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Aides d’État: la Commission proroge les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté

European Commission - IP/12/1042   28/09/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 28 septembre 2012

Aides d’État: la Commission proroge les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté

La Commission européenne a prorogé les lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté financière. Elle réfléchit actuellement à une révision de ces lignes directrices dans le contexte de la récente initiative de modernisation de la politique en matière d’aides d’État (voir IP/12/458) et organisera en temps voulu une consultation publique sur les propositions de réforme.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Afin de ne pas préjuger des résultats des discussions en cours sur la modernisation de notre politique en matière d’aides d’État, la Commission a décidé de continuer à appliquer les lignes directrices actuelles jusqu’à ce que les nouvelles règles soient adoptées.»

Les lignes directrices actuelles ont été adoptées en 2004 (voir MEMO/04/172) et prorogées une première fois en juillet 2009. Elles devaient expirer le 9 octobre 2012. Leur validité est désormais prolongée jusqu’à l’adoption de nouvelles règles par la Commission à la suite du processus de révision engagé dans le contexte de l’initiative de modernisation de la politique en matière d’aides d’État.

Contexte

Le 8 mai 2012, la Commission européenne a adopté une communication sur la modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État (voir IP/12/458) présentant les objectifs d’un ensemble de réformes ambitieuses. Dans le contexte plus large des actions menées par l’UE pour favoriser la croissance, la politique en matière d’aides d’État devrait viser avant tout à faciliter le traitement d’aides bien conçues, axées sur les défaillances du marché et des objectifs d’intérêt commun européen. La Commission entend aussi concentrer ses activités de contrôle sur les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché unique de l’UE, en simplifiant les règles et en accélérant le processus de décision. La communication recense une série d’actions destinées à réaliser ces objectifs. Les principaux éléments de la réforme seront en place fin 2013 au plus tard.

Dans ce cadre, la Commission travaille à l’élaboration d’une proposition de révision des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration. Les États membres et les parties intéressées auront la possibilité de présenter leurs observations sur le projet lors d’une consultation publique qui sera organisée prochainement. La Commission adoptera ensuite les nouvelles règles en tenant compte des observations reçues.

Les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration ne s’appliquent pas aux aides publiques accordées aux établissements financiers dans le contexte de la crise. Ces dernières font l’objet d’une série de règles temporaires qui seront appliquées aussi longtemps que la situation sur le marché l’exigera (voir IP/11/1488).

Si vous souhaitez consulter le texte intégral des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, cliquez ici.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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