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L’Union européenne et les États-Unis sont arrivés à un accord prévoyant de ramener les droits antidumping américains excessifs à un niveau conforme aux règles de l’OMC

European Commission - IP/12/101   06/02/2012

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Commission européenne – Communiqué de presse

L’Union européenne et les États-Unis sont arrivés à un accord prévoyant de ramener les droits antidumping américains excessifs à un niveau conforme aux règles de l’OMC

Bruxelles, le 6 février 2012 – Aujourd’hui, la Commission européenne et les États‑Unis ont résolu un de leurs litiges les plus anciens dans le cadre de l’OMC concernant la méthode de calcul dite de la «réduction à zéro», employée par les autorités américaines dans les enquêtes antidumping. Les États‑Unis ont signé une feuille de route qui définit les mesures qu’ils comptent prendre afin de se mettre en conformité avec les décisions de l’OMC lors du calcul des droits, lorsqu’ils estimeront que certains produits importés provenant d’un exportateur particulier entrent sur le marché américain en dessous du prix normal du marché. En conséquence de quoi, aucun exportateur de l’UE ne devrait plus être, à l’avenir, soumis à un droit antidumping calculé selon la méthode de la réduction à zéro. L’Union européenne suivra de près l’application de cette nouvelle pratique par les États‑Unis.

«Cet accord met un terme à un litige de longue date», a déclaré Karel De Gucht, commissaire européen au commerce. «Il permettra d’alléger immédiatement la pression sur les exportateurs de l’Union européenne, qui n’auront plus à payer de droits antidumping excessifs; certains d’entre eux ne payeront plus de droits antidumping du tout.» Rappelant les intenses négociations de ces derniers mois, il s’est félicité de ce que l’Union européenne et les États‑Unis ont pu trouver un accord. «Nous avons maintenant rétabli des conditions de concurrence égales pour nos entreprises», a-t-il ajouté.

La «réduction à zéro» est une méthode de calcul utilisée par les autorités américaines pour déterminer, dans les enquêtes de réexamen, les taux de droit appliqués aux produits entrés sur le marché américain à des prix de dumping (MEMO/12/73). Les droits antidumping sont des droits supplémentaires institués en plus du droit de douane normal pour contrebalancer le dumping. Jusqu’à présent, la méthode de calcul actuelle employée par les États‑Unis a établi des droits plus élevés pour les exportateurs de l’UE, en dépit du fait que l’application de cette méthode a été jugée incompatible avec les règles de l’OMC dans une série de procédures de règlement de différends.

Par cette feuille de route signée aujourd’hui, les États‑Unis se sont engagés à appliquer une nouvelle méthode de calcul des taux de droit antidumping lors de toutes les nouvelles enquêtes de réexamen antidumping qui seront ouvertes à partir de la mi‑février 2012. De plus, les taux de droit antidumping sur les marchandises importées aux États‑Unis après mai 2010 seront également déterminés selon cette nouvelle méthode sans réduction à zéro. Celle‑ci bénéficiera à une trentaine d’exportateurs de l’UE actuellement concernés par des réexamens administratifs antidumping en cours aux États‑Unis à propos de 10 produits différents.

En outre, 35 exportateurs de l’UE mis en cause dans des procédures antidumping portant sur 8 produits différents, dont certains ne sont actuellement pas visés par des réexamens administratifs antidumping aux États-Unis, mais néanmoins concernés par la réduction à zéro, verront leurs taux de droit antidumping déterminés sans cette réduction à zéro. Ainsi, à compter de juin 2012, aucun exportateur de l’UE ne devrait plus être soumis à un droit antidumping calculé en recourant à la réduction à zéro. Une estimation très sommaire évalue à quelque 15 millions d’USD par an la somme que pourraient économiser les exportateurs de l’UE.

Contexte

Les deux litiges à l’OMC portant sur la «réduction à zéro» entre l’UE et les États‑Unis (DS 294 et DS 350) remontent à 20041. Deux rapports de l’Organe d’appel, adoptés respectivement en 2006 et 2009, ont confirmé que les États‑Unis devaient modifier leur méthode de calcul du dumping faisant intervenir la «réduction à zéro» (à la fois dans les nouvelles procédures et dans les enquêtes de réexamen).

Les États‑Unis ne se sont que partiellement conformés à ces décisions en 2007, en modifiant leur méthode lors des nouvelles enquêtes et, en 2007 et en 2009, en annulant deux procédures antidumping dirigées contre des États membres de l’UE, en levant des mesures antidumping concernant 8 exportateurs individuels et en réduisant les droits antidumping pour 12 exportateurs de l’UE.

Les États‑Unis n’ont cependant pas touché à la réduction à zéro dans les réexamens des taux antidumping, de sorte que les exportateurs de l’UE ont dû continuer à payer des droits antidumping accrus dans toutes les procédures en cours.

En 2010, l’UE a demandé à l’OMC l’autorisation d’imposer des sanctions afin d’inciter les États‑Unis à se conformer aux décisions prises. Immédiatement avant la publication du rapport d’arbitrage à la fin de 2010, les États‑Unis se sont proposé de mettre en œuvre les premières mesures de mise en conformité; dès lors, la procédure d’arbitrage concernant les sanctions a été suspendue.

Cet arbitrage restera en suspens jusqu’à ce que les États‑Unis mettent en œuvre toutes les mesures détaillées dans la feuille de route. L’Union européenne devrait ensuite retirer sa demande de rétorsion sans prendre d’autres mesures concernant ces différends.

Pour de plus amples informations:

Memo: What is Zeroing?

La feuille de route:

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/february/tradoc_149066.pdf

Informations sur les procédures:

http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds294_f.htm

http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds350_f.htm

Personnes de contact:

John Clancy (+32 2 295 37 73)

Helene Banner (+32 2 295 24 07)

1 :

La première procédure concernant la réduction à zéro (DS 294) a été ouverte en février 2004. Le rapport de l’Organe d’appel a été adopté en mai 2006. Le délai raisonnable de mise en conformité a expiré en avril 2007. La procédure de mise en conformité a été clôturée en juin 2009 et, en février 2010, le différend sur le niveau des sanctions que l’Union européenne pouvait imposer a été soumis à un groupe spécial d’arbitrage. La seconde procédure concernant la réduction à zéro a été ouverte en juin 2007. Le rapport de l’Organe d’appel a été adopté en février 2009. Le délai raisonnable de mise en conformité a expiré en décembre 2009. En janvier 2010, l’Union a ouvert une procédure de mise en conformité ainsi qu’une procédure concernant la détermination du niveau des sanctions.


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