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La Commission établit un plan d'action pour les jeux de hasard en ligne

European Commission - IP/12/1135   23/10/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 23 octobre 2012

La Commission établit un plan d'action pour les jeux de hasard en ligne

Avec un taux de croissance annuel proche de 15 % et un chiffre d'affaires annuel attendu de 13 milliards d'euros en 2015, les jeux de hasard en ligne s'inscrivent parmi les activités de service enregistrant la plus forte expansion dans l'Union européenne. Leur essor se poursuit parallèlement aux progrès rapides des technologies en ligne. Les services de jeux de hasard en ligne, auxquels recourent 6,8 millions de consommateurs, recouvrent divers jeux, tels que les paris sportifs et le poker, le casino et les loteries. Cependant, il existe également des milliers de sites de jeux non réglementés, souvent basés hors de l'UE, auxquels les consommateurs ont accès et qui comportent des risques importants, notamment de fraude et de blanchiment d'argent.

Les jeux de hasard en ligne se caractérisent dans l'Union européenne par la diversité des règles nationales qui les régissent. En effet, bien qu'ils soient tenus de respecter les règles de l'UE, les États membres peuvent restreindre ou limiter l'offre de tous les types de jeux de hasard en ligne ou d'une partie d'entre eux en raison d'objectifs d'intérêt général qu'ils cherchent à atteindre. Un nombre croissant d'États membres tente actuellement de remédier aux problèmes auxquels ils sont confrontés en réexaminant leur réglementation et leurs pratiques nationales. Ils ne sont toutefois pas en mesure, chacun de leur côté, de résoudre de façon satisfaisante les problèmes réglementaires, sociétaux et techniques qui se posent dans l'UE. Cela est d'autant plus vrai que les jeux de hasard en ligne revêtent une dimension transnationale.

La Commission dévoile aujourd'hui un plan d'action qui prévoit, pour les deux prochaines années, un ensemble d'initiatives visant à clarifier la réglementation des jeux de hasard en ligne et à encourager la coopération entre États membres.

Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «les consommateurs, et plus généralement tous les citoyens, doivent être protégés comme il se doit, le blanchiment d'argent et la fraude doivent être empêchés, le sport doit être préservé du trucage de matchs lié aux paris et les règles nationales doivent respecter le droit de l'UE. Tels sont les objectifs du plan d'action que nous avons adopté aujourd'hui.»

Principaux éléments de la communication

La Commission ne propose pas de légiférer à l'échelle de l'Union sur les jeux de hasard en ligne. Elle propose un ensemble complet de mesures et de principes de protection communs.

Si les États membres sont en principe libres de fixer les objectifs de leur politique relative aux jeux de hasard, la conformité des législations nationales au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) est une condition préalable à la mise en œuvre d'une politique efficace de l'UE en matière de jeux de hasard en ligne. La Commission constituera cette année un groupe d'experts afin de favoriser les échanges, entre États membres, d'expériences en matière de réglementation. Cela permettra de mettre en place dans l'Union européenne un secteur des jeux de hasard en ligne bien réglementé et plus sûr, ce qui contribuera à détourner les consommateurs des sites non réglementés.

Étant donné que 75 % des citoyens européens de moins de 17 ans utilisent l'internet, les enfants et d'autres groupes vulnérables ont besoin d'être protégés. La Commission encourage le développement de meilleurs outils de vérification de l'âge et de filtrage des contenus en ligne. Elle prône également des pratiques publicitaires plus responsables et une plus grande sensibilisation des parents aux dangers que représentent les jeux de hasard.

Il convient non seulement d'empêcher les mineurs d'être exposés à ces dangers, mais aussi d'assurer la protection des citoyens et des familles qui sont déjà victimes de l’addiction au jeu (entre 0,5 et 3 % de la population) ou d'autres formes de troubles associés au jeu, en trouvant des méthodes de soin et de prévention efficaces. Il est nécessaire pour cela de mieux cerner les causes de l'addiction.

Prévenir et décourager la fraude et le blanchiment d'argent dans le contexte des jeux de hasard en ligne représente également un objectif important. Compte tenu de la dimension transnationale des jeux de hasard en ligne, les États membres, pris individuellement, ne peuvent pas appliquer des mécanismes antifraude de manière efficace. Il faut donc prévoir une approche qui associe l'Union, les États membres et les acteurs du secteur, afin de traiter tous les aspects du problème.

Un degré élevé de coopération est nécessaire, notamment pour préserver l'intégrité du sport. Le trucage de matchs lié aux paris est une atteinte grave au fair-play et à l’esprit de compétition qui caractérisent le sport. Pour lutter contre ces pratiques, la Commission va promouvoir des échanges d'information plus rapides, des dispositifs de signalement des dysfonctionnements et une coopération nationale et internationale entre parties concernées, opérateurs et autorités de réglementation pour préserver l’intégrité du sport, ainsi qu'une meilleure formation et une plus grande sensibilisation des acteurs du monde sportif sur ces questions.

Concrètement, la Commission va adopter trois recommandations aux États membres sur i) la protection commune des consommateurs, ii) la publicité responsable pour les jeux de hasard et iii) la prévention et la lutte contre le trucage de matchs lié aux paris.

Les autres mesures prévues consistent entre autres: à soutenir l'évaluation comparative et l'expérimentation d'outils de contrôle parental; à étendre le champ d'application de la directive sur la lutte contre le blanchiment d'argent; et à promouvoir la coopération internationale pour la prévention du trucage de matchs.

Les États membres sont également invités, par exemple, à mener des enquêtes et à recueillir des données sur les troubles associés aux jeux de hasard, à promouvoir la formation des professions judiciaires sur la fraude et le blanchiment d'argent et à créer des points de contact nationaux qui rassemblent tous les acteurs de la lutte contre le trucage de matchs.

Contexte et prochaines étapes

La Communication adoptée aujourd'hui par la Commission fait suite à la consultation ouverte l'an dernier par le livre vert (voir IP/11/358).

Une première réunion du groupe d'experts avec les États membres est prévue en décembre 2012, puis la Commission organisera en 2013 une conférence des parties prenantes.

Deux ans après l'adoption de la communication, la Commission évaluera la mise en œuvre du plan d'action et les progrès accomplis au sein de l'UE.

La Commission compte adresser, dès aujourd'hui, des demandes de renseignements aux États membres contre lesquels des procédures d'infraction sont ouvertes depuis 2008, afin d'obtenir des informations exactes et complètes sur les récentes modifications de leurs législations nationales. Des informations seront également demandées aux États membres contre lesquels des plaintes ont été enregistrées. La Commission espère que la coopération des États membres aboutira dans les meilleurs délais à une solution satisfaisante en ce qui concerne la compatibilité des mesures nationales au droit de l'UE.

Voir également MEMO/12/798

Pour en savoir plus

La communication et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, ainsi qu'un résumé des réponses à la consultation publique ouverte par le livre vert, peuvent être consultés sur le site web de la Commission:

http://ec.europa.eu/internal_market/services/gambling_fr.htm

Contacts :

Stefaan De Rynck (+32 2 296 34 21)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)


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