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Litiges transfrontières: la Commission traduit Chypre et les Pays-Bas devant la Cour de justice pour défaut de transposition de la réglementation de l'UE

European Commission - IP/12/1016   27/09/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 27 septembre 2012

Litiges transfrontières: la Commission traduit Chypre et les Pays-Bas devant la Cour de justice pour défaut de transposition de la réglementation de l'UE

La Commission européenne assigne Chypre et les Pays-Bas devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de notification des mesures nationales destinées à transposer les dispositions de l'UE facilitant l'accès à la justice dans les litiges transfrontières. La directive sur la médiation s'applique lorsque deux parties à un litige transfrontière conviennent de leur plein gré de régler leur litige en faisant appel à un médiateur impartial. Le délai de transposition de la directive dans le droit national était le 21 mai 2011.

«Nous prenons des mesures pour faciliter l'accès à la justice dans l'Union européenne», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire à la justice. «Dans les litiges transfrontières, la médiation est une importante solution de substitution à l'exercice d'un recours contentieux et peut aider les parties à parvenir à un règlement amiable. Elle permet de gagner du temps, de réduire les coûts et d'éviter aux parties impliquées dans des affaires familiales émotionnellement lourdes de subir le traumatisme supplémentaire d'un procès.»

Le règlement des litiges et des différends par les tribunaux engendre souvent des coûts élevés et de longues procédures. Les affaires transfrontières sont particulièrement complexes en raison des différents droits nationaux qu'elles mettent en présence et d'aspects pratiques tels que les coûts exposés ou les questions linguistiques. Conformément aux dispositions de la directive, les États membres doivent veiller à ce que les accords issus de la médiation puissent être exécutés. D'après une étude financée par l'UE, le temps perdu en ne recourant pas à la médiation est estimé à une moyenne comprise entre 331 et 446 jours supplémentaires, auquel s'ajoute un surplus de frais de justice fluctuant entre 12 471 EUR et 13 738 EUR par affaire.

La Commission propose une astreinte journalière de 6 758,4 EUR pour Chypre et de 70 553,6 EUR pour les Pays-Bas, qui serait due à compter de la date de la décision de la Cour en ce sens jusqu'à ce que les États membres concernés notifient à la Commission la transposition complète dans le droit national.

Contexte

La directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale a été adoptée le 23 avril 2008 (IP/08/628). La Commission avait présenté sa proposition de directive en octobre 2004 (IP/04/1288).

La médiation peut résoudre des problèmes entre entreprises, entre employeurs et salariés, entre propriétaires et locataires ou entre des familles, de sorte qu'ils puissent maintenir, voire renforcer, leurs relations d'une manière constructive, résultat qui ne peut pas être toujours atteint par des procédures judiciaires. Le règlement extrajudiciaire des différends économise les ressources du système judiciaire et est susceptible de réduire les frais de justice. La confiance dans la procédure est un élément essentiel à toute médiation, surtout lorsque les deux parties sont originaires de pays différents. Les règles édictées par l'Union incitent dès lors les États membres à assurer un contrôle de la qualité, à établir des codes de conduite et à offrir une formation aux médiateurs afin de garantir l'efficacité du système de médiation mis en place.

Tous les États membres de l'UE devraient à présent avoir instauré des mesures destinées à transposer la législation de l'Union. En août 2010, la Commission avait invité tous les États membres à transposer la directive UE sur la médiation dans les délais fixés (voir IP/10/1060). Elle a ensuite ouvert des procédures en adressant des «lettres de mise en demeure» à neuf pays (la République tchèque, l'Espagne, la France, Chypre, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Finlande, la Slovaquie et le Royaume-Uni) en juillet 2011 (IP/11/919). Trois d’entre eux (la Finlande, la Slovaquie et le Royaume-Uni) ont notifié leurs mesures nationales à la Commission, tandis que les six autres (Chypre, la République tchèque, l'Espagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas) se sont vu adresser un avis motivé pour ne pas l'avoir fait (IP/11/1432). La Commission clôture aujourd'hui les procédures d'infraction contre le Luxembourg et la République tchèque, étant donné qu'ils ont informé la Commission de leurs dispositions nationales pertinentes. À l'heure actuelle, 22 États membres ont adopté les dispositions nécessaires, tandis que le Danemark n’est pas lié par la directive – prérogative qui lui est accordée en vertu d'un protocole annexé aux traités de l'UE.

Pour en savoir plus

Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, commissaire européenne à la justice:

http://ec.europa.eu/reding

Salle de presse de la direction générale de la justice:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/index_fr.htm

MEMO/12/708

MEMO/12/12

Contacts :

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)


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