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IP/11/92

Bruxelles, le 27 janvier 2011

Environnement: la Commission somme la Roumanie de se conformer à la législation européenne relative à protection de la nature

La Commission européenne a demandé à la Roumanie de remédier aux carences en matière de protection de la nature à Sulina, dans le delta du Danube, qui est une des plus importantes zones humides d'Europe. La Commission est préoccupée par les insuffisances des procédures visant à évaluer l'incidence des aménagements touristiques dans cette zone, qui fait partie du réseau Natura 2000. La demande que la Commission adresse à la Roumanie, sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, prend la forme d’un avis motivé en application des procédures de l’UE en matière d’infractions. Si les autorités roumaines n'informent pas la Commission, dans un délai de deux mois, des mesures prises pour assurer le respect du droit de l'Union dans ce domaine, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Les autorités roumaines ont autorisé un projet d'aménagement touristique dans le delta du Danube, sur la côte roumaine de la mer Noire. Le projet d'aménagement de la plage de Sulina prévoit l'implantation de zones de loisirs, d'un poste de premiers secours et d'une infrastructure de communication dans une zone qui fait partie du réseau Natura 2000 et qui est protégée au titre des directives Oiseaux et Habitats de l'Union européenne. La Commission a constaté des insuffisances dans l'étude des incidences sur l'environnement qui a été réalisée pour évaluer les conséquences néfastes possibles du projet pour les habitats locaux et les espèces d'oiseaux qu'ils abritent. Des projets de ce type ne sont autorisés dans le cadre de Natura 2000 que s'il est certain qu'ils ne porteront pas atteinte à l'intégrité du site concerné, ou lorsqu'il existe un intérêt public majeur et que des mesures compensatoires sont prises. Si l'étude des incidences sur l'environnement présente des lacunes, il ne saurait y avoir de certitude, et le projet ne peut obtenir le feu vert. La Commission estime en outre que les travaux auront une incidence négative sur un grand nombre d'habitats et d'espèces protégés.

La Commission a demandé des précisions à la Roumanie en mai 2010 (voir IP/10/526). En dépit des informations supplémentaires communiquées par les autorités roumaines sur l'incidence potentielle des projets, la Commission estime que l'évaluation fournie par les autorités nationales ne dissipe pas les inquiétudes quant aux conséquences très dommageables des travaux proposés. Les données dont dispose la Commission montrent que le projet a déjà eu un effet nuisible sur une espèce endémique (Centaurea Pontica), protégée en vertu de la directive Habitats, ainsi que sur un habitat protégé (prés-salés méditerranéens). En conséquence, la Commission adresse un avis motivé à la Roumanie, en application des procédures de l'UE en matière d'infractions.

Contexte

En Europe, la protection de la nature est régie par deux actes législatifs fondamentaux, la directive «Oiseaux» et la directive «Habitats». En vertu de la directive «Oiseaux», les États membres sont tenus de désigner tous les sites les plus appropriés en tant que zones de protection spéciale (ZPS) afin d’assurer la protection des espèces d’oiseaux sauvages. Quant à la directive «Habitats», elle impose aux États membres de désigner des sites d’importance communautaire (SIC) pour la conservation de certains types d’habitats naturels, et de protéger les différentes espèces répertoriées. L’ensemble des ZPS et des SIC forme le réseau Natura 2000 de zones protégées, qui constitue le principal instrument dont dispose l’Union européenne en matière de conservation des habitats naturels et des espèces animales et végétales qu’ils abritent.

Les statistiques actualisées sur les procédures d’infraction en général sont consultables à l'adresse:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

MEMO/11/45


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