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Commission européenne - communiqué de presse

Libre circulation: une action déterminée de la Commission a permis de résoudre 90 % des dossiers ouverts en matière de libre circulation

Bruxelles, le 25 août 2011 – La libre circulation des personnes entre les États membres de l’Union est l’un des aboutissements les plus concrets des 60 ans d’histoire de l’intégration européenne. Elle procure des avantages considérables aux citoyens de l’Union, aux États membres et à l’économie européenne dans son ensemble. Chaque jour, les Européens exercent leur droit à la libre circulation: comme touristes, ils effectuent annuellement quelque 1,25 milliard de déplacements dans l’Union. Une enquête récente a montré que 48 % des citoyens européens estiment que le droit le plus important à leurs yeux est celui de circuler et de séjourner librement dans l’Union européenne (voir le communiqué de presse n° 14/2011).

La Commission est fermement résolue à ce que les règles de l’Union relatives à la libre circulation soient effectivement appliquées dans tous les États membres. C’est pourquoi elle fait preuve de fermeté pour traiter les problèmes liés à la transposition par les États membres de la directive européenne de 2004 sur la libre circulation (2004/38/CE), afin que les citoyens de l’Union puissent pleinement exercer leurs droits. Plusieurs événements de l'année dernière avaient mis en lumière d’importants problèmes relatifs au respect des garanties matérielles et procédurales offertes par la directive européenne sur la libre circulation (voir MEMO/10/384; SPEECH/10/428; IP/10/1207; MEMO/10/502). La Commission est donc intervenue pour faire en sorte que l’ensemble des 27 États membres respectent pleinement les droits de libre circulation des citoyens de l’Union.

Un an plus tard, grâce à une pression politique ininterrompue, la Commission a obtenu des résultats concrets: 16 États membres ont soit entièrement répondu aux préoccupations de la Commission, soit élaboré des projets pour aligner leur arsenal législatif avec la directive. Pour les autres États membres, la Commission a ouvert ou envisage d’ouvrir des procédures d’infraction au titre des traités de l’Union.

«Le droit de circuler librement est l’un des droits les plus chers aux yeux des citoyens de l’Union», a déclaré Mme Viviane Reding, Vice‑présidente de la Commission et Commissaire en charge de la justice. «Je tiens à faire en sorte que tous les citoyens de l’Union puissent effectivement exercer leurs droits à la libre circulation. Les événements de l’été dernier ont été un signal d’alarme pour l’Europe. La Commission n’hésitera pas à faire entendre sa voix si des États membres n’appliquent pas correctement ce droit fondamental, et notamment les garanties procédurales qui protègent les citoyens des expulsions arbitraires ou disproportionnées. Je suis aujourd’hui satisfaite qu’une majorité d’États membres ait intégralement mis en œuvre les règles de l’Union relatives à la libre circulation. J’espère que les autres pays les imiteront rapidement. La Commission européenne restera très vigilante jusqu’à ce que tous les États membres aient répondu à l’ensemble de ses préoccupations de nature juridique.»

Depuis l’été 2010, un total de 786 problèmes ont été détectés par la Commission et évoqués lors de réunions bilatérales avec les États membres concernés. La Commission a indiqué clairement que, si ces questions n’étaient pas traitées, des procédures d’infraction seraient ouvertes. Quelque 711 cas (près de 90 %) ont ainsi été résolus par le dialogue et/ou la présentation par les États membres de projets modifiant leur législation. Seuls 75 problèmes sont encore en suspens et font désormais l’objet de procédures d’infraction. En ce qui concerne la France, le gouvernement a adopté le 16 juin dernier les modifications législatives exigées par la Commission pour assurer le respect de la directive sur la libre circulation, y compris les garanties qui protègent les citoyens de l’Union contre les expulsions arbitraires et les traitements discriminatoires. La Commission continue à travailler avec les autres pays pour résoudre les problèmes en suspens, comme l’entrée et le séjour des membres de la famille, les cartes de séjour des ressortissants de pays tiers et les garanties contre les expulsions.

En temps de crise économique, il se peut que certains États membres soient tentés d’adopter des mesures discriminatoires à l’encontre des citoyens de l’Union et des membres de leur famille. Or, la directive européenne sur la libre circulation offre des garanties suffisantes pour que l’exercice par les citoyens de l’Union de leur droit de circuler librement ne devienne pas une charge disproportionnée pour le budget d’un État membre. Il n’y a donc pas lieu de prendre des mesures nationales unilatérales à cet égard.

La Commission est résolue à lever les obstacles que les citoyens de l’Union rencontrent encore lorsqu’ils souhaitent exercer leurs droits, ainsi qu’elle l’a exposé dans son tout premier rapport sur la citoyenneté de l’Union, publié en octobre 2010. Les entreprises et les citoyens ont tiré d’énormes avantages de la suppression continue, par l’Union, des obstacles intérieurs à la circulation des marchandises, des services et des personnes. De 2004 à 2007, l’impulsion donnée à la mobilité de la main‑d’œuvre par les nouveaux pays ayant adhéré à l’Union a fait croître d’environ 40 milliards d’euros le produit intérieur brut de l’Union européenne. L’Union doit s’appuyer sur ces réalisations afin que chacun – touriste, étudiant, travailleur ou dirigeant de petites entreprises – puisse réellement bénéficier d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice.

Contexte

Le 25 août 2010, Mme Viviane Reding, Vice‑présidente de la Commission, a déclaré, au sujet de la situation des droits à la libre circulation des citoyens de l’Union: «Il va sans dire que ceux qui enfreignent la loi doivent en subir les conséquences. Il est également clair que personne ne devrait être confronté à une expulsion juste parce qu’il appartient à la minorité rom» (voir MEMO/10/384).

État des lieux de la transposition de la directive européenne sur la libre circulation

À la fin de l’année 2010, le Portugal et la Finlande ont répondu aux préoccupations de la Commission en fournissant des éclaircissements suffisants sur les problèmes soulevés ou en adoptant une législation qui assure le plein respect de la directive. Des projets modifiant les législations accompagnés de calendriers précis d’adoption et d’entrée en vigueur ont depuis lors été présentés à la Commission par 14 États membres (la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays‑Bas, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie) afin d’assurer le plein respect de la directive sur la libre circulation. La Commission examine ces projets législatifs ainsi que les détails des mesures prévues ou récemment adoptées par le Danemark et les Pays-Bas afin de s’assurer que ces deux États membres respectent le droit européen. Là où les problèmes n'ont pas pu être résolus par le dialogue, des procédures d’infraction ont été lancées. Entre mars et juin 2011, la Commission a lancé de telles procédures contre l’Allemagne, l’Autriche, Chypre, l’Espagne, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, le Royaume‑Uni et la Suède. La situation en matière de libre circulation en Belgique est en cours d’examen par la Commission.

En général, la transposition et la mise en œuvre incomplètes ou incorrectes de la directive européenne sur la libre circulation concernent trois grandes points: l’entrée et le séjour des membres de la famille - notamment les conjoints, la délivrance de visas et de cartes de séjour aux membres de la famille des ressortissants des pays tiers et les garanties contre les expulsions.

Prochaines étapes

La Commission suivra étroitement la manière dont les États membres qui ont annoncé l’adoption prochaine de projets législatifs respecteront leurs engagements. Dans le courant de l’année 2012, la Commission procédera à l’évaluation de la transposition et de l’application des dispositions de la directive dans tous les États membres. Elle disposera ainsi d’informations pour établir, en 2013, un rapport concernant l’application de la directive sur la libre circulation qui sera soumis au Parlement européen et au Conseil.

État des lieux de l’intégration des Roms

Le 5 avril 2011, la Commission a proposé un cadre européen pour des stratégies nationales d’intégration des Roms [IP/11/400, MEMO/11/216 (en anglais uniquement)]. Ce cadre servira de fil conducteur aux politiques nationales concernant cette minorité et contribuera à la mobilisation des fonds disponibles au niveau de l’Union pour soutenir les efforts d’intégration. Ses priorités sont au nombre de quatre: accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et au logement. Les États membres doivent fixer leurs propres objectifs concernant l'intégration des Roms en fonction de l’importance de la communauté rom présente sur leur territoire et de l’état actuel de leurs politiques d’intégration. Pour soutenir leurs efforts, l’Union fournit des financements et un cadre juridique solide de lutte contre les discriminations. Lors de l’adoption de ce cadre européen, Mme Viviane Reding, Vice‑présidente de la Commission, a déclaré: «Pour moi, le plus important est que les États membres contribuent aux efforts visant à ce que tous les enfants d’origine rom terminent au moins le cycle de l’enseignement primaire.»

Au cours de l'année écoulée, la Commission a continué de collaborer étroitement avec les États membres pour faciliter le recours aux fonds structurels, et notamment au Fonds social européen, en faveur de l'intégration des Roms. Des séminaires bilatéraux organisés en Hongrie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Roumanie ont permis aux participants d'échanger bonnes pratiques et connaissances spécialisées au sujet de projets du FSE déjà mis en œuvre avec succès.

Le 24 juin 2011, le Conseil européen a avalisé le cadre européen pour des stratégies nationales d’intégration des Roms proposé par la Commission européenne (IP/11/789). Les 27 gouvernements nationaux doivent maintenant présenter leurs stratégies nationales d’intégration des Roms à la Commission avant la fin 2011. La Commission, assistée de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, évaluera ensuite ces plans avant de présenter un rapport au printemps prochain.

Cet été, le projet «Colorful but Colorblind» – qui est cofinancé par l'UE et qui vise à démonter par le cinéma les préjugés à l'encontre des Roms – a remporté un prix décerné par l'association américaine Society of Professional Journalists (voir IP/11/978).

Pour de plus amples informations:

Salle de presse de la direction générale de la justice (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/reding

Contacts:

Matthew Newman (+32 2 296 24 06)

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)


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