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Aides d’État: la Commission estime que la prorogation du mécanisme italien de compensation pour les services d'interruptibilité en Sardaigne et en Sicile ne comporte aucune aide d'État

Commission Européenne - IP/12/1056   03/10/2012

Autres langues disponibles: EN DE IT

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 3 octobre 2012

Aides d’État: la Commission estime que la prorogation du mécanisme italien de compensation pour les services d'interruptibilité en Sardaigne et en Sicile ne comporte aucune aide d'État

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, la prorogation jusqu’en 2015 d’un mécanisme italien de rémunération des entreprises qui fournissent des services d'interruptibilité instantanée sur les deux grandes îles du pays (Sardaigne et Sicile). Elle a notamment constaté que ces services restent nécessaires et sont toujours rémunérés à leur valeur marchande; le mécanisme ne constitue donc pas une aide d’État au sens des règles de l’UE. Cette conclusion s’appuie toutefois sur la situation actuelle du marché et ne s’appliquera donc que jusqu’à la fin de 2015.

Les services d’interruptibilité instantanée sont généralement fournis par les gros consommateurs d'électricité, qui acceptent que leur fourniture d’électricité soit coupée sans avertissement préalable, au gestionnaire du réseau de transport (le GRT). Ce dernier peut, le cas échéant, réduire la fourniture de ces consommateurs pour équilibrer le réseau et éviter des coupures généralisées. Ces services constituent pour les GRT un outil précieux permettant d’assurer la continuité de la fourniture d’électricité, notamment dans les zones qui connaissent des problèmes structurels d'exploitation du système électrique.

Contexte

En 2010, la Commission avait approuvé un mécanisme de compensation de ces services pour la période 2010-2012 en Sardaigne et en Sicile, compte tenu de la situation particulière de ces îles et du fait que la rémunération avait été fixée par appel d’offres public (voir l’affaire NN24/2010).

Depuis 2010, plusieurs investissements ont été réalisés, notamment un câble de courant continu de 1 000 MW reliant la Sardaigne au continent. L’Italie a toutefois fait valoir que malgré ces investissements, les systèmes électriques concernés restent largement exposés aux coupures, principalement en raison d'une récente augmentation importante de la capacité de production d’origine renouvelable, qui est imprévisible, et des retards occasionnés dans d’autres projets d’investissements en infrastructures du fait de la lourdeur des procédures administratives d'autorisation.

L'instrument de mise en œuvre du mécanisme restera inchangé. Le gestionnaire du réseau de transport mettra aux enchères 500 MW de capacité interruptible pour chaque île, ce qui permettra aux opérateurs dont le seuil de consommation minimale est égal à au moins 1 MW de charge de base de participer. Selon l’Italie, un grand nombre d’opérateurs des deux îles remplissent les conditions en vigueur.

Dans son enquête, la Commission a constaté que des ressources interruptibles instantanées étaient encore nécessaires. Étant donné que la rémunération, qui est fixée par appel d'offres, est conforme à la valeur marchande du service fourni, la Commission a conclu que la prorogation du mécanisme existant ne constitue pas une aide d’État. Cette constatation résulte toutefois d’une analyse de la situation actuelle du système électrique des îles concernées et se limite donc à trois années supplémentaires, jusqu’à la fin de 2015.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.35119 sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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