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IP/11/97

Bruxelles, le 27 janvier 2011

Consommation: la Commission enjoint au Royaume-Uni de transposer la directive sur le crédit aux consommateurs

La Commission européenne a invité le Royaume-Uni à lui communiquer certaines mesures d’exécution nationales manquantes que requiert la directive 2008/48/CE relative au crédit aux consommateurs. Cette directive vise à harmoniser certains aspects des dispositions législatives et réglementaires nationales en matière de crédit aux consommateurs et à offrir à ces derniers un niveau de protection suffisant pour leur inspirer confiance. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé en application des procédures de l’UE en matière d’infractions. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra traduire l’État membre concerné devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Le Royaume-Uni n’a pas communiqué l’ensemble des dispositions d’exécution de la directive sur le crédit aux consommateurs (2008/48/CE).

Les États membres devaient transposer cette directive avant le 11 juin 2010, ce que n’a pas fait le Royaume-Uni.

La Commission a lancé la procédure d'infraction, décrite à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), par l'envoi d'une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni l’année dernière.

Par son avis motivé, la Commission demande officiellement à l’État membre de prendre des mesures pour se conformer à la législation de l’UE dans un délai de deux mois. Si aucune mesure n'est adoptée pour assurer la mise en conformité, la Commission pourra alors décider d'assigner l’État membre devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Contexte

Il est vital de mettre en place un marché du crédit plus transparent et plus performant, étant donné que les consommateurs de l’UE doivent pouvoir comparer les offres de crédit disponibles dans l’Union.

La directive 2008/48/CE sur le crédit aux consommateurs vise à harmoniser certains aspects des dispositions législatives et réglementaires nationales en matière de crédit aux consommateurs et à offrir à ces derniers un niveau de protection suffisant pour leur inspirer confiance.

Cette directive est un acte législatif tourné vers l’avenir, qui tient compte de l’évolution constante du marché du crédit à la consommation et de la mobilité croissante des citoyens européens. Elle peut être adaptée aux futures formes de crédit et offre aux États membres un degré de souplesse approprié dans la transposition de ses dispositions.

La directive permet la libre circulation des offres de crédits dans des conditions optimales tant pour les offreurs que pour les demandeurs de crédit, dans le respect des situations spécifiques existant dans les différents États membres.

Elle définit les informations de base qui doivent être incluses dans la publicité relative à des services de crédit non garanti.

Un des domaines clés d’harmonisation est le calcul du taux annuel effectif global (TAEG). Grâce aux règles harmonisées de calcul et de présentation de ce taux, les consommateurs doivent pouvoir comparer aisément les offres de crédit disponibles sur l’ensemble du marché unique. Les dispositions prévues dans ce domaine sont destinées à garantir un niveau élevé et équivalent de protection des consommateurs dans toute l’Union européenne.

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction, prière de consulter: MEMO/11/45

Pour de plus amples informations sur les services financiers aux consommateurs, voir:

http://ec.europa.eu/consumers/rights/fin_serv_en.htm


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