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Aides d’État: la Commission autorise temporairement l'aide au sauvetage en faveur d’Irish Life & Permanent Group Holdings

European Commission - IP/11/913   20/07/2011

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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission autorise temporairement l'aide au sauvetage en faveur d’Irish Life & Permanent Group Holdings

Bruxelles, le 20 juillet 2011 - La Commission européenne a temporairement autorisé, en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État, la recapitalisation, à hauteur de 3,8 milliards €, d’Irish Life & Permanent Group Holdings (IL&P), par les autorités irlandaises. Cette recapitalisation est nécessaire pour augmenter les ratios de solvabilité de la banque, lui permettant de résister à des scénarios de crise, et maintenir la stabilité des marchés financiers irlandais. La Commission prendra une décision définitive sur les mesures adoptées par l’État en faveur d’IL&P sur la base du nouveau plan de restructuration que l’Irlande s’est engagée à présenter d’ici la fin de juillet pour tenir compte de cette aide publique supplémentaire.

Le plan de restructuration garantira i) un retour à la viabilité à long terme de la banque, ii) une participation adéquate des actionnaires et détenteurs de dette subordonnée aux coûts de restructuration et iii) l'adoption de mesures visant à limiter les distorsions de concurrence engendrées par l'aide publique.

Le plan d'aide de l'UE et du FMI en faveur de l'Irlande prévoyait un examen des fonds propres prudentiels de toutes les banques visées par le plan. Cet examen, effectué par la banque centrale irlandaise, a défini, pour IL&P, des besoins en fonds propres d'un montant de 4 milliards € (dont 3,6 milliards € de fonds propres de base de catégorie 1 et 0,4 milliard € de capital conditionnel). Dans un premier temps, c’est-à-dire d’ici le 31 juillet 2011, l'État irlandais acquerra des actions ordinaires d’IL&P pour un montant de 2,3 milliards € et des obligations de capital conditionnel pour 0,4 milliard €. Dans un deuxième temps, il fournira jusqu’à 1,1 milliard € de fonds propres de base de catégorie 1 supplémentaires si les mesures de mobilisation de capitaux récemment adoptées par IL&P ne lui permettent pas de rassembler les fonds encore nécessaires pour satisfaire aux besoins définis lors de l’examen effectué par la banque centrale. Le groupe lui-même fournira des capitaux à hauteur de 200 millions €.

Les mesures de mobilisation de capitaux comportent des exercices de gestion du passif prévoyant l'échange de titres de dette contre des espèces et la vente de la branche «assurance-vie» du groupe.

Plan d'aide en faveur de l'Irlande

Le plan d'aide en faveur de l'Irlande adopté en novembre 2010 impose à Bank of Ireland, à Allied Irish Bank, à Educational Building Society et à IL&P d'accroître leurs fonds propres en vue de satisfaire aux nouvelles exigences réglementaires au cours de la période 2011‑2013. Les objectifs de fonds propres retenus par la banque centrale irlandaise dans le scénario de base et le scénario de crise s'élevaient respectivement à 10,5 % et à 6 %, dans l'hypothèse d'une nouvelle réduction du ratio d'endettement des banques permettant à celles-ci d'atteindre le ratio dettes/dépôts de 122,5 % d'ici la fin de 2013.

Plus tôt dans le courant du mois, la Commission a également autorisé à titre temporaire la recapitalisation de Bank of Ireland et de l'entité AIB/EBS récemment fusionnée (voir IP/11/859 et IP/11/892). Ces recapitalisations résultent elles aussi des simulations de crise imposées par le programme d’aide. La Commission attend également les plans de restructuration de ces entités. Le plan d'aide de 85 milliards € de l'UE et du FMI inclut une enveloppe de 35 milliards €, qui fait office de fonds de réserve et doit répondre aux besoins de recapitalisation du secteur financier. L'Irlande fournit elle-même la moitié de cette somme.

Contexte relatif au cadre temporaire pour les aides d'État en faveur des banques

En décembre dernier, la Commission a prolongé jusqu'à la fin de 2011, en les assortissant de conditions plus strictes, les règles relatives aux aides d'État liées à la crise en faveur des banques et d'autres entreprises rencontrant des difficultés en matière d'accès au financement (voir IP/10/1636).

Les règles exposées dans une communication sur la recapitalisation des établissements financiers (voir IP/08/1901) permettent aux États membres d'accorder des aides d'urgence aux banques en vue de garantir la stabilité financière.

Conformément à cette communication, la Commission autorise l’aide d’urgence à titre temporaire et exige un plan de restructuration qui garantit la viabilité de la banque, de même que des mesures compensant la distorsion de la concurrence.

La communication de juillet 2009 sur les aides à la restructuration des banques (voir IP/09/1180) expose les conditions en vertu desquelles les États membres peuvent accorder des aides aux banques pour des périodes excédant six mois:

  • les banques aidées sont tenues de mettre en œuvre un plan de restructuration assurant qu’elles seront viables à long terme sans bénéficier d’aides publiques supplémentaires;

  • ces banques et leurs propriétaires doivent assumer une part équitable des coûts de restructuration; et

  • des mesures doivent être prises pour limiter les distorsions de concurrence dans le marché unique.

Pour un aperçu des décisions en matière d'aides d'État liées à la crise ainsi que des enquêtes en cours, voir Memo/11/122.

La version non confidentielle de la présente décision sera publiée sous le numéro SA.33311 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.

Contacts:

Amelia Torres (+32 22954629)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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