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Faire passer les victimes en premier: adoption d’une directive européenne renforçant les droits des victimes de la criminalité

European Commission - IP/12/1066   04/10/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Luxembourg, le 4 octobre 2012

Faire passer les victimes en premier: adoption d’une directive européenne renforçant les droits des victimes de la criminalité

Mme Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission européenne et commissaire européenne chargée de la justice, s’est félicitée aujourd’hui de l’adoption définitive d’une directive européenne renforçant les droits des victimes de la criminalité, dont le nombre est estimé à 75 millions de personnes par an dans toute l’Union européenne. Après un vote largement majoritaire en sa faveur au Parlement européen (611 pour, 9 contre et 13 abstentions) (MEMO/12/659, en anglais uniquement), le Conseil des ministres a adopté ce jour la directive de l’UE sur les droits des victimes, qui garantit des droits minimaux aux victimes quel que soit l’endroit où elles se trouvent dans l’Union (voir IP/11/585).

«Les systèmes de justice pénale des États membres de l’Union mettent parfois trop laccent sur les auteurs dinfraction et pas assez sur les victimes. Cette nouvelle directive va permettre de renforcer les droits des victimes. Personne ne veut être victime d’une infraction pénale, mais si cela arrive, les citoyens de l’Union doivent avoir l’assurance de bénéficier des mêmes droits de base dans toute l’Union européenne» a déclaré Mme Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission européenne et commissaire européenne chargée de la justice. «On estime que chaque année, 15 % d’Européens ou 75 millions de personnes dans l’Union européenne sont victimes d’une infraction pénale. Eu égard aux 12 millions d’Européens qui résident dans un autre pays de l’Union et au milliard de voyages qu’effectuent chaque année les Européens à l’intérieur de l’Union, cette nouvelle directive permettra d’améliorer le sort d’un très grand nombre de personnes. Il s’agit d’une avancée historique et d’un signal fort montrant que l’Europe tient ses engagements en matière de protection des droits des citoyens.»

Contexte

La directive de l’UE établissant des normes minimales concernant les droits des victimes a été présentée par la Commission en mai 2011 (IP/11/585 et MEMO/11/310 en anglais uniquement). L’adoption d’aujourd’hui par le Conseil de l’Union fait suite à un vote en séance plénière au Parlement européen (MEMO/12/659 en anglais uniquement). Ce vote faisait lui‑même suite à un accord auquel le Parlement européen et le Conseil des ministres étaient parvenus en juin, au terme d’intenses négociations arbitrées par la Commission. À compter de la date de publication de la directive au Journal officiel de l'Union européenne, les États membres disposeront d’un délai de trois ans pour la transposer dans leur droit interne.

La nouvelle directive de l’UE établissant des normes minimales concernant les droits des victimes prévoit que dans les vingt‑sept États membres de l’Union:

  • les victimes sont traitées avec respect, et les policiers, les procureurs et les juges sont sensibilisés, dans le cadre de leur formation, à la manière dont il convient de traiter les victimes;

  • les victimes sont informées sur leurs droits et sur l’état de la procédure d’une manière qu’elles peuvent comprendre;

  • des services d’aide aux victimes sont proposés dans tous les États membres;

  • les victimes peuvent, si elles le souhaitent, participer à la procédure pénale et bénéficier d’une assistance lors du procès;

  • les victimes vulnérables, telles que les enfants, les victimes de viol ou les personnes présentant un handicap, sont identifiées et protégées en conséquence;

  • les victimes bénéficient d’une protection pendant l’enquête de police et durant la procédure judiciaire.

Pour de plus amples informations:

Commission européenne: droits des victimes

http://ec.europa.eu/justice/criminal/victims/index_fr.htm

Page d’accueil du site internet de Mme Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission européenne et commissaire européenne chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/reding

Contacts :

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)


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