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Éviter la banqueroute en s’attaquant aux retards de paiement

European Commission - IP/12/1071   05/10/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 5 octobre 2012

Éviter la banqueroute en s’attaquant aux retards de paiement

Les banqueroutes ont causé la perte de 450 000 emplois dans l’UE et laissé des dettes en souffrance à hauteur de 23,6 milliards d’euros. 57 % des entreprises européennes affirment avoir des problèmes de liquidité dus à des retards de paiement, 10 % de plus que l’an dernier1. Chaque jour, des dizaines de petites et moyennes entreprises (PME) européennes font faillite parce que leurs factures restent impayées. Pour mettre fin à cette culture nuisible du retard de paiement en Europe, M. Antonio Tajani, vice-président de la Commission, a lancé aujourd’hui à Rome une campagne d’information dans les 27 États membres de l’UE et en Croatie pour encourager la transposition rapide de la directive sur les retards de paiement dans les législations nationales, sans attendre la date limite du 16 mars 2013. La directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est l’instrument de l’UE pour lutter contre les paiements tardifs. Cette campagne a plus particulièrement pour objet de garantir que les PME connaissent les nouveaux droits qui leur sont conférés par la directive et la manière de les exercer.

M. Antonio Tajani, vice-président de la Commission chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat, a déclaré: «Chaque année, des milliers de PME font faillite parce qu’elles attendent le paiement de leurs factures. Nous nous sommes engagés à mettre fin à cette culture nuisible des retards de paiement en Europe, depuis longtemps source de préoccupation pour les entreprises. Il est vraiment urgent que les États membres transposent rapidement la directive sur les retards de paiement dans leur législation nationale. Cela permettra d’apporter un réel soutien à nos PME en cette période de crise économique, alors que l’accès au crédit est devenu difficile. Il est aussi indispensable que les entreprises européennes, et plus particulièrement les PME, connaissent leurs droits et la meilleure manière de les exercer.»

Plus d’informations sur la directive sur les retards de paiement et les séminaires d’information dans les États membres

Campagne d’information pour accélérer l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant les retards de paiement

Il est particulièrement difficile pour les PME de faire valoir leur droit à un paiement rapide. Les retards de paiement peuvent entraîner des coûts élevés et faire perdre beaucoup de temps; par ailleurs, tout conflit peut nuire aux relations avec les clients. La directive fournit un cadre légal pour poursuivre les débiteurs.

La campagne d’information a pour objectif de sensibiliser les acteurs clés européens, en particulier les PME et les autorités publiques, aux nouveaux droits conférés par la directive, tout en soutenant sa mise en œuvre rapide. Elle fournit également un forum d’échange des meilleures pratiques pour aider les PME à obtenir un paiement rapide.

Les nouvelles règles sont simples:

  • Les autorités publiques doivent payer les biens et services qu’elles obtiennent dans un délai de 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, dans un délai de 60 jours.

  • Liberté contractuelle dans les transactions commerciales des entreprises: les entreprises doivent payer leurs factures dans un délai de 60 jours, à moins qu’elles en conviennent expressément autrement et que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

  • Les entreprises ont automatiquement le droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement et peuvent obtenir un montant fixe minimal de 40 euros en compensation des frais de recouvrement. Elles peuvent aussi réclamer une compensation pour tous les autres frais de recouvrement raisonnables.

  • Le taux d’intérêt légal pour retard de paiement est supérieur d’au moins 8 points de pourcentage au taux de référence de la Banque centrale européenne. Les autorités publiques ne sont pas autorisées à fixer un taux d’intérêt pour retard de paiement qui soit inférieur à ce seuil.

  • Les entreprises peuvent contester plus facilement qu’avant devant les tribunaux nationaux des conditions et pratiques qui constituent un abus manifeste.

  • Plus de transparence et de sensibilisation: les États membres doivent publier les taux d’intérêt pour retard de paiement afin que toutes les parties intéressées soient informées.

  • Les États membres sont encouragés à établir des codes de bonnes pratiques en matière de paiement rapide.

  • Les États membres peuvent maintenir ou introduire des lois et règlements qui sont plus favorables aux créanciers que les dispositions de la directive.

Les nouvelles mesures sont facultatives pour les entreprises dans la mesure où elles obtiennent le droit d’entreprendre une action mais ne sont pas obligées de le faire. Dans certaines circonstances, une entreprise peut souhaiter prolonger la période de paiement de quelques jours ou semaines pour conserver ses bonnes relations commerciales avec un client particulier. Cependant, les nouvelles mesures sont obligatoires pour les autorités publiques, qui devraient donner l’exemple et démontrer leur fiabilité et leur efficacité en honorant leurs contrats.

Contexte

La directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été conçue pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Sa loi «source», le Small Business Act, reflète la volonté de la Commission de reconnaître le rôle central des PME dans l’économie de l’UE et met l’accent sur le fait qu’un accès efficace au financement est l’un des principaux défis rencontrés par les PME.

Voir MEMO/12/742

Contacts:

Carlo Corazza (+32 2 295 17 52)

Sara Tironi (+32 2 299 04 03)


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