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Commercialisation à distance de services financiers: la Commission saisit la Cour contre la Suède

European Commission - IP/11/98   27/01/2011

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IP/11/98

Bruxelles, le 27 janvier 2011

Commercialisation à distance de services financiers: la Commission saisit la Cour contre la Suède

La Commission européenne a aujourd'hui décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Suède pour transposition inadéquate en droit national de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. La Commission estime que la manière selon laquelle la Suède a transposé ladite directive ne protège pas suffisamment les droits de consommateurs.

Le problème

La Suède n'a pas communiqué de projet concret de modification de sa législation nationale (ni de calendrier d’adoption de ces modifications) en vue de la transposition de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

Cette directive accorde aux consommateurs, entre autres droits, celui de se rétracter d'un contrat conclu avec un prestataire de services dans les 14 jours qui suivent sa conclusion.

Il apparaît que les consommateurs qui exercent leur droit de rétractation d'un contrat de droit suédois peuvent être tenus de verser au prestataire une indemnité au titre des coûts associés, par exemple, à l'examen de dossier préalable à l'octroi d'un prêt. Une telle pratique est contraire à la directive, qui n'autorise que le paiement au prestataire du service effectivement fourni au consommateur.

La Commission a engagé une procédure d'infraction à l'encontre de la Suède, sur cette question des indemnités, le 8 octobre 2009 (IP/09/1450). La Suède a réagi en arguant du fait que les coûts supplémentaires imposés aux consommateurs étaient indissociables du service qui leur était fourni. Le 4 juin 2009, la Commission a envoyé à la Suède une mise en demeure confirmant sa position selon laquelle la Suède enfreint la directive (IP/10/688). En réponse, la Suède a fait part de son intention de modifier sa législation nationale pour se conformer à la directive.

Elle n'a toutefois présenté ni projet concret ni calendrier raisonnable à cet effet.

La Commission a donc décidé aujourd’hui de renvoyer la Suède devant la Cour de justice pour garantir une transposition adéquate du droit de l'Union.

Contexte

Contrairement aux biens, lorsque des services financiers sont achetés et vendus en ligne ou par téléphone/fax, le «service financier» en tant que tel est un contrat entre un consommateur et une banque, une société émettrice de cartes de crédit, un fonds d’investissement, une compagnie d’assurance ou toute autre institution financière.

Pour accroître la confiance des consommateurs dans ces techniques de commercialisation, et en particulier dans les transactions transfrontalières en ligne, l’UE a adopté en 2002 une directive définissant les droits fondamentaux des consommateurs:

  • l’obligation de fournir aux consommateurs des informations complètes avant la conclusion d’un contrat;

  • le droit du consommateur de se rétracter pendant une période de réflexion;

  • l’interdiction des pratiques commerciales abusives visant à contraindre le consommateur à acheter un service qu’il n’a pas demandé (vente par inertie).

  • des règles restreignant d’autres pratiques telles que le démarchage non sollicité par téléphone et par courriel («cold-calling» et «spamming»).

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction: MEMO/11/45

De plus amples informations sur les services financiers aux consommateurs sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/consumers/index_fr.htm


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