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Environnement: la Commission traduit la Suède devant la Cour de justice pour non‑respect de la législation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques

European Commission - IP/12/1024   27/09/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 27 septembre 2012

Environnement: la Commission traduit la Suède devant la Cour de justice pour non‑respect de la législation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques

Bruxelles, le 27 septembre 2012 – La Commission européenne a décidé d'assigner la Suède devant la Cour de justice de l'UE au motif qu'elle n'a pas transposé correctement la législation de l'UE relative aux déchets électroniques. La Commission est préoccupée par les insuffisances dans la transposition par la Suède de la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) dans la législation nationale. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l'environnement, la Commission a donc saisi la Cour de justice de l'UE.

Le commissaire Potočnik a déclaré à cette occasion: «Les déchets électroniques constituent une ressource essentielle pour l'avenir de l'Europe. C'est pourquoi nous avons besoin d'une législation solide dans ce domaine, qui s'applique dans l'ensemble de l'Union. C'est le fondement d'une industrie prometteuse dans laquelle l'Europe peut montrer la voie.»

La Commission a engagé une procédure d'infraction contre la Suède en 2007 au motif que cette dernière n'a pas transposé convenablement plusieurs dispositions de la directive DEEE, notamment l'annexe III, qui établit les exigences techniques pour les sites où les DEEE sont stockés et traités. Les déchets électroniques sont souvent toxiques et la prudence est donc de mise: ils doivent être stockés dans des sites imperméables et résistant aux intempéries pour éviter les fuites potentielles. Un avis motivé a été adressé à la Suède sur la question en juin 2009. Dans leur réponse à la Commission, les autorités suédoises ont indiqué qu'elles modifieraient la législation nationale de manière à tenir dûment compte des exigences spécifiées à l'annexe III, et que la législation modifiée entrerait en vigueur le 1er janvier 2010. Toutefois, étant donné que la législation modifiée n'a pas encore été notifiée à la Commission, cette dernière estime que l'annexe III n'a pas été transposée correctement. La Suède est donc traduite devant la Cour.

Contexte

La directive DEEE (directive 2002/96/CE) est entrée en vigueur en février 2003. Elle prévoit la mise sur pied de systèmes de collecte permettant aux consommateurs de retourner gratuitement leurs DEEE. L'objectif est de prévenir les risques pour la santé humaine et l'environnement dus aux substances dangereuses contenues dans les DEEE, et d'accroître le recyclage et/ou la réutilisation des produits et des matériaux. En décembre 2008, la Commission a proposé une refonte de la directive DEEE, qui a désormais été modifiée et adoptée par le Parlement et le Conseil.

La directive vise à améliorer la gestion du volume de DEEE produits dans l'UE qui augmente rapidement. À l'heure actuelle, seul un tiers des déchets électriques et électroniques de l'UE sont collectés séparément dans le système documenté. L'objectif de collecte actuellement poursuivi par l'UE est de 4 kg de DEEE par habitant, ce qui représente environ deux millions de tonnes par an, sur quelque 10 millions de tonnes de DEEE générés annuellement dans l'UE. D'après les estimations, le volume des DEEE atteindra 12 millions de tonnes d'ici à 2020. L'objectif final de la nouvelle directive – le seuil ambitieux de 85 % des DEEE produits – suppose que d'ici à 2020, environ 10 millions de tonnes, soit environ 20 kg par habitant, seront collectés séparément dans l'UE.

Pour plus d’informations:

http://ec.europa.eu/environment/waste/weee/index_en.htm

Voir également:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

MEMO/12/708

MEMO/12/12

Contacts:

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 299 18 30)


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