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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 18 octobre 2012

Stratégie numérique: la Commission demande à l'autorité réglementaire des télécommunications finlandaise d'améliorer les conditions d'accès au réseau en fibre

La Commission a demandé à l'autorité réglementaire des télécommunications finlandaise (FICORA) de modifier ou de retirer son projet de mesure relatif à l’accès réglementé aux réseaux haut débit de l’opérateur dominant. Si ce projet est mis en œuvre, il nuira à la concurrence et freinera les investissements dans les services à haut débit concurrentiels. Il pourrait limiter les offres proposées aux consommateurs et aux entreprises, y compris à l’avenir. C'est la troisième fois que la Commission émet une recommandation au titre de l'article 7 bis de la directive sur les télécommunications (MEMO/11/321).

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «Le rôle des régulateurs consiste à garantir des tarifs stables et prévisibles pour le haut débit, mais aussi à introduire des mesures de sauvegarde efficaces pour éviter toute discrimination, afin que les opérateurs dominants ne soient pas indûment avantagés. Or, la proposition de la FICORA ne favorise aucun de ces objectifs. Je souhaite que la FICORA présente une proposition qui crée un environnement réglementaire transparent et prévisible pour le haut débit en Finlande et soit propice à l’investissement et à la concurrence».

La proposition de la FICORA porte sur des services de gros d’accès haut débit utilisés par les opérateurs alternatifs pour fournir des services internet à leurs propres clients. La FICORA souhaite réglementer deux types d’accès haut débit, à savoir: l’«accès haut débit de gros», qui est donné à un niveau plus élevé du réseau et l’«accès à l’infrastructure de réseau» (aussi appelé «dégroupage»), qui permet à l’opérateur alternatif d’utiliser une plus grande partie de son propre réseau.

La Commission regrette que la proposition de la FICORA ne fasse pas appel à des instruments réglementaires importants tels que les règles assurant une non-discrimination effective et les obligations tarifaires. Elle estime qu’à court terme, une réglementation réaliste fondée sur les coûts semble inévitable pour garantir le bon fonctionnement des marchés du haut débit en Finlande, où les opérateurs dominants sont en mesure de pratiquer des tarifs excessifs. La Commission recommande aussi à la FICORA d’imposer des obligations réglementaires spécifiques aux services de gros d’accès haut débit d’un débit inférieur à 8 Mbits/s.

La Commission indique, cependant, que la FICORA ne serait plus obligée d'imposer des mesures d’orientation des tarifs vers les coûts aux réseaux en fibre de nouvelle génération si elle appliquait des règles renforcées en matière de non-discrimination et si elle prouvait que la pression concurrentielle significative résultant des prix réglementés de l’accès au réseau en cuivre et/ou d’autres infrastructures alternatives suffisamment développées telles que le câble ou les réseaux LTE (norme pour la communication sans fil de données à grande vitesse) pourrait fournir des garanties suffisantes en ce qui concerne la concurrence. Par conséquent, la Commission a émis une recommandation qui assurerait la conformité de la réglementation finlandaise en matière de haut débit avec les règles de l’UE dans le domaine des télécommunications.

Contexte

La recommandation de la Commission a été élaborée à l’issue d’une enquête d’une durée de trois mois au cours de laquelle l'ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) a déclaré soutenir la position de la Commission. La FICORA doit, en vertu de cette recommandation, modifier ou retirer son projet de mesure réglementaire initial. L’enquête approfondie sur la proposition de la FICORA a commencé en juin lorsque la Commission a envoyé à l’autorité réglementaire finlandaise une lettre faisant état de doutes sérieux (voir IP/12/623).

En vertu des règles de l'UE en matière de télécommunications, les États membres doivent promouvoir la concurrence et les intérêts des consommateurs dans l'UE ainsi que le développement du marché unique.

L’article 7 de la directive «cadre» relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de marchés. Les règles de l'UE en matière de télécommunications autorisent également la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires, et notamment les mesures correctrices, adoptées par les autorités réglementaires nationales subsistent dans l'UE à plus long terme.

En juillet 2012 (SPEECH/12/552, en anglais), Mme Kroes a décrit les éléments d'un prochain ensemble de mesures qui fournira des orientations durables pour la réglementation de l’accès haut débit de gros jusqu'en 2020. Les projets de propositions seront officiellement présentés avant la fin de l'année 2012 et porteront notamment sur les questions de mesures correctrices non discriminatoires, sur la tarification de l’accès au réseau et sur les conditions en matière de souplesse tarifaire pour les produits d’accès en gros «de prochaine génération».

Liens utiles

La lettre de la Commission à l'autorité réglementaire finlandaise (FICORA) sera publiée à l'adresse suivante:

https://circabc.europa.eu/faces/jsp/extension/wai/navigation/container.jsp

Site web de la stratégie numérique (en anglais)

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Site web de Mme Neelie Kroes (en anglais et néerlandais)

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Contacts :

Ryan Heath (+32 2 296 17 16), Twitter: @RyanHeathEU

Linda Cain (+32 2 299 90 19)


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