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Antitrust: la Commission adresse une communication des griefs aux participants présumés à une entente dans le secteur du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail

European Commission - IP/12/1044   28/09/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 28 septembre 2012

Antitrust: la Commission adresse une communication des griefs aux participants présumés à une entente dans le secteur du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail

La Commission européenne a informé treize entreprises présentes dans le secteur de la production et/ou de la distribution de conditionnements alimentaires destinés à la vente au détail de son analyse préliminaire selon laquelle il se peut qu'elles aient participé à une entente dans l'Espace économique européen (EEE) qui a duré, dans certains cas, jusqu'à huit ans, en infraction aux règles de l'UE sur les ententes et abus de position dominante. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.

La Commission a adressé une communication des griefs à des fabricants ou à des distributeurs de barquettes en mousse de polystyrène et de barquettes rigides en polypropylène. Ces produits sont largement utilisés pour le conditionnement d'aliments tels que le poisson, la viande ou le fromage dans le secteur de la vente au détail.

La Commission est préoccupée par le fait que ces entreprises aient pu se livrer à certaines pratiques en matière de fixation de prix, de partage du marché, de répartition de la clientèle, d'échanges d'informations sensibles sur le plan commercial et de manipulation des offres, contraires à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui interdit les ententes et les pratiques commerciales restrictives. Ce comportement, s'il est avéré, peut avoir affecté les consommateurs directs, tels que les supermarchés et, en bout de chaîne, les consommateurs finaux.

La Commission respecte la présomption d'innocence et les droits de la défense et ne dévoile pas, à ce stade de l'enquête, le nom des entreprises concernées.

Contexte procédural

La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l’UE qui interdisent les ententes et les pratiques commerciales restrictives (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen). La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus contre elles et ces dernières peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, y répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire aux représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.

Si la Commission conclut, après que les parties ont exercé leur droit de la défense, que l’infraction est suffisamment attestée, elle peut publier une décision interdisant le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial des entreprises concernées. Cela est sans préjudice de la possibilité qu’ont les entreprises de bénéficier d’une immunité totale si elles sont les premières à divulguer des informations sur une entente, ou d’une réduction d’amende si elles fournissent des éléments de preuve présentant une valeur ajoutée significative conformément à la communication sur la clémence de la Commission.

La durée des enquêtes sur les ententes est fonction de la complexité du dossier, du nombre de marchés en cause et d’entreprises concernées, de même que du degré de coopération de ces dernières avec la Commission.

Pour de plus amples informations, consulter le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sous le numéro 39563.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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