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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission autorise le projet d’entreprise commune entre Trenitalia et Veolia Transport

Bruxelles, le 20 juillet 2011 – La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'entreprise commune pour la fourniture de services de transport international de passagers par rail entre l’opérateur ferroviaire historique italien, Trenitalia, qui appartient au groupe Ferrovie dello Stato, et l’opérateur français privé de transport par rail et par bus, Veolia Transport. La Commission a conclu que l’opération envisagée ne poserait pas de problème de concurrence, notamment parce que Veolia Transport est un nouvel arrivant sur les marchés en cause.

L'examen, par la Commission, de l'opération envisagée a révélé que l’opération ne pose aucun problème sous l’angle de la concurrence, notamment parce que Trenitalia et Veolia Transport n’opèrent pas sur les mêmes marchés.

La Commission a également examiné les liens verticaux résultant du fait que le groupe Ferrovie dello Stato fournit l’accès aux infrastructures ferroviaires par l’intermédiaire de Rete Ferroviaria Italiana, le gestionnaire d’infrastructure qu’il contrôle, de même que des services de traction (mise à disposition de locomotives et de conducteurs pour les trains conventionnels) par l’intermédiaire de Trenitalia.

La Commission a examiné si l’opération renforcerait la capacité et la motivation de Ferrovie dello Stato d’empêcher ses concurrents d’accéder aux infrastructures ferroviaires sur les lignes Paris-Rome, Paris-Venise et Paris-Milan. Elle a conclu qu’il n’en était rien. Elle a aussi estimé qu’il était probable que deux services à grande vitesse concurrents seraient exploités à l’avenir sur la ligne Paris-Milan (l’un par la SNCF, l’autre, par l’entreprise commune nouvellement créée Trenitalia/Veolia).

De plus, l’enquête de marché a confirmé qu’un nombre suffisant d’autres fournisseurs de services subsisterait à l’issue l’opération sur le marché des services de traction qui, en Italie, restent soumis à certaines prescriptions nationales (concernant, par exemple, les normes techniques applicables aux locomotives ou la certification du personnel de bord).

La Commission est donc parvenue à la conclusion que le projet d’entreprise commune, notifié pour autorisation le 16 juin 2011, n’entraverait pas de manière significative le jeu d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou dans une partie substantielle de celui-ci.

Trenitalia fournit des services de transport ferroviaire local et longue distance de voyageurs et de fret. Elle appartient au groupe Ferrovie dello Stato.

Veolia Transport fournit des services de transport public de voyageurs et gère des réseaux de transport urbains, interurbains (au niveau départemental et régional) et nationaux pour tous les types de véhicules.

L’entreprise commune fournira des services de transport ferroviaire international de voyageurs et participera à des appels d'offres concernant des franchises ou concessions portant sur des services de transport ferroviaire de voyageurs au Royaume-Uni.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

En 1989, la Commission a été habilitée à apprécier les concentrations et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations). Elle a pour tâche d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE)1 ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un total de 25 jours ouvrables pour décider soit d’autoriser cette opération (phase I), soit d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Une version non confidentielle de la décision de ce jour sera disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6150

Personnes de contact:

Amelia Torres (+32 22954629)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)

1 :

L'UE ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.


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