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Environnement: la Commission demande à la République tchèque de se conformer à un arrêt de la Cour relatif à la qualité des eaux de baignade

European Commission - IP/11/87   27/01/2011

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IP/11/87

Bruxelles, le 27 janvier 2011

Environnement: la Commission demande à la République tchèque de se conformer à un arrêt de la Cour relatif à la qualité des eaux de baignade

La Commission européenne somme la République tchèque de se conformer à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne la condamnant pour n'avoir pas adopté de législation adéquate en matière de qualité des eaux de baignade. Sur proposition du commissaire chargé de l'environnement, Janez Potočnik, la Commission adresse donc une lettre de mise en demeure dans le cadre de la procédure d’infraction en cours. Si la République tchèque ne répond pas dans un délai de deux mois, elle pourrait être assignée une seconde fois devant la Cour et faire l’objet de sanctions financières.

En septembre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a statué que la République tchèque ne se respectait pas la législation européenne en matière de qualité des eaux de baignade. La directive 2006/7/CE concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE – un texte législatif protégeant l'environnement et la santé humaine en fixant des limites de pollution pour les eaux de baignade – devait être transposée pour le 24 mars 2008. Or, plus de deux ans après l'expiration de ce délai, la législation tchèque n'était toujours pas conforme aux exigences européennes.

Bien que les autorités tchèques se soient efforcées de faire adopter cette année les dispositions législatives nécessaires par le Parlement en première lecture, des retards ont été enregistrés. La Commission considère dès lors que l’arrêt de la Cour n’est pas pleinement appliqué et a décidé d'adresser à la République tchèque une lettre de mise en demeure dans le cadre de la procédure d’infraction en cours. La République tchèque dispose d’un délai de deux mois pour se conformer à l'arrêt. Si les mesures appropriées ne sont pas prises, la Commission pourrait décider de renvoyer l’affaire devant la Cour et de demander des sanctions financières.

Contexte: la directive sur les eaux de baignade

La directive sur les eaux de baignade, qui concerne aussi bien les eaux côtières que les eaux intérieures, date de 1976. Elle a été actualisée en 2006 afin de tenir compte de l'évolution des connaissances et des normes de qualité. La version révisée de la directive repose sur des données scientifiques améliorées et permet ainsi de fournir plus rapidement au public de meilleures informations quant à la qualité des eaux de baignade. Au lieu des simples mesures d'échantillonnage et de surveillance prévues auparavant, elle met en place une véritable gestion de la qualité des eaux de baignade, qui s'intègre dans d'autres mesures de l'UE visant à protéger la qualité de l'eau, comme la directive-cadre sur l'eau.

Pour consulter des statistiques actualisées sur les procédures d’infraction en général, voir la page:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

MEMO/11/45


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