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COMMISSION EUROPÉENNE

Communiqué de presse

Bruxelles, le 27 septembre 2012

Affaire OMC‑Boeing: l’UE demande l’autorisation d’imposer des contre‑mesures à l’encontre des États‑Unis

L’Union européenne a demandé aujourd’hui à l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) l’autorisation d’imposer des contre‑mesures à l’encontre des États‑Unis dans l’«affaire Boeing». Cette demande fait suite à l’examen mené par l’UE montrant que les États‑Unis ne se sont pas conformés à l’obligation de supprimer leurs subventions illégales dans le secteur de l’aéronautique, comme requis par les décisions de l’OMC qui ont clairement condamné les subventions accordées par les États‑Unis à Boeing.

Le montant des contre‑mesures demandées pourrait atteindre 12 milliards de dollars par an, montant calculé à partir d’une estimation du préjudice subi par l’UE du fait de la concurrence déloyale et biaisée de l’industrie américaine. La demande de l’UE se fonde sur l’article 22, paragraphe 2, du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends.

Contexte

En mars 2012, l’organe d’appel de l’OMC a rejeté le recours déposé par les États‑Unis, estimant qu’entre 1989 et 2006, le gouvernement fédéral et les gouvernements des États avaient accordé à Boeing entre 5 et 6 milliards de dollars de subventions incompatibles avec les règles de l’OMC. Le montant estimé des subventions octroyées après cette date est d’au moins 3,1 milliards de dollars. L’organe d’appel de l’OMC est même allé plus loin que ne l’avait fait le groupe spécial dans sa précédente décision, en soutenant les allégations de l’UE, et notamment en établissant que les subventions accordées par la ville de Wichita (Kansas) enfreignaient également les règles de l’OMC.

Dans l’affaire DS 353 relative aux mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs («Boeing»), l’organe d’appel a confirmé plusieurs des conclusions clés du rapport du groupe spécial, selon lesquelles certaines subventions accordées à Boeing ont porté atteinte aux intérêts de l’UE et d’Airbus, et notamment:

  • le financement pour la recherche et le développement accordé à Boeing par la NASA (2,6 milliards de dollars);

  • le financement pour la recherche et le développement accordé à Boeing par le ministère de la défense des États‑Unis (jusqu’à 1,2 milliard de dollars);

  • les subventions à l’exportation au titre du régime relatif aux sociétés de vente à l’étranger (Foreign Sales Corporation, FSC) (2,2 milliards de dollars);

  • les allégements fiscaux de près de 3,1 milliards de dollars accordés par l’État de Washington pour la période 2006-2024.

L’organe d’appel a alourdi les conclusions à l’encontre des États‑Unis en établissant que les subventions de 476 millions de dollars accordées par la ville de Wichita (Kansas) avaient également des effets défavorables.

Le 23 mars 2012, l’organe de règlement des différends de l’OMC a adopté le rapport de l’organe d’appel, accordant six mois aux États‑Unis pour retirer ces subventions illégales ou en supprimer les effets négatifs, conformément aux dispositions de l’OMC, et notamment à l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

Quel type de sanctions l’UE proposera‑t‑elle effectivement?

Les contre‑mesures de l’UE se composeraient d’un ou de plusieurs des éléments suivants:

  • la suspension des concessions tarifaires, accordées dans le cadre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, pour une liste de produits américains à établir en temps utile;

  • la suspension de concessions et d’autres obligations qui résultent de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC;

  • la suspension d’engagements sectoriels ou horizontaux pris dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services.

L’UE imposera‑t‑elle ces sanctions immédiatement?

Non. En janvier 2012, l’UE a signé un «accord sur la chronologie» avec les États‑Unis, afin de faciliter le traitement du litige. Elle s’est engagée à ne pas appliquer de sanctions sans l’approbation préalable de l’OMC. Le processus de mise en conformité qui commence maintenant vise précisément à obtenir cette approbation et devrait durer entre un et deux ans.

Prochaines étapes

Le 25 septembre 2012, l’UE a dénoncé le non‑respect, par les États‑Unis, de leurs obligations et a demandé l’ouverture de consultations avec ces derniers. Si aucun accord n’est trouvé au cours de ces consultations, l’UE pourra demander l’établissement d’un groupe spécial pour examiner si les États‑Unis respectent leurs obligations dans l’«affaire Boeing». La demande présentée aujourd’hui en vertu de l’article 22, paragraphe 2, du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC peut faire l’objet d’un arbitrage. Cet arbitrage serait toutefois suspendu jusqu’à ce que l’OMC ait statué sur le respect de leurs obligations par les États‑Unis dans l’«affaire Boeing».

Pour plus d’informations

L’UE demande l’autorisation d’imposer des contre‑mesures

Les États‑Unis manquent à leurs obligations dans l’affaire OMC‑Boeing, 25 septembre 2012: IP/12/1015

Fiche sur les deux affaires opposant les États‑Unis à l’UE en matière d’aéronefs civils gros porteurs

«Accord sur la chronologie» convenu entre l’UE et les États-Unis

Contacts :

Helene Banner (+32 2 295 24 07)

John Clancy (+32 2 295 37 73)


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