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Commission européenne – communiqué de presse

Aides d’État: la Grèce doit récupérer quelque 17 millions d'euros auprès d'Aluminium of Greece

Bruxelles, le 13 juillet 2011 – La Commission européenne est parvenue à la conclusion que les tarifs d'électricité réduits consentis en 2007-2008 par l'opérateur étatique grec Public Power Corporation (PPC) à Aluminium of Greece avaient procuré à cette dernière un avantage indu contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. La Grèce est par conséquent tenue de récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire.

La Commission s'est également penchée sur le financement, par PPC, d'un gazoduc reliant Aluminium of Greece au réseau gazier national, financement qu'elle a cependant jugé conforme aux conditions du marché et exempt d'aide d'État.

La décision fait suite à une enquête approfondie lancée en janvier 2010 (voir IP/10/58). Durant la période concernée, Aluminium of Greece a bénéficié de la différence entre les tarifs préférentiels et les taux standard pour les grands consommateurs industriels, qui s'élève à 17,4 millions d'euros.

Les tarifs préférentiels remontent aux années 1960 et étaient supposés expirer en mars 2006. Mais ils ont été de nouveau appliqués de janvier 2007 à mars 2008, date à laquelle PPC a obtenu, à la suite d'un pourvoi, qu'il y soit mis fin.

La différence de prix a conféré à Aluminium of Greece un avantage indu sur ses concurrents, qui devaient acquitter les tarifs normaux, et a par conséquent créé une distorsion de concurrence. La Grèce doit récupérer 17,4 millions d'euros, majorés des intérêts.

Parallèlement, la Commission est parvenue à la conclusion que la prise en charge, par PPC, d'une partie des coûts liés à la construction d'un gazoduc permettant l’acheminement de gaz entre la centrale de cogénération d'Aluminium of Greece et le réseau de transport de gaz national ne constituait pas une aide d'État, ce financement ayant généré un rendement suffisant. En application des règles de l'UE sur les aides d’État, les interventions des pouvoirs publics dans des entreprises exerçant des activités économiques sont exemptes d’aide dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions acceptables pour un opérateur privé guidé par les critères du marché (principe de l'investisseur en économie de marché).

Contexte

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro C2/2010 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Personnes à contacter:

Amelia Torres (+32 2 295 46 29)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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