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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission européenne engage des procédures pour faciliter l'accès à la justice des citoyens et des entreprises impliqués dans des litiges transfrontières

Bruxelles, le 22 juillet 2011 – Le règlement de litiges et de différends par les tribunaux induit souvent des coûts élevés et de longues procédures. Les affaires transfrontières sont particulièrement complexes en raison des différents droits nationaux qu'elles mettent en présence et d'aspects pratiques tels que les coûts exposés ou les questions linguistiques. La directive européenne sur certains aspects de la médiation, qui a été adoptée le 23 avril 2008 (IP/08/628) et est en vigueur depuis le 21 mai 2011, s'applique lorsque deux parties impliquées dans un litige transfrontière s'accordent volontairement pour régler leur litige en recourant à un médiateur impartial. Tous les États membres devraient à présent avoir adopté des mesures destinées à transposer cette directive de l'Union. Or neuf pays n'ont pas encore notifié toutes les mesures nationales requises pour la transposition complète de ce texte. En conséquence, la Commission européenne a entamé des procédures en adressant des «lettres de mise en demeure» aux pays suivants: la République tchèque, l'Espagne, la France, Chypre, le Luxembourg, les Pays‑Bas, la Finlande, la Slovaquie et le Royaume-Uni. Ces pays ont deux mois pour y répondre.

«L'accès à la justice est une pierre angulaire de l'espace européen de justice», a déclaré la vice-présidente et commissaire chargée de la justice, Mme Viviane Reding. «Dans les litiges transfrontières, la médiation est une importante solution de substitution à l'exercice d'un recours contentieux en aidant les parties à parvenir à un règlement amiable. Elle permet de gagner du temps, d'économiser des ressources et d'éviter aux parties impliquées dans des affaires familiales émotionnellement lourdes de subir le traumatisme supplémentaire d'un procès. J'invite les neuf États membres restants à parachever dans les meilleurs délais la transposition de la directive pour permettre aux citoyens et aux entreprises de jouir pleinement de leurs droits.»

Les États membres doivent veiller à ce que les accords issus de la médiation puissent être exécutés. D'après une étude financée par l'UE, le temps perdu en ne recourant pas à la médiation est estimé à une moyenne comprise entre 331 et 446 jours supplémentaires, auquel s'ajoute un surplus de frais de justice fluctuant entre 12 471 EUR et 13 738 EUR par affaire.

Contexte

La directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale a été adoptée le 23 avril 2008 (IP/08/628). La Commission avait présenté sa proposition de directive au mois d'octobre 2004 (voir IP/04/1288).

La médiation peut résoudre des problèmes entre entreprises, entre employeurs et salariés, propriétaires et locataires, ou entre des familles, de sorte qu'ils puissent maintenir et même renforcer leurs relations d'une manière constructive, résultat qui ne peut pas être toujours atteint à l'occasion de procédures judiciaires. Le règlement extrajudiciaire des différends économise les ressources du système judiciaire et est susceptible de réduire les frais de justice. La confiance dans la procédure est un élément essentiel à toute médiation, surtout lorsque les deux parties proviennent de pays différents. Les règles édictées par l'Union incitent dès lors les États membres à assurer un contrôle de la qualité, à établir des codes de conduite et à offrir une formation aux médiateurs afin de veiller à l'efficacité du système de médiation instauré.

À compter d'aujourd'hui, ces règles européennes sont en place dans 17 États membres tandis que le Danemark a choisi de ne pas participer au processus de leur adoption, prérogative dont il est investi en vertu d'un protocole annexé aux traités de l'Union. Jusqu'à présent, neuf États membres (la République tchèque, l'Espagne, la France, Chypre, le Luxembourg, les Pays Bas, la Finlande, la Slovaquie et le Royaume‑Uni) n'ont pas informé la Commission avoir édicté les règles nécessaires à la transposition complète de la directive.

La Commission peut exercer des poursuites contre les États membres qui ne transposent pas correctement le droit de l'Union ou qui ne notifient pas l'adoption des mesures nationales destinées à le mettre en œuvre. La procédure d'infraction débute par l'envoi à l'État membre concerné d'une demande d'informations («lettre de mise en demeure») à laquelle il doit répondre dans un délai spécifié, habituellement de deux mois.

Si la Commission n'est pas convaincue par les informations reçues et conclut que l'État membre en question manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union, elle peut alors l'inviter formellement (en émettant un «avis motivé») à se conformer au droit de l'Union en lui enjoignant de l'informer, dans un délai fixé ordinairement à deux mois, des mesures de mise en conformité qu'il aura prises.

Si un État membre ne se conforme pas au droit de l'Union, la Commission peut alors décider de l'assigner devant la Cour de justice de l'Union européenne. Dans plus de 90 % des cas d'infraction, cependant, les États membres se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu du droit de l'Union avant que la Cour soit saisie. Si la Cour constate le manquement de l'État membre, ce dernier doit alors prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt.

Pour de plus amples informations

Salle de presse de la direction générale «Justice»:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/index_fr.htm

Commission européenne – Justice civile:

http://ec.europa.eu/justice/civil/index_fr.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargé de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Personnes de contact:

Matthew Newman (+32 2 296 24 06)

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)


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