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COMMISSION EUROPÉENNE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Bruxelles, le 25 septembre 2012

Les États-Unis manquent à leurs obligations dans l'affaire OMC-Boeing

L'examen par l'Union européenne des efforts entrepris par les États-Unis pour se conformer à la décision de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions illégales dans l'«affaire Boeing» montre que les États-Unis n'ont pas rempli leurs obligations. La Commission européenne a donc décidé d'agir contre cette inobservation de leurs obligations par les États-Unis.

Le 24 septembre 2012, l'UE a reçu l'avis de mise en conformité des États-Unis dans le cadre de la procédure de règlement des différends 353 de l'OMC («affaire Boeing»). L'UE a étudié les mesures présentées par les États-Unis afin d'évaluer si elles sont suffisantes pour assurer la conformité avec les règles de l'OMC, comme le prétendent les États-Unis.

Le manque d'informations dans la notification des États-Unis a permis un examen rapide duquel il ressort que ceux-ci n'ont éliminé ni les subventions illégales accordées à Boeing, ni les effets négatifs qu'elles ont produits. L'UE dispose même d'éléments indiquant qu'entre-temps les États-Unis ont été jusqu'à accorder à Boeing de nouvelles subventions illégales.

En conséquence, l'UE se voit contrainte d'agir pour que les États-Unis se conforment à la décision de l'OMC sur Boeing. À cette fin, l'UE demande aux États-Unis d'entrer en consultations au sujet de la notification du 24 septembre 2012.

«Nous avions espéré que les États-Unis respecteraient de bonne foi leurs engagements internationaux et qu'ils se conformeraient aux décisions de l'OMC qui ont clairement condamné les subventions accordées par les Etats-Unis à Boeing», a déclaré le commissaire européen au commerce, Karel De Gucht. «Nous sommes déçus de constater que tel ne semble pas être le cas. Les États-Unis ne nous laissent donc pas d'autre choix que d'insister auprès de l'Organisation mondiale du commerce pour une véritable conformité. Nous sommes confiants que ce processus mènera enfin à des conditions de concurrence égales dans le secteur de l'aéronautique.»

Contexte

En mars 2012, l'organe d'appel de l'OMC a rejeté le recours déposé par les États-Unis, estimant qu'entre 1989 et 2006 le gouvernement fédéral et les gouvernements des États avaient accordé à Boeing entre 5 et 6 milliards de dollars de subventions incompatibles avec les règles de l'OMC. Le montant estimé des subventions accordées après cette date est d'au moins 3,1 milliards de dollars. L'organe d'appel de l'OMC est même allé plus loin que ne l'avait fait le groupe spécial dans sa précédente décision, en soutenant les demandes de l'UE, et notamment en établissant que les subventions accordées par la ville de Wichita (Kansas) enfreignaient également les règles de l'OMC.

Dans l'affaire DS 353 relative aux mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs («Boeing»), l'organe d'appel a confirmé plusieurs des conclusions clés du rapport du groupe spécial, selon lesquelles certaines subventions accordées à Boeing ont porté atteinte aux intérêts de l'UE et d'Airbus, et notamment:

  • le financement pour la recherche et le développement accordé à Boeing par la NASA (2,6 millions de dollars);

  • le financement pour la recherche et le développement accordé à Boeing par le ministère de la défense des États-Unis (jusqu'à 1,2 milliards de dollars);

  • les subventions à l'exportation au titre du régime relatif aux sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporation - FSC) (2,2 milliards de dollars);

  • les allègements fiscaux d'un montant de près de 3,1 milliards de dollars accordés par l'État de Washington pour la période 2006-2024.

L'organe d'appel a alourdi les conclusions à l'encontre des États-Unis en établissant que les subventions de 476 millions de dollars accordées par la ville de Wichita (Kansas) avaient également des effets défavorables.

Le 23 mars 2012, l'organe de règlement des différends de l'OMC a adopté le rapport de l'organe d'appel, accordant 6 mois aux États-Unis pour retirer ces subventions illégales ou en supprimer les effets négatifs, conformément aux dispositions de l'OMC, et notamment à l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

Prochaines étapes

Aux termes d'un «accord sur la chronologie» de la procédure conclu entre l'UE et les États-Unis, les parties ont 15 jours pour entamer des consultations pour résoudre leurs désaccords. Après ce délai, l'UE aura le droit de former un groupe spécial pour examiner si les États-Unis respectent leurs obligations.

Pour plus d'informations:

Demande de consultations de l'Union Européenne:

http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/149941.htm

Fiche sur les deux affaires opposant les États-Unis à l'UE en matière d'aéronefs civils gros porteurs:

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2010/september/tradoc_146486.pdf

Contacts :

Helene Banner (+32 2 295 24 07)

John Clancy (+32 2 295 37 73)


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