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Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur l’aide d’État en faveur de l’opérateur postal britannique Royal Mail

European Commission - IP/11/936   29/07/2011

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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur l’aide d’État en faveur de l’opérateur postal britannique Royal Mail

Bruxelles, le 29 juillet 2011 – La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie visant à déterminer si le projet du Royaume-Uni de restructurer Royal Mail, l’opérateur postal historique, en comblant son «déficit des pensions» et en consolidant son bilan, est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. À ce stade, la Commission doute que le plan de restructuration de Royal Mail prévoie des mesures appropriées pour atténuer les distorsions de la concurrence induites par l’intervention de l’État et garantir l'apport d'une contribution propre suffisante aux coûts de restructuration. L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La Commission reconnaît l'importance de la réforme du marché postal au Royaume-Uni. Nous devons toutefois veiller à ce que les mesures prises par l'État n'avantagent pas de manière indue Royal Mail, ce qui entraînerait une distorsion de concurrence préjudiciable aux opérateurs postaux sur le marché intérieur.»

En juin 2011, les autorités britanniques ont, dans le cadre de leur réforme du secteur des services postaux, informé la Commission de leur intention de relever Royal Mail de son obligation de financer le déficit qu’il a accumulé au titre du fonds de pension et qui, selon elles, résulterait de son statut de monopole public avant 2006. Selon leurs estimations, le montant nécessaire pour combler le déficit s’élèverait jusqu'à 8 milliards ₤ (soit environ 9 milliards €). Ces mêmes autorités ont également notifié des mesures visant à consolider le bilan de Royal Mail, notamment une restructuration de créances de 1,7 milliard ₤ (environ 1,9 milliard €) et une ligne de crédit renouvelable.

Le Royaume-Uni prétend que les mesures notifiées sont conformes aux lignes directrices de l’UE concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (voir MEMO/04/172). Par ailleurs, conformément à la pratique récente de la Commission, l’allégement relatif aux pensions pourrait être jugé compatible en tant que coûts historiques hérités de la période antérieure à la libéralisation.

Néanmoins, à ce stade, les autorités britanniques n’ont pas démontré de manière convaincante que le plan de restructuration présenté est conforme aux lignes directrices. Pour être plus précis, la Commission doute que le rôle de Royal Mail en tant qu’unique fournisseur du service universel et le passif légué par son ancien statut de monopole public justifient d'atténuer des lignes directrices et, notamment, des conditions visant à limiter les distorsions de concurrence et à assurer la participation des actionnaires aux coûts de restructuration.

De plus, la Commission craint que l’allégement relatif aux pensions ne puisse pas être jugé compatible en tant que compensation pour charges exceptionnelles résultant de l'ancien statut de monopole public de Royal Mail. En 2007, la Commission a, en effet, autorisé une réforme française du financement actuel et futur des retraites des salariés de La Poste ayant le statut de fonctionnaire (voir IP/07/1465), mais, alors que la décision de 2007 garantissait que les charges sociales effectivement supportées par La Poste étaient comparables à celles de ses concurrents, il semble, à ce stade, que le déficit du régime de pensions de Royal Mail s’explique en grande partie par les conditions défavorables sur les marchés boursiers qui ont affecté, dans une égale mesure, toutes les entreprises britanniques. De plus, la Commission a déjà autorisé des mesures visant à combler le déficit des pensions de Royal Mail, parmi lesquelles la création d’un compte séquestre permettant à l’opérateur postal d’étendre la période sur laquelle il devait financer son déficit (IP/09/556)

Par ailleurs, la Commission examine actuellement des mesures en faveur des opérateurs postaux historiques belge (voir IP/09/1133) et allemand (voir IP/07/1312). L’enquête relative à Deutsche Post a été récemment étendue de manière à couvrir le financement de certains coûts de pension (voir IP/11/554)

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.31479 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.

Personnes de contact:

Amelia Torres (+32 22954629)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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