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Commission européenne — communiqué de presse

La Commission présente les options envisageables en vue de la création d'un système européen de surveillance du financement du terrorisme

Bruxelles, le 13 juillet 2011 – En réponse à la demande du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne, la Commission a adopté aujourd'hui une communication présentant les principales options envisageables en vue de la création d'un système de surveillance du financement du terrorisme (SSFT) propre à l'Union européenne. Cette communication constitue une première réponse à l'invitation à préparer un cadre juridique et technique afin de créer un système de ce type dans l'Union.

Mme Cecilia Malmström, membre de la Commission chargée des affaires intérieures, s'est exprimée en ces termes: «Après la conclusion de l'accord TFTP entre l'UE et les États—Unis, le Parlement européen et le Conseil ont demandé à la Commission de trouver une solution européenne au problème de l'extraction des données demandées sur le territoire européen. La communication d'aujourd'hui décrit les différentes options envisageables et cherche à susciter un débat sur d'éventuelles propositions futures. Ces futures propositions devront respecter intégralement les droits fondamentaux et, notamment, garantir un niveau élevé de protection des données; j'entends par conséquent veiller attentivement à ce que les mesures qui pourraient être proposées respectent les critères de nécessité et de proportionnalité».

Le SSFT européen devrait avoir deux objectifs principaux: premièrement, contribuer à limiter le volume de données à caractère personnel qui sont transférées aux États‑Unis; deuxièmement, contribuer grandement aux efforts déployés pour couper l'accès des terroristes aux sources de financement et aux substances CBRN, et suivre leurs transactions.

La communication contient des orientations claires au sujet des questions essentielles qui doivent être réglées avant qu'un système de ce type ne puisse être mis en place. Parmi celles‑ci, citons la nécessité de respecter intégralement les droits fondamentaux des citoyens européens, les questions de protection des données et de sécurité des données, le champ d'application opérationnel du système, ainsi que ses coûts.

La communication d'aujourd'hui présente les différentes possibilités qui sont envisagées à ce stade, sans indiquer d'option privilégiée. La Commission va à présent examiner ces différentes options dans le détail avec le Conseil et le Parlement européen, avant de décider des suites à y donner en fonction des résultats d'une analyse d'impact approfondie.

Contexte

Le 28 juin 2010, l'Union européenne et les États‑Unis d'Amérique ont signé l'accord sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (accord TFTP UE-USA). Dans le même temps, le Conseil de l'Union européenne a demandé à la Commission de proposer, le 1er août 2011 au plus tard, «un cadre légal et technique pour l’extraction des données sur le territoire européen». La Commission étudie depuis lors la mise en œuvre éventuelle d'un tel système. La communication marque la première étape vers des propositions concrètes.

La création d'un SSFT de l'UE s'inscrit dans le cadre d'un projet plus large visant à prévenir le terrorisme et à protéger les citoyens européens, comme prévu dans la stratégie de sécurité intérieure de l'UE présentée par la Commission en novembre 2010 (IP/10/1535 et MEMO/10/598).

Pour en savoir plus

Page d'accueil du site de Mme Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/welcome/default_fr.htm

Page d'accueil du site de la DG Affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/index_en.htm

Contacts :

Michele Cercone (+32 2 298 09 63)

Tove Ernst (+32 2 298 67 64)


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