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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 4 octobre 2012

La Cour de justice soutient la Commission contre l’Autriche sur les tarifs de transport réduits pour les étudiants

La Commission européenne se félicite de l’arrêt rendu aujourd’hui par la Cour de justice de l’Union européenne, arrêt qui conclut qu’en consentant des tarifs réduits dans les transports publics aux seuls étudiants dont les parents bénéficient d’allocations familiales autrichiennes l’Autriche a violé le principe d’égalité de traitement pour les citoyens de l’UE.

Dans la plupart des régions du pays, les étudiants bénéficient de tarifs de transport réduits si leurs familles perçoivent des allocations familiales en Autriche, ce qui est le cas de la plupart des étudiants autrichiens. Toutefois, les mêmes remises ne sont en principe pas offertes aux autres citoyens de l’UE qui étudient en Autriche, puisqu’il est rare que leurs familles résident dans le pays et remplissent les conditions requises pour bénéficier d’allocations familiales autrichiennes.

L’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit toute discrimination exercée à l’encontre de citoyens de l’Union européenne en raison de la nationalité. Les étudiants de l’UE qui étudient dans n’importe quel pays de l’Union ont le même droit à des prestations que les étudiants du pays. La seule dérogation concerne les prêts étudiants et les bourses d’études, qui constituent des aides d’entretien et qui, selon le droit dérivé de l’UE, sont expressément exclus du champ d’application du principe d’égalité de traitement.

Aujourd’hui, la Cour a clairement réaffirmé que toute dérogation doit être interprétée de manière restrictive: la réduction des tarifs de transport n’est ni un prêt ni une bourse et doit dès lors être accordée aussi aux étudiants originaires d’autres États membres.

La Commission se félicite de l’arrêt car il confirme les principes du droit de l’Union européenne et va dans le sens de l’objectif européen qui vise à encourager la mobilité des étudiants.

Texte de l’arrêt

http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=C-75/11

Pour de plus amples informations

Commission européenne: Éducation et formation

Site web de Mme Androulla Vassiliou

Suivez Androulla Vassiliou sur Twitter: @VassiliouEU

Responsables :

Dennis Abbott (+32 2 295 92 58); Twitter: @DennisAbbott

Dina Avraam (+32 2 295 96 67)


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