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Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne à l'encontre du Royaume-Uni au sujet de la compensation transfrontalière des pertes

Commission Européenne - IP/12/1017   27/09/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 27 septembre 2012

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne à l'encontre du Royaume-Uni au sujet de la compensation transfrontalière des pertes

La Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre du Royaume-Uni au sujet de la législation fiscale de cet État membre en matière de compensation transfrontalière des pertes. La Commission estime que le Royaume-Uni n'a pas correctement appliqué l'arrêt précédemment rendu par la Cour en la matière dans l'affaire Marks & Spencer (C-446/03).

En 2005, la Cour a jugé qu’une société mère ne devrait pas être empêchée de déduire les pertes d'une filiale établie dans un autre État membre si toutes les autres possibilités ont été épuisées. Bien que le Royaume-Uni ait modifié sa législation après l’arrêt, il continue à imposer en matière de compensation transfrontalière des pertes au sein d'un groupe des conditions qui, dans la pratique, rendent très difficile le recours à ce mécanisme. La Commission considère qu'il s'agit là d'une violation du principe de non-discrimination et de la liberté d’établissement, établis par le traité.

Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «La compensation transfrontalière des pertes est une nécessité fondamentale pour les entreprises qui exercent leur activité au-delà des frontières nationales. Elle est essentielle pour l’esprit d’entreprise et pour la création d’un environnement propice aux entreprises au sein du marché unique. Je demande donc instamment au Royaume-Uni et à tous les États membres de respecter la jurisprudence en la matière».

La saisine de la Cour de justice constitue la dernière étape de la procédure d'infraction.

Contexte

En 2003, la High Court of Justice d’Angleterre et du Pays de Galles a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'UE dans le cadre d'une affaire opposant Marks & Spencer plc. à David Halsey (Her Majesty's Inspector of taxes). En 2005, la Cour a jugé ce qui suit: «il est contraire aux articles 43 CE et 48 CE d'exclure [la possibilité pour une société mère résidente de déduire de son bénéfice imposable des pertes subies dans un autre État membre par une filiale établie sur le territoire de celui-ci] dans une situation où, d'une part, la filiale non résidente a épuisé les possibilités de prise en compte des pertes qui existent dans son État de résidence au titre de l'exercice fiscal concerné par la demande de dégrèvement ainsi que des exercices fiscaux antérieurs et où, d'autre part, il n'existe pas de possibilités pour que ces pertes puissent être prises en compte dans son État de résidence au titre des exercices futurs soit par elle-même, soit par un tiers [...] Cet arrêt s'applique à tous les États membres.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse: http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir le MEMO/12/12 et le MEMO/12/708 sur les décisions de septembre relatives au paquet infractions.

Contacts :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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