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TVA: réexamen des taux réduits afin de renforcer l’efficacité des systèmes fiscaux

European Commission - IP/12/1079   08/10/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 8 octobre 2012

TVA: réexamen des taux réduits afin de renforcer l’efficacité des systèmes fiscaux

Les citoyens, entreprises et autres parties concernées sont invités à donner leur avis sur certains taux réduits de TVA dans le cadre d’une consultation publique lancée aujourd’hui par la Commission. Il leur est également demandé d'examiner quelles seraient les conséquences d'une modification des règles de l'Union en la matière. La consultation s’inscrit dans le cadre plus large des travaux visant à réformer en profondeur le système de TVA de l’Union afin de le rendre plus simple, plus efficace et plus robuste. Elle se terminera le 3 janvier 2013.

M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité et de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «Il est grand temps de porter un regard neuf sur les taux réduits de TVA. Les États membres ont besoin de nouvelles sources de recettes, tandis que les entreprises veulent des systèmes fiscaux plus simples avec des coûts de conformité moins élevés. Aujourd’hui, nous posons la question de savoir si certains taux réduits de TVA apportent les résultats escomptés ou s’ils ne créent pas plus de problèmes qu’ils n’en résolvent.»

Conformément aux principes énoncés dans la stratégie de l’Union en matière de TVA (IP/11/1508), la consultation lancée aujourd’hui s’articule autour de trois domaines spécifiques dans lesquels les taux réduits de TVA doivent être réexaminés. Tout d’abord, il est demandé aux participants si les taux réduits en vigueur entraînent des distorsions de la concurrence au sein du marché unique. Ensuite, comme les États membres ont convenu de la liste des biens et services pouvant bénéficier d'un taux réduit il y a de nombreuses années et que depuis lors, la politique de l'Union s'est développée et a évolué, il est demandé aux parties intéressées si certains taux réduits de TVA ne vont pas aujourd’hui à l’encontre des objectifs stratégiques de l’Union. Les réponses données à ce sujet devraient se concentrer sur les taux réduits applicables à l'eau, à l'énergie, à la gestion des déchets et au logement. Enfin, la consultation a pour but de déterminer de quelle manière les biens et les services similaires devraient être traités aux fins de la TVA, en tenant compte des évolutions technologiques.

Cette consultation s’inscrit dans le cadre d’un processus d’évaluation, et la Commission ne propose pas, à ce stade, de supprimer ou d’introduire des taux réduits de TVA. Les résultats de la consultation publique serviront de base à l'élaboration de nouvelles propositions concernant les taux de TVA, que la Commission présentera l'année prochaine.

Contexte

En vertu de la directive TVA de l'Union, les États membres sont tenus d'appliquer un taux normal de TVA d’au moins 15 %. Ils ont toutefois la possibilité d’appliquer un ou deux taux réduits de TVA (minimum 5 %) aux biens et services figurant sur une liste limitative dans une annexe de la directive. Cette liste doit être interprétée au sens strict, c’est-à-dire que les États membres ne peuvent pas appliquer un taux réduit à un bien ou un service qui ne figure pas sur ladite liste.

Cette structure simple est néanmoins rendue plus complexe par une multitude de dérogations prévues par la directive ou accordées à certains États membres dans le cadre, par exemple, des actes d'adhésion ou de négociations au sein du Conseil.

La stratégie en matière de TVA, présentée par la Commission l’année dernière pour lancer une profonde réforme du système de TVA de l’Union, a érigé au rang de priorité le réexamen des taux réduits de TVA. Les trois principes directeurs de ce réexamen sont les suivants:

  • la suppression des taux réduits qui constituent un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur;

  • la suppression des taux réduits sur les produits et les services dont la consommation est découragée par d'autres politiques de l'UE;

  • des biens et services similaires devraient être soumis au même taux de TVA et le progrès technologique devrait être pris en considération à cet égard.

C'est sur la base de ces trois principes que la Commission a élaboré le document de consultation publié aujourd'hui et poursuivra son évaluation afin de présenter des propositions sur les taux de TVA en 2013.

La consultation publique durera 12 semaines et est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/index_fr.htm.

Une vue d’ensemble des différentes dérogations précitées peut être consultée à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/how_vat_works/rates/vat_rates_fr.pdf.

Contacts :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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