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Libre circulation: la Commission traduit la Belgique devant la Cour

European Commission - IP/12/1021   27/09/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 27 septembre 2012

Libre circulation: la Commission traduit la Belgique devant la Cour

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'assigner la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne pour entrave au droit à la libre circulation des enfants nés en Belgique qui ont un parent belge et un parent ayant la nationalité d’un autre État membre de l’UE. Actuellement, les municipalités belges refusent d'enregistrer ces enfants sous un autre nom de famille que celui de leur père – même si l'enfant a déjà été enregistré sous un double nom de famille au consulat d'un autre État membre de l'UE.

En conséquence, tous les documents officiels, tels que les actes d'état civil et titres de séjour, les attestations, certificats et diplômes que ces enfants obtiennent en Belgique au cours de leur vie sont délivrés sous un nom différent de celui qui leur a été donné dans l'État membre de l'UE dont est originaire leur parent non belge.

«Ces enfants devront constamment dissiper des doutes quant à leur identité et à l’authenticité de leurs documents officiels. Cela crée une entrave inacceptable à l'exercice du droit à la libre circulation», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice. «Avec cette dernière étape de la procédure d’infraction, nous prenons des mesures pour que tous les citoyens de l’Union, indépendamment de la nationalité de leurs parents, soient à même de jouir pleinement de leurs droits.»

Contexte

La Commission européenne avait reçu plusieurs plaintes émanant de couples dont un partenaire est belge et l'autre originaire d'un autre État membre de l'UE, dont les enfants sont enregistrés sous un double nom de famille au consulat de cet autre État membre – en vertu d'une loi ou de la tradition de cet État - et sous le nom du père en Belgique.

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les sérieux inconvénients d'ordre tant professionnel que privé que pareille situation est de nature à engendrer pour les intéressés, peuvent entraver le droit à la libre circulation (arrêts de la Cour dans les affaires C-148/02 et C-353/06).

Selon la législation belge, les enfants dont l'un des parents est belge doivent obligatoirement être enregistrés sous le nom de leur père. La législation belge permet cependant aux citoyens de demander une modification du nom de famille de l'enfant pour obtenir l'enregistrement sous le nom de famille complet, même si l'enregistrement a eu lieu sous un nom de famille unique à la naissance. Cette possibilité implique une procédure juridique d'une durée indéterminée et à l'issue incertaine, qui donne lieu au paiement de droits et de frais. Cette législation ne semble donc pas remédier au problème de la divergence des noms de famille et n'est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE.

Pour en savoir plus

Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Salle de presse de la direction générale de la justice:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/index_fr.htm

MEMO/12/708

MEMO/12/12

Contacts :

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)


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