Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Aides d’État: la Commission approuve l'aide à la restructuration du groupe bancaire allemand Hypo Real Estate

Commission Européenne - IP/11/898   18/07/2011

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission approuve l'aide à la restructuration du groupe bancaire allemand Hypo Real Estate

Bruxelles, le 18 juillet 2011 – La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, l'aide à la restructuration consistant en apports de capital d'un montant de 10 milliards €, en une mesure de sauvetage des actifs dépréciés comportant une aide d'environ 20 milliards €, ainsi qu'en garanties de liquidité d'un montant de 145 milliards € au groupe bancaire Hypo Real Estate.

Le groupe HRE abandonnera progressivement l’ensemble de ses activités commerciales, à l’exception de celles de pbb Deutsche Pfandbriefbank (pbb). La Commission a conclu que le plan de restructuration est susceptible de rétablir la viabilité à long terme de pbb tout en assurant que la banque et ses anciens propriétaires contribuent dans une juste mesure aux coûts de restructuration et que les distorsions de concurrence résultant de l'aide soient atténuées. À la fin de 2011, la taille du bilan ajusté de pbb sera inférieure d'environ 85 % à celle du bilan du groupe à la fin de 2008, ce qui permettra de remédier aux distorsions de concurrence engendrées par l'aide massive que le groupe bancaire allemand a reçue des pouvoirs publics pendant la crise financière.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La décision adoptée ce jour clôt de façon constructive l’une des affaires d’aide d’État les plus importantes de la crise financière. HRE et sa banque principale, pbb Deutsche Pfandbriefbank, réduisent considérablement leurs activités pour limiter les distorsions de concurrence induites par l'aide massive des pouvoirs publics qui leur a permis de survivre à la crise. Le plan de restructuration vise à éviter que les graves problèmes de liquidité qui ont menacé l'existence d'HRE il y a quelques années ne se reproduisent et à assurer ainsi la viabilité de pbb à l'avenir.»

Les éléments principaux du plan de restructuration sont les suivants:

  • seule la banque pbb opérera sur les marchés dans deux branches d’activité stratégiques, à savoir le financement immobilier et le financement d’investissements publics, activités ciblant l’une et l’autre des actifs pouvant servir de sous-jacent à des obligations sécurisées allemandes et prenant la forme, soit de créances hypothécaires, soit d'obligations du secteur public. Toutes les autres activités, notamment le financement du budget, le financement d'infrastructures, les opérations sur les marchés de capitaux et les activités de gestion d’actifs, seront progressivement abandonnées;

  • l’autre filiale principale d’HRE Holding, DEPFA Bank plc., sera progressivement démantelée et ne développera plus aucune nouvelle activité commerciale;

  • les actifs dépréciés qui ont été cédés à la structure de défaisance d’HRE, FMS-WM (FMS Wertmanagement AöR), seront liquidés;

  • à l'avenir, pbb exercera ses activités sur une échelle nettement inférieure à celle des activités d'HRE avant la crise que ce soit en termes de taille du bilan, de volume des nouvelles activités, de personnel, de réseau d'agences ou de couverture géographique;

  • les activités de pbb reposeront sur un financement stable et des systèmes améliorés de contrôle interne.

    La Commission a constaté que l’aide à la restructuration était conforme à ses lignes directrices sur les aides à la restructuration des banques (voir IP/09/1180) et à ses orientations sur le traitement des actifs dépréciés (voir IP/09/322), sous réserve de l’exécution du plan de restructuration et du respect des engagements offerts par l’Allemagne concernant la restructuration d’HRE.

Contexte

En septembre 2008, HRE a dû faire face à un manque cruel de liquidités après l'assèchement du marché des crédits interbancaires qui a suivi la faillite de Lehman Brothers. Par la suite, HRE a bénéficié d’un apport de capital de près de 10 milliards € de l'Allemagne (FMS-WM, la structure de défaisance d’HRE, a reçu une partie de ces capitaux) et les autorités allemandes ont fourni des garanties de liquidité d’un montant de 145 milliards €. Qui plus est, HRE a bénéficié d’une mesure de sauvetage des actifs de la part de la République allemande comportant un élément d'aide de quelque 20 milliards €. HRE a été nationalisée par l’Allemagne en 2009.

Le 1er avril 2009, les autorités allemandes ont notifié une première version du plan de restructuration d’HRE. Le 7 mai 2009, la Commission a ouvert une enquête approfondie, car elle nourrissait des doutes quant à la viabilité de la banque et au caractère adapté des mesures visant à assurer la répartition des charges et à réduire au minimum les distorsions de la concurrence (voir IP/09/712). L’enquête approfondie a été étendue le 13 novembre 2009 (voir IP/09/1708) ainsi que le 24 septembre 2010 (voir IP/10/1172) afin de couvrir des mesures d'aide supplémentaires.

Le plan de restructuration du 1er avril 2009 a finalement été actualisé le 14 juin 2011.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.28264 dans le registre des aides d'État sur le site internet de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.

Contacts:

Amelia Torres (+32 22954629)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site