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IP/11/96

Bruxelles, le 27 janvier 2011

La Commission lance un programme ambitieux pour développer le marché unique des services

Les services représentent actuellement deux tiers du PIB et de l'emploi de l'UE, mais seulement un cinquième environ des échanges intra-UE. Aujourd'hui, pas plus de 8 % des PME européennes font des affaires dans d’autres États membres. Ce manque de dynamisme non seulement limite le choix offert aux consommateurs, mais empêche aussi de petites entreprises innovantes de prospérer, de développer leurs activités et de gagner en compétitivité. Afin d'exploiter d'ici à 2012 ce potentiel du marché unique des services, la Commission a adopté aujourd'hui un ensemble d'actions ciblées pour résoudre les problèmes qui subsistent. La directive «Services» vise précisément à lever les obstacles superflus et contraignants aux échanges dans le secteur des services au sein du marché unique. Un an après le délai de transposition, la Commission et les États membres ont procédé à une évaluation de la façon dont la directive a été mise en œuvre sur le terrain. Les résultats de cet exercice dit d'«évaluation mutuelle» révèlent que, si de grands progrès ont été accomplis jusqu'à maintenant, le marché unique des services ne fonctionne pas encore à plein régime.

Michel Barnier, membre de la Commission européenne chargé du marché intérieur et des services, a déclaré à ce propos: «En ces temps de crise, nous devons exploiter tout le potentiel de croissance que recèle un marché unique des services intégré. Cela permettra aux entreprises de se développer, d'innover et de créer plus d'emplois, mais offrira aussi des services de meilleure qualité et plus compétitifs aux consommateurs comme aux entreprises de l'UE.»

Actions ciblées pour renforcer le marché européen des services

La directive Services a marqué une étape capitale, mais il reste encore à faire pour que le marché européen des services fonctionne mieux. Dans la communication «Vers un acte pour le marché unique – Pour une économie sociale de marché hautement compétitive» (IP/10/1390) adoptée le 27 octobre 2010, on a estimé que les gains annuels tirés d'un meilleur fonctionnement du marché unique des services pourraient atteindre 60 à 140 milliards d'euros, soit une augmentation de 0,6 à 1,5 % du PIB. Les services représentent actuellement deux tiers du PIB et de l'emploi de l'UE, mais seulement un cinquième environ des échanges intra-UE. Aujourd'hui, pas plus de 8 % des PME européennes font des affaires dans d’autres États membres. Ce manque de dynamisme non seulement limite le choix offert aux consommateurs, mais empêche aussi de petites entreprises innovantes de développer leurs activités et de prospérer.

Pour remédier à la situation, la Commission a présenté les actions suivantes:

  • S'assurer que le marché unique fonctionne sur le terrain: en 2011 et 2012, la Commission procédera à un «contrôle d'efficacité» du marché unique des services du point de vue de l'utilisateur, par exemple d'un architecte suédois qui souhaite concevoir une maison en Italie, ou d'un résident finlandais qui recourt aux services d'un comptable tchèque. Le contrôle d'efficacité tiendra compte de toutes les autres réglementations de l'UE applicables aux services en plus de la directive «Services», et permettra d'analyser comment ces différentes réglementations interagissent. L'exercice a pour objet de recenser les problèmes pratiques précis qui entravent le marché intérieur des services et de déterminer comment les interactions entre réglementations différentes peuvent avoir des effets inattendus. La Commission a déjà indiqué qu'il faudra envisager d'autres mesures concernant les restrictions imposées dans quelques pays à certains prestataires quant à la forme juridique qu'ils peuvent prendre (par exemple l'interdiction à des artisans, comme les menuisiers, de se constituer en société de capitaux) ou aux personnes qui peuvent détenir des capitaux dans leurs sociétés (par exemple l'obligation d'être conseiller fiscal diplômé pour détenir des parts d'une société offrant des services de conseil fiscal).

  • Lever les obstacles aux services transnationaux: l'évaluation mutuelle a fourni des exemples précis des difficultés de prestation transnationale de services en cas d'établissement non permanent (c'est-à-dire lorsque le prestataire n'est pas établi en permanence dans le pays où il offre ses services). Désormais, la Commission contrôlera de près les effets de la directive «Services» dans ce domaine. Un premier rapport d'avancement sera publié d'ici à la fin de 2011, puis tous les ans. Il convient également d'empêcher l'apparition, dans les législations nationales, de nouveaux obstacles réglementaires à la prestation des services, obstacles qui peuvent résulter d'une révision, par les États membres, de leurs exigences en matière d'établissement, et la Commission suivra de près les évolutions dans ce domaine.

  • Assurer une mise en œuvre ambitieuse et une application scrupuleuse de la directive «Services»: la Commission engagera un dialogue bilatéral avec plusieurs États membres où il existe des problèmes patents de mise en œuvre de la directive. En outre, la Commission procédera, en 2011, à une première évaluation économique des effets de la mise en œuvre de la directive et de son impact sur le fonctionnement du marché des services.

Contexte

La directive «Services» est un acte législatif de l'UE qui a été adopté pour lever les obstacles superflus et contraignants à la prestation de services dans l'Union. L'ensemble des services génère +/- 66 % du PIB de l'UE et cette directive, législation horizontale, couvre un large éventail d'activités qui représentent environ 40 % du PIB et de l'emploi dans l'Union. En vertu de la directive, les États membres étaient tenus, d'ici à la fin de 2009, de simplifier leurs procédures administratives et d'établir des «guichets uniques» pour permettre aux entreprises de s'acquitter plus aisément des formalités par voie électronique. Afin de faire le point des progrès accomplis et de recenser les problèmes qui subsistent, la directive prévoyait un processus d'«évaluation mutuelle» qui a été mené en 2010. Il s'agissait d'un exercice d'évaluation par des pairs, innovant et factuel, au cours duquel les États membres et la Commission ont examiné ensemble les principaux résultats de la mise en œuvre de la directive.

Un secteur européen des services dynamique est une priorité absolue pour la Commission car les services sont le moteur de l'économie de l'UE et près de neuf emplois sur dix sont créés dans ce secteur. Comme la Commission l'a indiqué dans son examen annuel de la croissance (voir IP/11/22), l'UE n'atteindra les objectifs ambitieux de croissance durable et intégratrice énoncés dans sa stratégie Europe 2020 que si des réformes structurelles sont entreprises d'urgence, en priorité sur les marchés des services et des produits, pour améliorer l'environnement économique.

Voir également le MEMO/11/49.

Pour en savoir plus:

http://ec.europa.eu/internal_market/services/services-dir/implementation_fr.htm


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