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Environnement: la Commission renvoie l'Italie devant la Cour de justice en ce qui concerne les décharges illégales et demande que des amendes lui soient infligées

European Commission - IP/12/1140   24/10/2012

Other available languages: EN DE IT

Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 24 octobre 2012

Environnement: la Commission renvoie l'Italie devant la Cour de justice en ce qui concerne les décharges illégales et demande que des amendes lui soient infligées

La Commission européenne demande instamment à l'Italie de procéder à l'assainissement de centaines de décharges illégales et non contrôlées. Malgré un arrêt antérieur de la Cour de justice sur cette question en avril 2007, des problèmes subsistent dans presque toutes les régions italiennes, et les mesures en vigueur ne sont pas suffisantes pour résoudre le problème à long terme. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l'environnement, la Commission a donc décidé de renvoyer l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne et demande de condamner cet État membre à une amende forfaitaire de 56 millions d'euros (28089,60 euros par jour entre les 2 arrêts de la Cour) et à une astreinte journalière de 256819,20 euros à compter de la date du second arrêt jusqu'à la cessation de l'infraction.

Actuellement, 255 décharges – dont 16 contiennent des déchets dangereux – doivent encore être assainies. Malgré les engagements pris par les autorités italiennes en 2007, seules 31 décharges problématiques devraient être assainies d'ici la fin de l'année 2012. Un calendrier complet pour la réalisation des travaux n'a été fourni que pour 132 des 255 décharges. En outre, la Commission n'a reçu aucune information prouvant que l'Italie a mis en place un système de surveillance adéquat pour empêcher l'apparition de nouvelles décharges illégales.

À la suite de l'arrêt de la Cour susmentionné, la Commission a adressé à l'Italie une lettre de mise en demeure en février 2008, suivie d’un avis motivé en juin 2009, indiquant que les infractions systémiques et généralisées constatées par la Cour se poursuivaient. En juin 2011, la Commission a demandé à l'Italie de présenter un calendrier plausible pour la régularisation de tous les sites en question dans un délai raisonnable.

Bien que des progrès notables aient été réalisés, il est clair que des problèmes persistent dans presque toutes les régions italiennes. L'arrêt rendu en 2007 par la Cour n’a pas été respecté et la Commission a donc décidé de renvoyer l'Italie devant cette même juridiction et de demander que des amendes soient infligées à ce pays.

Contexte

La directive 99/31/CE concernant la mise en décharge des déchets est un instrument clé pour prévenir ou réduire autant que possible les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l'environnement pendant toute la durée du cycle de vie de la décharge. Conformément à cette directive, les décharges doivent répondre à certaines conditions pour pouvoir continuer de fonctionner. Les décharges qui ne respectent pas ces conditions et les décharges non contrôlées sont considérées comme illicites en vertu de la directive. La législation vise à protéger la santé humaine et l'environnement des effets préjudiciables causés par la collecte, le transport, le stockage, le traitement et l'élimination des déchets.

La politique en matière de déchets est un élément important de la stratégie de la Commission européenne pour une utilisation efficace des ressources. S'ils sont gérés et traités correctement, les déchets constituent une source précieuse de matériaux susceptible d'apporter des solutions aux contraintes liées aux ressources et de créer des emplois. La politique de l'UE en matière de déchets vise à garantir une exploitation plus durable des ressources naturelles et à conduire à une croissance efficace dans l'utilisation des ressources et à faible émission de carbone en Europe. Dans la hiérarchie des déchets, la mise en décharge est la solution la moins souhaitable et ne vient qu'après la prévention, la réutilisation, le recyclage et l’incinération des déchets.

La plupart des États membres de l’UE abandonnent désormais la pratique de la mise en décharge, et six l'ont d'ailleurs supprimée quasi totalement (voir IP/12/888), ce qui présente de nombreux avantages: la mise en œuvre intégrale de la législation de l'UE relative aux déchets permettrait d'économiser 72 milliards € par an, d’augmenter le chiffre d’affaires annuel du secteur de la gestion et du recyclage des déchets de l'UE de 42 milliards € et de créer plus de 400 000 emplois d'ici à 2020 (voir IP/12/18). L’Italie a des résultats médiocres en matière de gestion des déchets: parmi les 27 États membres, elle occupe le 20e rang. Les manquements constatés sont notamment l'absence ou l'insuffisance des mesures de prévention des déchets, le manque d'incitations destinées à empêcher la mise en décharge des déchets et, par conséquent, la sous‑exploitation des options de recyclage et de réutilisation et l'insuffisance de l'infrastructure de gestion des déchets. Selon les estimations, l'Italie met en décharge 51 % de ses déchets municipaux (par opposition à la moyenne de l'UE, qui s'élève à 38 %) et n'en recycle que 21 % (alors que la moyenne européenne est de 25 %) (voir STAT/12/48).

Lorsqu'un État membre ne s'est pas pleinement conformé à un arrêt de la Cour de justice de l'UE, la Commission est habilitée, à la suite de deux avertissements, à poursuivre l'État membre devant la Cour une seconde fois et à demander qu'il soit condamné à verser des amendes.

Pour en savoir plus:

http://ec.europa.eu/environment/waste/landfill_index.htm

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois d'octobre, voir MEMO/12/794

Concernant la procédure générale d'infraction, voir MEMO/12/12

Contacts:

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 299 18 30)


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