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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 8 octobre 2012

Tableau d’affichage du marché intérieur: les États membres ont amélioré leurs résultats

En cette période de crise, le marché unique a un rôle essentiel à jouer pour sortir l'économie européenne de la stagnation. Pour que les objectifs visés par les directives soient atteints, celles-ci doivent être transposées dans les délais. Le tableau d'affichage du marché unique publié aujourd'hui par la Commission européenne montre que les États membres ont fait un effort pour transposer les règles de l'UE dans leur droit national. Après s'être creusé en mai et en novembre 2011 (1,2 %), le déficit de transposition moyen (c'est-à-dire le taux de directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas été transposées à temps dans le droit national) s'établit désormais à 0,9 %, ce qui est mieux que l'objectif convenu par les chefs d'État ou de gouvernement en 2007. Sur la période de référence, seize États membres ont atteint l'objectif de 1 %.

Les États membres sont également parvenus à réduire le nombre de directives mal transposées. En six mois, le déficit de conformité moyen est passé de 0,8 % à 0,7 %. Il se rapproche de l'objectif de 0,5 % proposé dans l'Acte pour le marché unique en avril 2011. En revanche, le nombre de directives dont le délai de transposition a expiré depuis plus de deux ans a augmenté, tout comme la durée supplémentaire moyenne nécessaire pour transposer une directive en droit interne (de 7,9 à 9,1 mois).

En ce qui concerne l'application du droit de l'UE, le nombre d'infractions continue à diminuer, selon toute vraisemblance grâce à l'instauration de mécanismes visant à résoudre rapidement les problèmes de conformité avec le droit de l'UE. L'Italie est l’État membre à l'égard duquel la Commission a ouvert le plus grand nombre de procédures d’infraction, suivie de la Grèce et de la Belgique.

Lorsque l'on tient compte de tous les indicateurs de mise en œuvre, la Lettonie, l'Estonie, le Luxembourg et la Lituanie obtiennent globalement les meilleurs résultats.

M. Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur, a déclaré à ce sujet: «Le marché unique est le moteur de la nouvelle croissance, mais cela ne peut fonctionner que si tous les pays appliquent correctement les règles. Je me félicite des progrès accomplis par les États membres dans la transposition du droit de l'UE.»

Mise en œuvre des directives «marché intérieur»

  • Le déficit de transposition moyen dans l'UE a diminué sur les six derniers mois (de 1,2 % à 0,9 %), tandis que le nombre d'États membres ayant atteint l'objectif de 1 % a augmenté (de onze à seize). Le Luxembourg, la Roumanie, la Finlande, le Royaume-Uni, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Belgique, Chypre, la Pologne et l'Italie doivent redoubler d'efforts pour atteindre cet objectif.

  • Au total, huit États membres (République tchèque, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Lettonie, Malte) ont enregistré, ou égalé, leur meilleur résultat à ce jour, ce qui témoigne de l'importance qu'ils ont attaché au respect des délais de transposition.

  • Si Malte et la Lettonie sont les pays qui obtiennent les meilleurs résultats, avec deux directives seulement en attente de transposition, il faut également signaler que, sur les six mois, la République tchèque a considérablement réduit son déficit de transposition, de 1,9 % en mai à 0,6 % aujourd'hui. Enfin, des efforts soutenus ont permis à la Grèce de se situer bien en dessous de l'objectif de 1 %. Son déficit de transposition s'établit désormais à 0,5 %, alors qu'il était le plus élevé de l'UE il y a 2 ans.

  • Aujourd'hui, il faut en moyenne neuf mois aux États membres pour transposer une directive de l'UE après l'expiration du délai de transposition. Seuls cinq d'entre eux ont accéléré le rythme depuis novembre 2011 (Malte, Suède, Espagne, France et Lettonie). En ce qui concerne les directives dont le délai de transposition a expiré depuis plus de deux ans (énumérées dans le rapport), 22 États membres ont atteint l'objectif de «tolérance zéro» (contre 25 six mois plus tôt).

Infractions

  • Le nombre total de procédures d'infraction relatives au marché intérieur ne cesse de diminuer (de 37 % depuis 2007).

  • Aujourd’hui, le nombre moyen de procédures d’infraction ouvertes s'établit à 31 par État membre, contre 34 six mois plus tôt. L'Italie est désormais l’État membre qui fait l'objet du plus grand nombre de procédures d’infraction, suivie de la Grèce et de la Belgique. Plus de 40 % des procédures d'infraction ont trait à l'environnement et à la fiscalité.

  • La durée moyenne des procédures d'infraction ouvertes varie entre un an (Luxembourg) et trois ans (Suède).

  • Si tout État membre est tenu de se conformer immédiatement aux arrêts de la Cour constatant qu'il a commis une infraction au droit de l'Union, il n'en reste pas moins que le délai de mise en conformité est souvent très long: plus de 17,5 mois en moyenne (et même près de deux ans pour l'Irlande, la France et l'Espagne).

En point de mire: la gouvernance du marché unique

Dans sa communication intitulée «Une meilleure gouvernance pour le marché unique», la Commission a proposé une série de mesures destinées à renforcer la gouvernance dans le marché unique (voir IP/12/587) et a défini les domaines clés susceptibles «de profiter le plus à la croissance et à l’emploi dans l’Union». Elle a demandé aux États membres de s'engager à faire preuve de «tolérance zéro» pour la transposition de directives dans ces domaines. La Commission a également annoncé qu'elle ferait pleinement usage de ses pouvoirs d'exécution et a appelé à une coopération avec les États membres pour qu'il soit mis fin rapidement aux infractions au droit de l'Union (dans un délai de 18 mois ou, en cas de deuxième saisine, de 12 mois). Dans l'avenir, le tableau d'affichage du marché intérieur permettra de voir si ces nouveaux critères ont été respectés.

La Commission élaborera un rapport annuel sur l'intégration du marché unique, qui sera axé principalement sur le mode de fonctionnement de celui-ci, notamment dans les domaines clés. Ce rapport servira de base aux recommandations qui seront adressées à chaque État membre au titre du semestre européen.

Pour plus d'informations

http://ec.europa.eu/internal_market/score/index_fr.htm

Contacts :

Stefaan De Rynck (+32 2 296 34 21)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)

Annexe:

bilan d'application de la législation relative au marché intérieur

Le tableau ci-dessous regroupe les indicateurs les plus pertinents pour fournir un meilleur aperçu de la mise en œuvre et de l'application de la législation relative au marché intérieur dans les États membres.


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