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Commission européenne – communiqué de presse

Aides d’État: la Commission autorise temporairement l'aide au sauvetage en faveur de Bank of Ireland

Bruxelles, le 11 juillet 2011 – La Commission européenne a autorisé temporairement, en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État, la recapitalisation de Bank of Ireland (BoI) par les autorités irlandaises à hauteur de 5,35 milliards €. Cette mesure fait suite aux calculs effectués par la banque centrale irlandaise en mars dernier, qui visaient à déterminer le montant des fonds propres dont auraient besoin les banques pour réduire leur ratio d'endettement et atteindre un ratio prêts/dépôts supérieur à la normale leur permettant de résister à des scénarios de crise. L'examen des fonds propres prudentiels effectué par la banque centrale irlandaise était une exigence du plan d'aide en faveur de l'Irlande adopté en novembre 2010 par les autorités irlandaises, d'une part, et l'UE, la BCE et le FMI, d'autre part. L'État irlandais souscrira l'émission de nouveaux titres par BoI pour un montant maximal de 4,35 milliards €. Un milliard d'euros supplémentaire de capital conditionnel sera également fourni.

L'autorisation définitive par la Commission des nouvelles mesures de recapitali-sation est subordonnée à la présentation d'un nouveau plan de restructuration, qui devrait être soumis d'ici la fin du mois de juillet.

La Commission convient que ces mesures sont nécessaires pour augmenter les ratios de solvabilité de la banque et maintenir la confiance sur les marchés financiers irlandais. Elle les a donc autorisées temporairement à titre d'aide d'urgence, sous réserve de la présentation d'un plan de restructuration révisé. L'autorisation définitive des mesures est conditionnée par la mise en œuvre des dispositions du plan garantissant i) un retour à la viabilité à long terme de la banque, ii) une participation adéquate des actionnaires et détenteurs de dette subordonnée aux coûts de restructuration et iii) l'adoption de mesures visant à limiter les distorsions de concurrence engendrées par l'aide publique.

Le 15 juillet 2010, la Commission a autorisé un premier plan de restructuration en faveur de BoI (voir IP/10/54), après que la banque eut bénéficié d'une recapitali-sation publique d'un montant de 3,5 milliards € et d'autres aides d'État. Le plan d'aide de l'UE et du FMI en faveur de l'Irlande, adopté en novembre 2010, prévoyait un examen des fonds propres prudentiels de toutes les banques visées par le plan. Cet examen effectué par la banque centrale irlandaise a défini, pour BoI, des besoins en fonds propres d'un montant de 5,35 milliards €, dont 4,35 milliards € de fonds propres de base de catégorie 1 et 1 milliard € de capital conditionnel.

Avant de se tourner vers l'État, BoI s'est d'abord livrée à un exercice de gestion de son passif prévoyant l'échange de titres de dette contre des actions, l'acquisition obligatoire de certains titres de dettes admissibles et, éventuellement, un nouveau partage des charges avec les détenteurs de dette subordonnée.

Plan d'aide en faveur de l'Irlande

Le plan d'aide en faveur de l'Irlande impose à Bank of Ireland, à Allied Irish Bank, à EBS et à Irish Life and Permanent d'accroître leurs fonds propres en vue de satisfaire aux nouvelles exigences réglementaires au cours de la période 2011‑2013. Les objectifs de fonds propres retenus par la banque centrale irlandaise dans le scénario de base et le scénario de crise s'élevaient respectivement à 10,5 % et à 6 %, dans l'hypothèse d'une nouvelle réduction du ratio d'endettement des banques permettant à celles-ci d'atteindre le ratio dettes/dépôts de 122 % d'ici la fin de 2013. La Commission examinera les mesures de recapitalisation et les plans de restructuration prévus pour les trois autres établissements lorsque les autorités irlandaises les lui soumettront. Le plan d'aide de 85 milliards € de l'UE et du FMI inclut une enveloppe de 35 milliards €, qui fait office de fonds de réserve et doit répondre aux besoins de recapitalisation du secteur financier. L'Irlande fournit elle-même la moitié de ce montant.

Contexte relatif au cadre temporaire pour les aides d'État en faveur des banques

En décembre dernier, la Commission a prolongé en 2011, en les assortissant de conditions plus strictes, les règles relatives aux aides d'État liées à la crise en faveur des banques et d'autres entreprises rencontrant des difficultés en matière d'accès au financement (voir IP/10/1636).

Les règles exposées dans une communication sur la recapitalisation des établissements financiers (voir IP/08/1901) permettent aux États membres d'accorder des aides d'urgence aux banques en vue de garantir leur stabilité financière.

Conformément à la communication, la Commission autorise une aide d’urgence à titre temporaire et exige un plan de restructuration qui garantit la viabilité de la banque, de même que des mesures compensant la distorsion de la concurrence.

La communication de juillet 2009 sur les aides à la restructuration des banques (voir IP/09/1180) expose les conditions en vertu desquelles les États membres peuvent accorder des aides aux banques pour des périodes excédant six mois:

- les banques aidées sont tenues de mettre en œuvre un plan de restructuration assurant qu’elles seront viables à long terme sans bénéficier d’aides publiques supplémentaires;

- ces banques et leurs propriétaires doivent assumer une part équitable des coûts de restructuration; et

- des mesures doivent être prises pour limiter les distorsions de concurrence dans le marché unique.

Pour un aperçu des décisions en matière d'aides d'État, temporaires ou autres, ainsi que des enquêtes en cours, voir Memo/11/122.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.33216 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Personnes à contacter:

Amelia Torres (+32 229 54629)

Maria Madrid (+32 229 54530)


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