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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission autorise temporairement l'aide au sauvetage en faveur de l'entité issue de la concentration d'Educational Building Society et d'Allied Irish Banks

Bruxelles, 15 juillet 2011 – La Commission européenne a temporairement autorisé, en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État, la recapitalisation, à hauteur de 13,1 milliards €, d'AIB/EBS, une entité résultant de la concentration d'Allied Irish banks plc et d'Educational Building Society, par les autorités irlandaises. La Commission a notamment estimé que cette mesure était nécessaire pour augmenter les ratios de solvabilité de la banque, lui permettant de résister à des scénarios de crise, et maintenir la stabilité des marchés financiers irlandais. La Commission adoptera une décision définitive concernant l'aide accordée à AIB/EBS sur la base d'un nouveau plan de restructuration que les autorités irlandaises se sont engagées à présenter en temps utile afin de tenir compte de ce soutien public supplémentaire.

La Commission convient que ces mesures sont nécessaires pour augmenter les ratios de solvabilité de la banque et maintenir la confiance sur les marchés financiers irlandais. Elle les a donc autorisées temporairement à titre d'aide d'urgence, sous réserve de la présentation d'un plan de restructuration révisé, attendu pour la fin juillet. L'autorisation définitive des mesures est subordonnée à un plan garantissant i) un retour à la viabilité à long terme de la banque, ii) une participation adéquate des actionnaires et détenteurs de dette subordonnée aux coûts de restructuration et iii) l'adoption de mesures visant à limiter les distorsions de concurrence engendrées par l'aide publique.

Le plan d'aide de l'UE et du FMI en faveur de l'Irlande, adopté en novembre 2010, prévoyait un examen des fonds propres prudentiels de toutes les banques visées par le plan. L'examen des fonds propres prudentiels effectué par la banque centrale irlandaise a défini des besoins en fonds propres d'un montant de 13,3 milliards € pour AIB (dont 11,9 milliards € de fonds propres de base de catégorie 1 et 1,4 milliard € de capital conditionnel) et de 1,5 milliard € pour EBS (dont 1,3 milliard € de fonds propres de base de catégorie 1 et 0,2 milliard € de capital conditionnel). Pour l'entité combinée, les besoins de recapitalisation sont de 13,2 milliards € de fonds propres de base de catégorie 1 et 1,6 milliard € de capital conditionnel. L'État irlandais acquerra des actions ordinaires d'AIB/EBS pour un montant de 5 milliards € et des obligations de capital conditionnel pour 1,6 milliard €. Il contribuera également, par un apport en capital de 6,5 milliards €, aux réserves de la banque. La fusion d'AIB et EBS a été annoncée en même temps que les résultats de l'examen et a été réalisée le 1er juillet 2011.

Avant de se tourner vers l'État, AIB et EBS se sont d'abord toutes deux livrées à des exercices de gestion du passif prévoyant l'échange de titres de dette contre des espèces et modifiant de manière obligatoire les échéances de certains titres subordonnés afin de permettre leur remboursement anticipé.

Plan d'aide en faveur de l'Irlande

Le plan d'aide en faveur de l'Irlande impose à Bank of Ireland, à Allied Irish Bank, à EBS et à Irish Life and Permanent d'accroître leurs fonds propres en vue de satisfaire aux nouvelles exigences réglementaires au cours de la période 2011‑2013. Les objectifs de fonds propres retenus par la banque centrale irlandaise dans le scénario de base et le scénario de crise s'élevaient respectivement à 10,5 % et à 6 %, dans l'hypothèse d'une nouvelle réduction du ratio d'endettement des banques permettant à celles-ci d'atteindre le ratio dettes/dépôts de 122,5% d'ici la fin de 2013. Le 15 juillet 2010, la Commission a autorisé un premier plan de restructuration en faveur de Bank of Ireland (voir IP/10/954). La Commission examinera les mesures d'injection de capital et les plans de restructuration prévus pour l'entité AIB/EBS récemment fusionnée et pour Irish Life and Permanent lorsque les autorités irlandaises les lui soumettront. Le plan d'aide de 85 milliards € de l'UE et du FMI inclut une enveloppe de 35 milliards €, qui fait office de fonds de réserve et doit répondre aux besoins de recapitalisation du secteur financier. L'Irlande fournit elle-même la moitié de cette somme.

Contexte relatif au cadre temporaire pour les aides d'État en faveur des banques

En décembre dernier, la Commission a prolongé jusqu'à la fin de 2011, en les assortissant de conditions plus strictes, les règles relatives aux aides d'État liées à la crise en faveur des banques et d'autres entreprises rencontrant des difficultés en matière d'accès au financement (voir IP/10/1636).

Les règles exposées dans une communication sur la recapitalisation des établissements financiers (voir IP/08/1901) permettent aux États membres d'accorder des aides d'urgence aux banques en vue de garantir leur stabilité financière.

Conformément à cette communication, la Commission autorise l’aide d’urgence à titre temporaire et exige un plan de restructuration qui garantit la viabilité de la banque, de même que des mesures compensant la distorsion de la concurrence.

La communication de juillet 2009 sur les aides à la restructuration des banques (voir IP/09/1180) expose les conditions en vertu desquelles les États membres peuvent accorder des aides aux banques pour des périodes excédant six mois:

  • les banques aidées sont tenues de mettre en œuvre un plan de restructuration assurant qu’elles seront viables à long terme
    sans bénéficier d’aides publiques supplémentaires;

  • ces banques et leurs propriétaires doivent assumer une part équitable des coûts de restructuration; et

  • des mesures doivent être prises pour limiter les distorsions de concurrence dans le marché unique.

Pour un aperçu des décisions en matière d'aides d'État liées à la crise ainsi que des enquêtes en cours, voir Memo/11/122.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.33296 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Personnes de contact:

Amelia Torres (+32 22954629)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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