Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE PL SL

Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 24 octobre 2012

Marché intérieur de l'énergie: la Commission saisit la Cour de justice d’un recours contre la Pologne et la Slovénie pour transposition incomplète des règles de l'UE

La Commission européenne forme un recours contre la Pologne et la Slovénie devant la Cour de justice de l'Union européenne pour transposition incomplète des règles de l'UE relatives au marché intérieur de l'énergie. La Pologne n'a, à ce jour, que partiellement transposé la directive sur l'électricité. La Slovénie n'a transposé intégralement ni la directive sur l'électricité, ni celle sur le gaz. Les États membres étaient tenus de transposer ces deux directives au plus tard le 3 mars 2011.

«Il est urgent d'achever le marché intérieur de l'énergie, afin que les entreprises et les ménages puissent compter sur un approvisionnement en énergie sûr, à des prix abordables», a déclaré M. Oettinger, le commissaire européen chargé de l'énergie. «L'instauration d'un cadre juridique approprié dans tous les États membres est une condition préalable pour que le marché intérieur de l'énergie devienne une réalité tangible.»

La Commission demande à la Cour d'infliger à la Pologne une astreinte journalière de 84378,24 euros. Pour la Slovénie, la Commission propose, pour chacune des deux directives non transposées, une astreinte journalière de 10287,36 euros.

Ces sanctions tiennent compte de la durée et de la gravité des infractions. En cas de jugement positif de la Cour, ces astreintes journalières devront être versées à partir de la date du jugement et jusqu'à l'achèvement de la transposition. La Cour décidera de leur montant définitif.

La transposition incomplète de ces directives en Slovénie et en Pologne a conduit la Commission à adresser des lettres de mise en demeure aux deux pays, respectivement en septembre et en novembre 2011. Un avis motivé a été adressé à la Pologne en mai 2012 et un autre à la Slovénie en juin 2012. Malgré ces procédures, ces deux pays n'ont toujours pas achevé la transposition.

La Commission examine par ailleurs la situation dans d'autres États membres auxquels elle a adressé des avis motivés pour transposition incomplète des directives sur l'électricité et sur le gaz. Les mesures prises aujourd'hui par la Commission pourraient donc être suivies, dans les prochains mois, d'autres saisines de la Cour de justice.

Contexte

En février 2011, les chefs d'État et de gouvernement de l'UE ont affirmé la nécessité d'achever le marché intérieur de l'énergie d'ici à 2014. Pour y parvenir, il est essentiel que la législation de l'UE sur le marché unique du gaz et de l'électricité soit transposée, intégralement et dans les délais, en droit national. Le troisième paquet «marché intérieur de l'énergie» comporte des dispositions essentielles pour le bon fonctionnement des marchés de l'énergie, notamment de nouvelles règles sur la séparation des réseaux, des règles renforçant l'indépendance et les pouvoirs des régulateurs nationaux et des règles destinées à améliorer le fonctionnement des marchés de détail dans l'intérêt des consommateurs.

Le troisième paquet «marché intérieur de l’énergie» comprend les directives suivantes:

  • La directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (2009/73/CE);

  • la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (2009/72/CE).

En vertu du Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, la Commission peut, lorsqu'un État membre ne transpose pas la législation de l'UE dans son droit national dans les délais prescrits, demander à la Cour de lui infliger des sanctions dès la première saisine.

Pour plus d'informations

La directive sur l'électricité (2009/72/CE) et la directive sur le gaz (2009/73/CE) peuvent être consultées ici.

Page web de la Commission consacrée au marché intérieur de l'énergie: http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/index_fr.htm.

Les statistiques sur les infractions en cours dans les différents domaines peuvent être consultées à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm.

Pour plus de renseignements concernant les décisions du paquet d'infractions d'octobre, cf. MEMO/12/794.

Pour plus d'informations concernant la procédure générale d'infraction, cf. MEMO/12/12.

Contacts :

Marlene Holzner (+32 2 296 01 96)

Nicole Bockstaller (+32 2 295 25 89)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website