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La Commission européenne lance une consultation sur la modernisation des marchés publics européens

Commission Européenne - IP/11/88   27/01/2011

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IP/11/88

Bruxelles, le 27 janvier 2011

La Commission européenne lance une consultation sur la modernisation des marchés publics européens

Les marchés publics représentent environ 17 % du PIB de l'UE. En ces temps de restrictions budgétaires et de difficultés économiques dans la plupart des États membres, la politique des marchés publics doit assurer une utilisation optimale de ces fonds, afin de soutenir la croissance et la création d'emplois. Il serait donc nécessaire de disposer d'instruments souples et simples à utiliser, qui permettent aux pouvoirs publics et à leurs fournisseurs de passer des marchés transparents et concurrentiels le plus facilement possible. C'est avec ces objectifs en tête que la Commission européenne lance aujourd'hui une consultation sur ce thème. Ce débat ouvert avec les parties concernées portera sur la modernisation des règles, outils et méthodes de passation des marchés publics, afin de mieux servir ces objectifs. Le délai de réponse est fixé au 18 avril 2011.

M. Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a présenté le livre vert en ces termes: «Nous devons clarifier les règles applicables aux marchés publics afin de faciliter la tâche des pouvoirs publics comme des entreprises qui souhaitent participer à des marchés en Europe. Cette consultation portera essentiellement sur l'accès des petites entreprises à ces marchés, sur la réduction des formalités administratives et sur la promotion des marchés publics transfrontaliers en Europe. Mon autre ambition est de faire en sorte que les marchés publics puissent contribuer à la création d'emplois, à l'innovation et à la protection de l'environnement.»

Les marchés publics représentent environ 17 % du PIB de l'UE. Il est donc essentiel d'en faire le meilleur usage possible pour relancer notre économie et créer des emplois, a fortiori en période de crise. Les parties concernées ont demandé une révision du système de marchés publics de l'UE en vue d'en rationaliser les procédures et de les adapter à de nouveaux défis, tels que la nécessité d'optimiser l'utilisation des fonds publics et de prendre en compte les problèmes sociaux et environnementaux.

Les entreprises, et plus particulièrement les PME (qui représenteraient selon les estimations entre 31 % et 38 % du montant total des attributions de marchés publics) ont besoin d'un accès meilleur et plus facile à ces marchés dans toute l' l'UE, afin de pouvoir profiter pleinement des avantages d'un véritable marché européen des commandes publiques. De même, les acheteurs ont besoin de procédures souples et simples, qui leur permettent de contribuer effectivement à la réalisation des objectifs communs de la stratégie Europe 2020: promotion de l'innovation, protection de l'environnement, lutte contre le changement climatique et lutte contre l'exclusion sociale.

La passation de marchés par voie électronique permet de rationaliser les procédures, d'améliorer l'accès des entreprises à ces marchés et d'élargir l'éventail de choix des acheteurs publics; le délai de réponse à la consultation de la Commission sur les marchés publics électroniques est fixé au 31 janvier 2011; voir IP/10/1347.

Sur quoi porte cette consultation publique?

Le livre vert recense plusieurs domaines clés pouvant faire l'objet d'une réforme, et sollicite l'avis des parties concernées sur les différentes modifications législatives possibles. Il pose notamment les questions suivantes:

  • Est-il nécessaire de simplifier les procédures actuelles, en particulier pour les petite collectivités territoriales? Comment assurer cette simplification sans compromettre les garanties essentielles de transparence et de non-discrimination entre soumissionnaires?

  • Comment réduire les formalités administratives pour les opérateurs économiques, et notamment pour les PME? Comment faciliter la soumission d'offres dans d'autres États membres?

  • Sous quelles conditions les passations de marchés entre pouvoirs publics peuvent-elles être exemptées de l'application des règles de l'UE sur les marchés publics?

  • Faut-il modifier ces règles pour permettre une meilleure prise en compte d'autres objectifs politiques comme la promotion de l'innovation ou les aspects sociaux ou environnementaux? Devraient-elles par exemple imposer l'obligation de n'acheter que des produits respectant certains critères environnementaux, ou de réserver un certain pourcentage du budget à l'achat de biens et de services innovants? Est-il nécessaire de définir des règles spécifiques pour l'achat de services sociaux d'intérêt économique général, afin de mieux prendre en compte les particularités de ces services?

  • Faut-il mettre en place des règles plus strictes ou des garde-fous plus efficaces pour prévenir le favoritisme, la corruption ou les conflits d'intérêt?

  • Comment garantir l'exercice d'une véritable concurrence pour les marchés publics? Comment éviter, par exemple, l'émergence de fournisseurs dominants, les soumissions concertées ou le partage des marchés?

  • Comment améliorer l'accès des entreprises européennes aux marchés publics des pays tiers?

Autres initiatives corollaires et étapes suivantes

Outre ce livre vert, la Commission a entrepris une évaluation ex-post exhaustive visant à mesurer l’efficacité et l'efficience de la réglementation européenne sur les marchés publics.

Les résultats de cette évaluation et de la consultation lancée par le livre vert seront débattus lors d'une conférence de haut niveau sur la réforme des marchés publics, qui se tiendra le 30 juin 2011 à Bruxelles. Les conclusions de ces différents travaux serviront alors à élaborer des propositions législatives appropriées.

Rappel du contexte

Les règles de l'UE en matière de marchés publics prévoient des procédures de passation qui garantissent la transparence, l’égalité d’accès et des conditions de concurrence équitables au sein du marché européen pour les contrats publics supérieurs à un certain montant. La législation actuelle de l'UE en la matière, qui est constituée des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, représente la dernière étape en date d’un long processus qui a débuté en 1971. L'objet premier de ces directives est d'assurer aux opérateurs économiques la pleine jouissance des libertés fondamentales (libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes et libre prestation des services).

Les réponses au livre vert doivent être envoyées à l'adresse suivante:

MARKT-CONSULT-PP-REFORM@ec.europa.eu au plus tard le 18 avril 2011.

Le livre vert peut être consulté sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Pour de plus amples informations sur la politique de l'UE en matière de marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

MEMO/11/48.


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