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Aides d’État: la Commission estime que les droits exclusifs d'OPAP et la licence exclusive accordée à celui‑ci pour des terminaux de loterie vidéo (TLV) ne constituent pas, après modification, une aide d'État

Commission Européenne - IP/12/1058   03/10/2012

Autres langues disponibles: EN DE EL

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 3 octobre 2012

Aides d’État: la Commission estime que les droits exclusifs d'OPAP et la licence exclusive accordée à celui‑ci pour des terminaux de loterie vidéo (TLV) ne constituent pas, après modification, une aide d'État

La Commission européenne a autorisé la Grèce, en application de la réglementation de l'UE sur les aides d'État, à proroger jusqu'à 2030 les droits exclusifs accordés à OPAP, l'opérateur public de jeux, pour l'exploitation de 13 jeux de hasard, ainsi qu’à octroyer au même opérateur une licence exclusive portant sur l'exploitation de 35 000 terminaux de loterie vidéo (TLV) jusqu'à 2022. La Commission a conclu qu'OPAP paierait une redevance adéquate en échange des droits exclusifs et de la licence TLV et qu'il ne bénéficiait donc pas d'un avantage économique indu.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «La Grèce a pleinement coopéré avec la Commission pour veiller à ce qu'OPAP ne bénéficie pas d'un avantage financier indu du fait de la prorogation de ses droits exclusifs et de sa licence pour terminaux de loterie vidéo. La Commission a donc approuvé ces mesures en application de la réglementation de l'UE sur les aides d'État, ce qui permettra une privatisation rapide de l'opérateur de jeux.»

Dans le cadre des mesures notifiées par la Grèce à la Commission, OPAP bénéficiera de la prorogation de dix ans de son droit exclusif à exploiter 13 jeux de hasard, qui viendra à échéance en 2030, et de l'octroi d'une licence exclusive portant sur l'exploitation de 35 000 terminaux de loterie vidéo pendant 10 ans, soit jusqu'à 2022.

À la suite de la notification des mesures, la Grèce a coopéré activement avec la Commission pour déterminer la valeur marchande des droits exclusifs et de la licence TLV. Sur la base d'une évaluation commune, les autorités grecques ont augmenté la contrepartie à verser par OPAP pour l'accord TLV en instaurant une taxe supplémentaire pouvant atteindre 5 % des recettes brutes des jeux TLV en fonction du niveau de celles-ci.

À la lumière de cette modification, la Commission a conclu que la prorogation des droits exclusifs et de la licence TLV ne constituait pas une aide d'État puisqu'OPAP s'acquittera globalement d'une redevance adéquate, au prix du marché, pour les deux mesures.

Contexte

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.33988 sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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