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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 4 octobre 2012

Le Conseil adopte la décision relative au mécanisme de notification des accords intergouvernementaux

M. Günther Oettinger a déclaré: «Cette décision constitue une première initiative concrète pour accroître la transparence des accords intergouvernementaux dans le domaine de l'énergie. Elle favorisera la compatibilité et la cohérence de ces accords avec la législation de l'Union. Elle créera également une sécurité juridique pour les décisions d'investissement, qui sont souvent liées à des accords intergouvernementaux, et améliorera le pouvoir de négociation des États membres. Nous en surveillerons de près l'efficacité et continuerons d'encourager une approche plus ambitieuse, tenant compte des défis et des objectifs de l'Union dans le domaine de l'énergie.» 

Le Conseil a adopté aujourd'hui la décision établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie. Cette décision prévoit que les accords gouvernementaux existants doivent être notifiés à la Commission, qui les mettra à la disposition de tous les autres États membres. Elle confirme également qu'à la demande d'un État membre, la Commission doit pouvoir participer aux négociations à titre d'observateur et permet à la Commission de vérifier en amont, à la demande d'un État membre, si les accords négociés sont compatibles avec la législation européenne.

La décision entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, prévue pour le mois de novembre.

Dès l'entrée en vigueur de la décision, les États membres auront trois mois pour communiquer leurs accords intergouvernementaux existants à la Commission, en précisant s'ils souhaitent en préserver la confidentialité. À chaque fois qu'un État membre signera un nouvel accord de ce type, il devra le notifier. La Commission disposera d'un délai de neuf mois pour examiner les accords notifiés et informer les États membres de ses doutes éventuels. Une fois la décision entrée en vigueur, un État membre pourra à tout moment demander à la Commission de contrôler la compatibilité d'un accord négocié, mais non encore conclu, avec la législation de l'Union.

Contacts :

Nicole Bockstaller (+32 2 295 25 89)

Marlene Holzner (+32 2 296 01 96)


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