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L'année 2010 a été une période très active pour l'application et la réforme des règles de concurrence, comme le montre le rapport annuel

European Commission - IP/11/861   12/07/2011

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Commission européenne - Communiqué de presse

L'année 2010 a été une période très active pour l'application et la réforme des règles de concurrence, comme le montre le rapport annuel

Bruxelles, le 12 juillet 2011 – L'année 2010 a été une période très importante au cours de laquelle la Commission a appliqué et réformé les règles de l'UE dans le domaine de la concurrence, dans l'intérêt tant des entreprises que des consommateurs. Le montant des amendes infligées l'année dernière aux entreprises ayant conclu des accords de fixation des prix et de partage du marché a presque atteint des records. L'année a été également marquée par l'examen des conditions de soutien au secteur bancaire dans le contexte de la crise économique et financière. Sur le plan réglementaire, de nouvelles règles ont été adoptées concernant les accords de coopération tant horizontale que verticale.

Ces exemples, tout comme des centaines d'autres présentés dans le rapport 2010 de la Commission européenne sur la politique de concurrence, soulignent que l'application des règles de concurrence bénéficie aussi bien aux entreprises respectueuses de la loi qu'aux consommateurs.

Afin de marquer le 40e anniversaire du rapport annuel sur la politique de concurrence, l'édition 2010 présente également un aperçu des principales évolutions intervenues dans la politique de concurrence et son application au cours de ces quarante dernières années.

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Contexte

Contrôle des aides d'État

En 2010, la Commission a adopté plus de 400 décisions relatives à des aides d'État. La majorité des aides autorisées poursuivaient des objectifs d'intérêt européen commun, tels que la recherche, le développement et l'innovation, la cohésion régionale ou la protection de l'environnement.

Dans le secteur bancaire, la Commission a entre autres examiné les plans de restructuration de la banque franco-belge Dexia, de l'assureur belge Ethias, d'Aegon aux Pays-Bas, de Parex en Lettonie et de Sparkasse Köln/Bonn1 en Allemagne. Toutes les décisions rendues dans le cadre de ces restructurations étaient nécessaires en raison de recapitalisations ou d'autres mesures de soutien accordées par les États membres dans le contexte de la crise économique et financière. Elles ont fixé une obligation de réduire l'ampleur de la contribution aux coûts de restructuration, des mesures d'adaptation des modèles d'entreprise rendues nécessaires, le cas échéant, pour garantir la viabilité à long terme, ainsi que des mesures visant à atténuer les distorsions de la concurrence, telles que des interdictions de publicité et d'acquisition.

Lutte contre les ententes

En 2010, la Commission a infligé des amendes à 70 entreprises dans sept affaires portant sur des ententes2, pour un montant total de presque 3 milliards €. Dans ce cadre, elle a adopté ses premières décisions de transaction (une décision de transaction intégrale dans l'affaire DRAM IP/10/586 et une décision de transaction «hybride», certaines entreprises concernées ayant accepté la procédure de transaction et d'autres non, dans l'affaire Phosphates pour l'alimentation animale IP/10/985) qui permettent de clôturer plus rapidement les enquêtes et de libérer des ressources pour d'autres procédures d'examen.

Ententes et abus de position dominante

D'importantes décisions ont également été prises dans le domaine des ententes et abus de position dominante dans différents secteurs. Dans le secteur des transports, la décision dans l'affaire de l'alliance Oneworld a rendu légalement contraignants les engagements proposés par British Airways, American Airlines et Iberia permettant à quelque 2,5 millions de passagers de continuer à bénéficier d’un éventail de fréquences et de prix concurrentiels sur certaines liaisons (IP/10/936). Dans le secteur des services financiers, les décisions de la Commission relatives aux engagements de Visa concernant les commissions multilatérales d'interchange dans l'EEE procurent également des avantages directs aux commerçants et aux consommateurs et contribuent à la promotion d'instruments de paiement efficaces au sein du marché unique.

La Commission a rendu plusieurs décisions dans des affaires d'abus de position dominante dans des secteurs essentiels pour les consommateurs, tels que les produits pharmaceutiques et de santé (en limitant les barrières à l'entrée des médicaments génériques sur le marché IP/11/40, MEMO/09/322, IP/10/8), l'énergie (en empêchant les opérateurs historiques en France, en Suède, en Allemagne et en Italie d'évincer les concurrents des marchés de l'énergie, IP/10/290, IP/10/425, IP/10/494, IP/10/1197) ou les technologies de l'information et de la communication (en garantissant la concurrence sur les marchés des communications mobiles et haut débit, IP/10/213, IP/10/208).

Contrôle des concentrations

La Commission a adopté 270 décisions en matière de contrôle des concentrations, dont 16 exigeaient des parties qu'elles modifient le plan de concentration envisagé. Trois décisions ont été prises à la suite d'une enquête approfondie (Oracle/Sun Microsystems, IP/10/40, Monsanto/Syngenta, IP/10/1515 et Unilever/Sara Lee Body, IP/10/1514).

Évolution de la politique de concurrence

Dans le domaine des ententes et abus de position dominante, la Commission a adopté de nouvelles règles pour l'appréciation des accords entre entreprises opérant tant au même niveau de la chaîne de distribution qu'à des niveaux différents (respectivement les accords horizontaux, IP/10/1702, et les accords verticaux, IP/10/445). Ces nouvelles règles permettent aux entreprises ayant un pouvoir de marché limité d'opter librement pour le mode de distribution de leurs produits de leur choix, sous réserve que leurs accords n'incluent pas de pratique de fixation des prix ni d'autres restrictions caractérisées (accords verticaux). La Commission laisse aux entreprises un maximum de liberté en matière de coopération, tout en préservant la concurrence de collaborations susceptibles de porter préjudice aux consommateurs et contraires à l'article 101 du TFUE (accords horizontaux).

La Commission a également adopté de nouvelles règles dans le secteur des assurances (IP/10/359) et pour les accords entre les constructeurs automobiles et leurs concessionnaires, réparateurs et distributeurs de pièces détachées (IP/10/619) alignant la politique de concurrence relative au marché des ventes sur le régime général applicable aux autres secteurs et créant des conditions propices à l'intensification de la concurrence sur le marché de l'après-vente.

Le rapport complet et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/publications/annual_report/index.html

Contacts :

Amelia Torres (+32 2 295 46 29)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)

1 :

Affaires N372/2009 Plan de viabilité pour Aegon, C9/2009 Restructuration de Dexia, N256/2009 Aide à la restructuration en faveur d'Ethias, C26/2009 Aide à la restructuration en faveur de Parex et C32/29 Restructuration de Sparkasse Köln/Bonn.

2 :

Affaires COMP/38511 DRAM, COMP/39092 Installations sanitaires pour salles de bain, COMP/38344 Acier de précontrainte, COMP/38866 Phosphates pour l'alimentation animale, COMP/36212 Papier autocopiant (ré-adoption pour Bolloré), COMP/39258 Fret aérien et COMP/39309 LCD.


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