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Stratégie numérique: la Commission lance une consultation sur la recommandation relative aux marchés des télécommunications

European Commission - IP/12/1105   16/10/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 16 octobre 2012

Stratégie numérique: la Commission lance une consultation sur la recommandation relative aux marchés des télécommunications

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d'actualiser la liste des marchés des télécommunications, de gros comme de détail, qui font l'objet de la «procédure article 7» conformément à la réglementation de l'UE en matière de télécommunications (voir MEMO/10/226). Ces marchés englobent l'accès de détail au réseau téléphonique public et la fourniture en gros d'accès à large bande. La liste des marchés pertinents permet aux autorités réglementaires nationales (ARN) de réguler leurs marchés de manière coordonnée. La révision tiendra compte des évolutions majeures du marché et des technologies, telles que l'apparition de nouvelles applications et services basés sur l'internet, de la convergence entre les différents types de réseaux et de services ainsi que du développement des réseaux et des services internet à très haut débit. Sur la base des résultats, la Commission révisera la recommandation sur les marchés pertinents, actualisée pour la dernière fois en 2007. La Commission invite les parties intéressées à répondre à cette consultation avant le 8 janvier 2013.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission responsable de la stratégie numérique, a déclaré: «Nous devons être informés des évolutions technologiques dans ce secteur afin que la régulation cible uniquement les problèmes de concurrence structurels récurrents et facilite les investissements.»

Le questionnaire a pour objectif de déceler les principales tendances ainsi que de consulter les parties prenantes concernant, d'une part, la révision de la liste des marchés pertinents et leur champ d’application, et la possibilité d'ajouter à cette liste certains marchés, notamment ceux régulés au niveau national, et, d'autre part, des marchés transnationaux.

La consultation est la première étape d'un processus de révision. Sur la base des résultats obtenus et après consultation de l'Organe des régulateurs européens des communications électronique (ORECE) et du comité des communications (un comité consultatif composé de représentants des États membres), la Commission adoptera une recommandation révisée.

Contexte

En vertu de la réglementation européenne en matière de télécommunications, la Commission adopte et révise régulièrement la recommandation relative aux marchés des produits et des services pertinents dans le secteur régulé des communications électroniques (voir IP/07/1678). La recommandation recense les marchés qui font en principe l'objet d'une régulation ex ante. Les autorités réglementaires nationales doivent régulièrement effectuer une analyse de leurs marchés nationaux et en faire la notification à la Commission dans le cadre de la «procédure article 7». Il s'agit d'un mécanisme de consultation et de notification qui impose aux régulateurs nationaux des télécommunications de faire préalablement part à la Commission et aux régulateurs des télécommunications des autres pays de l'UE des mesures qu'ils envisagent de mettre en œuvre afin de résoudre les problèmes de marchés. Depuis 2003, la Commission a examiné plus de 1300 notifications de ce type.

C'est la deuxième fois que la Commission met à jour sa recommandation relative aux marchés pertinents. La première recommandation de la Commission remonte à 2003 ; lors de la révision effectuée en 2007, un marché de détail et six marchés de gros y ont été intégrés: l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée, le départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée, la terminaison d'appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée, l’accès de gros à la boucle locale, la fourniture en gros d'accès à large bande, la fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées et la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles individuels.

Liens utiles

Consultation publique: http://ec.europa.eu/digital-agenda/news-redirect/8788

Site de la stratégie numérique

Site web de Mme. Kroes

Suivre Mme Kroes sur Twitter

Contacts :

Ryan Heath (+32 2 296 17 16), Twitter: @RyanHeathEU

Linda Cain (+32 2 299 90 19)


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