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La Commission recommande l’accès abordable à des comptes bancaires de base pour tous

Commission Européenne - IP/11/897   18/07/2011

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Commission européenne – communiqué de presse

La Commission recommande l’accès abordable à des comptes bancaires de base pour tous

Bruxelles, le 18 juillet 2011 – L’ouverture d’un compte bancaire est devenue une condition déterminante pour participer pleinement à la vie économique et sociale d’une société moderne, dans laquelle l'usage de l’argent liquide diminue rapidement. Aujourd’hui, ne pas avoir accès à un compte bancaire complique la vie quotidienne, et la rend plus chère. Tout se transforme en un véritable parcours du combattant, ne serait-ce que régler une facture, recevoir son salaire ou des aides, acheter des produits et des services. Pourtant, d'après des études récentes, environ 30 millions de consommateurs de l’Union européenne âgés de plus de 18 ans n’ont pas de compte bancaire. Sur ces quelque 30 millions de personnes «non bancarisées», on estime qu'entre 6 et 7 millions sont dépourvues de compte bancaire parce qu’elles s’en sont vu refuser l'ouverture. Ces personnes ne sont actuellement pas en mesure de profiter pleinement du marché unique.

La recommandation faite aujourd’hui par la Commission européenne concernant l’accès à un compte de paiement de base favorisera l’intégration financière et sociale des consommateurs dans toute l'Europe. La Commission invite les États membres à garantir que les consommateurs aient accès à ce type de compte à un coût raisonnable, quels que soient leur pays de résidence dans l'UE ou leur situation financière. Elle évaluera la situation dans un an et proposera alors des mesures supplémentaires, notamment législatives, si nécessaire.

Michel Barnier, le commissaire chargé du marché intérieur et des services, a déclaré à ce propos: «L’accès un compte bancaire de base constitue l’une des priorités de l’Acte pour le marché unique. La possibilité d'améliorer la vie de millions d’Européens est là. Il est important de mettre fin à des pratiques qui excluent la population de l’accès à ce service de base essentiel, et ainsi de donner à tous les moyens de s’intégrer pleinement dans la société dans laquelle ils vivent et de bénéficier des avantages du marché unique.»

Contexte

Principaux éléments de la proposition

Accès à un compte de paiement approprié: La recommandation de la Commission aux États membres établit clairement les principes fondamentaux à mettre en place au niveau national afin de garantir l’accès à des services de paiement appropriés. Elle considère que tout consommateur résidant au sein de l’Union, quelle que soit sa situation financière, devrait avoir le droit d’ouvrir et d’utiliser un compte de paiement de base même dans un État membre dans lequel il ne réside pas à titre permanent.

Caractéristiques d’un compte de paiement de base: La Commission précise dans sa recommandation quels sont les services de paiement qu’un compte de paiement de base devrait (ou non) inclure: il devrait permettre à son titulaire de recevoir, de déposer, de virer et de retirer des fonds, et d’autoriser l’exécution de prélèvements et de virements, mais sans facilité de découvert.

Tarifs raisonnables: Assurer l’accès à des services de paiement de base ne se limite pas à octroyer un droit. Afin de garantir des conditions tarifaires adéquates permettant aux consommateurs d’accéder en pratique à ce type de compte, la recommandation établit le principe selon lequel les frais exigés par le prestataire de services de paiement doivent être raisonnables si le compte n'est pas fourni à titre gratuit. Il revient à chaque État membre de déterminer ce que sont des frais raisonnables, en prenant en considération des critères tels que le niveau du revenu national, les frais moyens pour les comptes de paiement ou le coût total de la fourniture d’un compte de paiement de base.

Prestataires de services de paiement désignés: La plupart des prestataires de services de paiement, généralement des banques, proposent des comptes de paiement. La recommandation ne précise pas quelle catégorie de prestataires de services de paiement ou lesquels d’entre eux en particulier devraient mettre le produit à la disposition des consommateurs au niveau national. En effet, il est laissé à l’appréciation de chaque État membre d’indiquer le ou les prestataires qui devraient offrir ce produit sur leur territoire. Les États membres sont donc libres de désigner un, plusieurs, ou même l'ensemble des prestataires de services de paiement comme fournisseurs de comptes de paiement de base.

Enfin, la Commission encourage les États membres à organiser des campagnes de sensibilisation du public concernant l’existence des comptes de paiement de base, leurs conditions tarifaires, les procédures à suivre pour exercer le droit à l’ouverture d’un compte bancaire de base et les modalités d’accès aux procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires. Les États membres sont également invités à recueillir des statistiques fiables sur les comptes bancaires de base afin de garantir un meilleur suivi de la situation.

Voir aussi le MEMO/11/514

Pour de plus amples informations sur les activités de l'UE dans ce domaine

http://ec.europa.eu/internal_market/finservices-retail/inclusion_fr.htm

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Catherine Bunyan (+32 2 299 65 12)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)


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