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Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de l'Allemagne en raison de dispositions relatives aux droits de succession jugées discriminatoires

Commission Européenne - IP/12/1018   27/09/2012

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 27 septembre 2012

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de l'Allemagne en raison de dispositions relatives aux droits de succession jugées discriminatoires

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'Allemagne en raison des dispositions de la législation fiscale de cet État membre qui prévoient des abattements en matière de droits de succession et de donation. Le droit allemand prévoit pour les biens hérités situés en Allemagne une exonération des droits de succession plus élevée lorsque le testateur ou l'héritier réside en Allemagne que lorsque ceux-ci résident tous deux à l’étranger. Par conséquent, les non-résidents sont imposés beaucoup plus lourdement sur les biens hérités situés en Allemagne que les résidents allemands. Cette disposition pourrait dissuader les citoyens vivant à l'étranger d'investir dans des biens immobiliers situés en Allemagne. La Commission estime que cette disposition est discriminatoire et qu'elle constitue une restriction injustifiée de la libre circulation des capitaux établie par les traités.

La saisine de la Cour de justice constitue la dernière étape de la procédure d'infraction.

Contexte

Une exonération fiscale sur les successions et les dons d'un montant maximum de 500 000 € est accordée aux résidents allemands (en fonction du degré de parenté) au titre de l'article 16 de la loi sur les droits de succession et de donation, alors que l'exonération ne s'élève qu'à 2 000 € lorsque ni le testateur ni l'héritier ne réside en Allemagne.

La Cour de justice a examiné la loi allemande sur les droits de succession et de donation dans l'affaire Mattner (arrêt du 22 avril 2010 dans l’affaire C-510/08) et jugé que, dans le cadre de cette affaire, cette disposition était contraire à la libre circulation des capitaux.

Après que la Commission a émis un avis motivé, l'Allemagne a modifié sa loi sur les droits de succession et de donation et, depuis décembre 2011, elle accorde aux non-résidents la possibilité de demander à être traités en Allemagne comme des résidents fiscaux aux fins des droits de succession et de donation. Toutefois, du point de vue de la Commission, cette faculté ne met pas un terme à l'infraction.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse: http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir le MEMO/12/12 et le MEMO/12/708 relatif au paquet de décisions sur le paquet infractions du mois de septembre.

Contacts:

Emer Traynor (+32 22921548)

Natasja Bohez Rubiano (+32 22966470)


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