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Environnement: la Commission enjoint à l'Espagne de présenter les plans de gestion de ses districts hydrographiques

European Commission - IP/11/91   27/01/2011

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IP/11/91

Bruxelles, le 27 janvier 2011

Environnement: la Commission enjoint à l'Espagne de présenter les plans de gestion de ses districts hydrographiques

La Commission européenne demande instamment à l'Espagne de se conformer à la législation de l'UE dans le domaine de l'eau et de présenter les plans de gestion de ses districts hydrographiques, qui sont essentiels pour la réalisation de l'objectif que s'est fixé l'UE de parvenir au «bon état» des eaux européennes d'ici à 2015. Ces plans devaient être adoptés le 22 décembre 2009 au plus tard et tout retard peut empêcher de parvenir à la qualité requise des eaux. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, un avis motivé est donc adressé à l'Espagne. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l’encontre de cet État membre.

La directive 2006/60/CE est l'instrument clé par lequel l'Europe assure la protection de la qualité de ses eaux. En vertu de cette directive, qui établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, les États membres sont tenus de publier un plan de gestion pour chaque district hydrographique au plus tard neuf ans après l'entrée en vigueur de la directive. Lorsqu'un district hydrographique s'étend sur le territoire de plusieurs États membres, ceux-ci doivent collaborer pour produire un seul plan international de gestion du district en question.

La directive-cadre sur l'eau dispose que les États membres doivent consulter le public et les autres parties intéressées au sujet de ces plans, et qu'ils doivent publier des projets de plans et prévoir un délai de six mois pour la formulation d'observations par écrit sur ceux-ci. Pour tenir compte de ces dispositions, toutes les consultations publiques auraient dû débuter au plus tard en décembre 2008. L'Espagne n'a pas adopté ces plans, à l'exception de celui du district hydrographique de Catalogne («Distrito de Cuenca Fluvial de Cataluña»). En conséquence, les citoyens n'ont encore aucune certitude en ce qui concerne la façon dont leurs ressources en eau seront gérées.

Le retard enregistré dans la présentation des plans de gestion des districts hydrographiques risque de compromettre la réalisation de l'objectif de la directive. Tout retard supplémentaire aura des répercussions sur la mise en œuvre globale de la directive, sur l'adoption de mesures et, en définitive, sur l'amélioration du milieu aquatique. Les plans de 24 autres districts hydrographiques n'ayant toujours pas été présentés, la Commission adresse un avis motivé à l'Espagne en lui enjoignant d'accélérer les procédures d'adoption de ces plans. L'Espagne dispose d'un délai de deux mois pour se conformer à cette requête.

Contexte

La directive-cadre sur l'eau fait obligation aux États membres de protéger et de restaurer toutes les masses d'eau souterraines et de surface (rivières, lacs, canaux et eaux côtières) pour parvenir, en 2015 au plus tard, à un «bon état» de ces masses d'eau, c'est-à-dire à des eaux présentant aussi peu de traces que possible d'une incidence humaine. Les plans de gestion de districts hydrographiques donnent une vue d'ensemble des principaux problèmes propres à chaque district hydrographique et doivent contenir les mesures spécifiques nécessaires pour atteindre les objectifs de qualité environnementale fixés. Toute exception doit être dûment justifiée.

Le suivi des retards de transposition de la législation de l’UE par les États membres constitue une priorité pour la Commission. Pour consulter les précédents communiqués de presse relatifs aux infractions concernant les plans de gestion des districts hydrographiques voir: IP/10/1413 et IP/10/1570.

Pour en savoir plus:

Pour plus d'informations sur la consultation et sur l'état d'avancement de l'adoption des plans de gestion des bassins hydrographiques:

http://ec.europa.eu/environment/water/participation/map_mc/map.htm

Pour des informations plus détaillées concernant la politique dans le domaine de l'eau:

http://ec.europa.eu/environment/water/index_en.htm

Pour des statistiques actualisées concernant les infractions en général:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_en.htm

MEMO/11/45


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