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Aides d’État: la Commission autorise un fonds d'investissement en faveur de la réhabilitation urbaine dans le nord‑ouest de l'Angleterre

European Commission - IP/11/876   13/07/2011

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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission autorise un fonds d'investissement en faveur de la réhabilitation urbaine dans le nord‑ouest de l'Angleterre

Bruxelles, le 13 juillet 2011 – La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État, un fonds d'investissement en faveur de projets de réhabilitation urbaine durable dans le nord‑ouest de l'Angleterre. La réhabilitation urbaine durable constitue un objectif d'intérêt commun, poursuivi par la politique de cohésion de l'UE au moyen de l'initiative JESSICA [«Joint European Support for Sustainable Investment in City Areas» (soutien communautaire conjoint pour un investissement durable dans les zones urbaines)].

Cette première décision a permis à la Commission de préciser les principes sous‑tendant l'appréciation de mesures de soutien similaires actuellement envisagées par plusieurs États membres.

JESSICA est un nouvel instrument financier mis en place par la Commission européenne en collaboration avec la Banque européenne d'investissement (BEI). Dans le cadre de cette initiative, la Northwest Regional Development Agency (NWDA) a institué le Northwest Urban Investment Fund (NWUIF), un fonds de participation doté d'un capital de 100 millions d'UKL qui sera géré par la BEI, et a notifié sa création à la Commission. Le NWUIF bénéficiera d'un financement de 50 millions d'UKL du Fonds européen de développement régional (FEDER) et d'un financement équivalent de la NWDA.

Le fonds apportera aux promoteurs et aux autres investisseurs privés des moyens sous la forme de capitaux propres et de capitaux empruntés visant à promouvoir des projets de réhabilitation urbaine ainsi que le développement durable dans les zones urbaines du nord‑ouest de l'Angleterre. La Commission est parvenue à la conclusion que les aides accordées dans le cadre de cette initiative sous la forme de prêts à des conditions favorables et d'apports de capitaux sont compatibles avec l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, en ce qu'elles permettent de remédier aux insuffisances du marché de la réhabilitation urbaine révélées par les études préparatoires.

Le NWUIF ciblera les projets de réhabilitation présentant un déficit de viabilité financière et qui ne seraient pas entrepris par le marché. Les investisseurs privés financeront 50 % au moins des coûts de chaque projet, ce qui créera un effet de levier. En outre, chaque projet devra être accompagné d'un plan d'exploitation garantissant le remboursement de l'investissement public. Les mesures d'incitation en faveur des investisseurs privés seront limitées au minimum nécessaire pour susciter des projets urbains et ne pourront excéder une «juste rémunération du capital», établie au moyen d'une procédure concurrentielle ou, lorsque cela n'est pas possible, par un expert indépendant. Les gestionnaires de fonds professionnels et indépendants garantiront des décisions prudentes en matière d'investissement et la viabilité financière des fonds.

Le mécanisme de financement

Le NWUIF opérera en tant que fonds de participation et ses ressources seront déployées par des intermédiaires en matière d'investissement appelés «Urban Development Funds» (Fonds de développement urbain - UDF). Les UDF sélectionnés (Merseyside UDF, géré par Igloo Regeneration Limited, et Evergreen UDF, géré par CB Richard Ellis) octroieront des prêts à des conditions favorables et procéderont à des apports de capitaux en faveur de projets de réhabilitation urbaine s'inscrivant dans le cadre de plans intégrés de développement urbain durable. Chaque UDF aura jusque fin 2015 pour procéder à ces investissements.

Les versions non confidentielles de la décision seront publiées dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.32835 sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Personnes à contacter:

Amelia Torres (+32 2 295 46 29)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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