième arrêt, et ce jusqu'à ce que la Belgique s'exécute.

Conformément au droit de l’UE, et en particulier à la directive relative au service universel, les obligations de diffuser certaines chaînes de télévision ou stations de radio qu'un État membre décide d'imposer à des fournisseurs de réseaux, tels que des câblo-opérateurs, doivent être clairement définies, proportionnées et transparentes. En décembre 2007, la CJE a statué à titre préjudiciel sur la réglementation en matière d'obligations de diffuser de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en affirmant que la procédure d'octroi du statut de «must carry» aux radiodiffuseurs doit être transparente, c'est-à-dire qu'elle doit être fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance (voir C-250/06, UPC Belgium e.a.).

En novembre 2008, la Commission a adressé un premier avertissement à la Belgique car cette dernière ne disposait pas d'une procédure transparente de désignation des chaînes sur lesquelles porte l’obligation de diffuser. Il était donc difficile aux radiodiffuseurs et aux opérateurs de réseau de connaître leurs droits et obligations.

En octobre 2009, la Commission a décidé de saisir la CJE d'un recours contre la Belgique (IP/09/1491). Dans son arrêt du 3 mars 2011, la Cour a considéré que les règles belges de «must-carry» dans la Région de Bruxelles-Capitale étaient incompatibles avec la législation de l'UE. Aujourd'hui, la Belgique est à nouveau traduite devant la Cour de justice qui peut lui imposer des sanctions financières. Cette décision fait suite à un dernier avertissement de la Commission en septembre 2011.

Contexte

La directive «service universel» fait partie de la réglementation de l’UE en matière de télécommunications. Elle impose aux États membres de mettre à disposition un minimum de services de base à un prix raisonnable et garantit un ensemble de droits fondamentaux aux consommateurs. Conformément à cette directive, les pays de l’UE peuvent imposer des obligations raisonnables de diffuser («must carry») pour des raisons d’intérêt général clairement définies (par exemple le pluralisme des médias) lorsqu'un nombre significatif d'utilisateurs finals de réseaux de radiodiffusion utilisent ceux-ci comme moyens principaux pour recevoir des émissions de radio ou de télévision. Ces obligations de diffuser doivent être proportionnées et transparentes.

Liens utiles

Aperçu des procédures d’infraction en matière de télécommunications

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois d'octobre, voir MEMO/12/794

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir le MEMO/12/12

Site de la stratégie numérique

Contacts :

Ryan Heath (+32 2 296 17 16), Twitter: @RyanHeathEU

Linda Cain (+32 2 299 90 19)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website