Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE EL

IP/11/85

Bruxelles, le 27 janvier 2011

Libre prestation des services: la Commission demande à la Grèce de se conformer aux règles de l'UE dans le secteur de l'enseignement privé

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Grèce de mettre ses règles sur l'établissement et l'exploitation de centres privés d'enseignement postsecondaire en conformité avec les règles de l'UE concernant la liberté d'établissement et la libre prestation des services. Elle considère que les règles grecques en vigueur risquent de provoquer des distorsions de concurrence sur le marché intérieur des services éducatifs privés. Sa demande prend la forme d’un avis motivé. Si la Grèce n’y répond pas de façon satisfaisante dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

Quel est l’objectif des règles de l’UE concernées?

Les règles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la liberté d'établissement (article 49) et à la libre prestation des services (article 56) exigent que la législation de la Grèce, comme celle de tout autre État membre, ne contienne aucune disposition qui puisse empêcher un prestataire de services légalement établi dans un autre État membre d'opérer sur son territoire, ou gêner son activité. Ces règles constituent le fondement du marché unique européen et garantissent l'accès des clients à une large gamme de marchandises et de services concurrentiels, et l'accès des entreprises au marché paneuropéen. Elles s'appliquent aussi aux prestataires de services éducatifs privés qui souhaitent exercer leur activité sur le marché grec.

En quoi la Grèce ne respecte-t-elle pas ces règles?

La législation grecque1 impose aux centres privés d'enseignement postsecondaire l'obligation de se soumettre à une procédure d'agrément pour pouvoir s'établir et exercer leur activité dans le pays. Certaines des obligations imposées dans ce cadre sont incompatibles avec le droit de l'Union, par exemple l'obligation, pour chaque demandeur, de fournir une lettre de garantie pour une somme fixe (500 000 euros), quel que soit le nombre d'inscriptions attendu par l'établissement ou le nombre de personnes qu'il entend engager. Cette somme servirait à rembourser les frais d'inscription et à payer les salaires du personnel dans le cas où l'établissement perdrait son agrément.

La Commission estime également que certaines dispositions restreignent le droit des centres d'enseignement postsecondaire établis en Grèce et de leurs partenaires établis dans d'autres États membres d'offrir des services éducatifs dans le cadre d'une franchise éducative (des centres grecs d'enseignement postsecondaire proposent en Grèce, sur la base d'un contrat de franchise, des programmes d'établissements éducatifs étrangers débouchant sur la délivrance d'un diplôme étranger). Conformément aux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne2, la formation dispensée dans le cadre de contrats de franchise fait partie du système éducatif de l'État membre où est situé l'établissement qui délivre le diplôme.

Quel est le préjudice pour les citoyens et/ou les entreprises de l’UE?

Ces règles constituent une entrave aux prestataires de services éducatifs privés déjà établis en Grèce et aux prestataires d'autres États membres désireux de s'y établir. Elles empêchent également les établissements implantés dans d'autres États membres de proposer leurs services en Grèce dans le cadre d'une franchise éducative avec des centres grecs d'enseignement postsecondaire. En définitive, cette situation compromet la concurrence sur le marché grec dans le domaine des services éducatifs et restreint le choix des étudiants grecs.

Pour plus d’informations

Libre prestation des services:

http://ec.europa.eu/internal_market/services/principles_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction, voir MEMO/11/45

1 :

La loi nº 3969/2008 sur l'établissement et l'exploitation de centres éducatifs postsecondaires et d'autres dispositions (modifiée), et la décision nº 63893/IA précisant les dispositions définies dans cette loi.

2 :

Arrêts de la Cour du 23 octobre 2008 dans l'affaire C-274/05, Commission c/ Grèce, point 40 et du 4 décembre 2008 dans l'affaire C-151/07, Khatzithanasis, point 30.


Side Bar