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Bruxelles, le 27 janvier 2011

Marchés publics: la Commission demande à la Grèce de garantir un accès équitable aux marchés publics pour la fourniture de services d'autobus scolaires et de câbles électriques

La Commission européenne a demandé à la Grèce de veiller au plein respect des règles de l'UE en matière de marchés publics (achats de biens et de services par les pouvoirs publics) en ce qui concerne les services d'autobus scolaires et la fourniture de câbles électriques souterrains. Dans le premier cas, il s'agit de l'attribution de plusieurs contrats de services d'autobus scolaires, dans le cadre d'une procédure négociée sans publication préalable d'avis de marché. Une telle procédure n'est autorisée que dans des cas exceptionnels; en l'espèce, rien ne semble la justifier. Dans le second cas, un marché de câbles électriques souterrain a été attribué en infraction à la procédure d'adjudication ouverte. Les règles de l'UE visent à garantir une concurrence juste et transparente en matière de marchés publics en Europe, de façon à ouvrir des débouchés aux entreprises européennes tout en garantissant une utilisation optimale des deniers publics. En cas de non-respect des règles, le risque existe d’une fermeture du marché et d’un gaspillage d’argent public. La demande que la Commission a adressée à la Grèce revêt la forme d’un avis motivé. En l’absence de réponse satisfaisante de la part de la Grèce dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

Quel est le but des règles de l’UE concernant les marchés publics?

Les marchés publics définissent les modalités des dépenses publiques dans le domaine de la construction, des biens et des services. Ils concernent des achats de biens et services de toute nature, allant des systèmes informatiques aux stations d’épuration des eaux usées en passant par la construction navale ou les services de conseil. Selon les estimations, l’ensemble des marchés publics passés dans l’UE représente environ 17 % de son PIB. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’imposent les règles de l’UE sur les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

En quoi la Grèce ne respecte-t-elle pas ces règles et en quoi cela nuit-il aux citoyens et aux entreprises?

Services d'autobus scolaires

Les marchés en question ont été attribués par les districts grecs de Drama, Pella et Thessalonique pour les années scolaires 2007-2008 et 2008-2009 et par le district d'Argolida pour l'année scolaire 2008-2009. La valeur de ces marchés varient de 2 à 5 millions d'euros. Tous ces marchés ayant été attribués dans le cadre d'une procédure négociée, aucun n'a fait l'objet de la publication d'un avis ni d'une procédure d'adjudication transparente. De ce fait, les autres entreprises éventuellement intéressées en Europe n'ont pas eu la possibilité de faire une offre pour ces marchés.

Les règles de l'UE relatives aux marchés publics n'autorisent les pouvoirs adjudicateurs à recourir à une procédure négociée que dans des cas exceptionnels, évalués sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE. Selon la Commission, le recours à cette procédure n'était pas justifié en l'espèce.

Câbles électriques souterrains

En 2008, la compagnie publique d'électricité grecque a lancé un marché public ouvert pour la fourniture de câbles électriques souterrains. La valeur du contrat était estimée à 55 millions d'euros. L'appel d'offres indiquait que le contrat serait attribué au moins offrant. Au cours de la procédure, après le délai légal de soumission des offres, un soumissionnaire a proposé unilatéralement d'abaisser son offre, initialement de 39,4 millions d'euros, à 37,4 millions d'euros. Ce soumissionnaire a par la suite emporté le marché, au nouveau prix réduit. Or la modification d'une offre soumis dans les délais légaux est contraire aux règles d'une procédure ouverte. En raison de ce rabais, la nature de la procédure a été altérée et les autres candidats n'ont pu participer sur une base équitable et non discriminatoire.

Les pouvoirs adjudicateurs doivent se conformer aux termes et critères qu'ils ont défini au début de la procédure d'adjudication. Tous les participants doivent être préalablement informés des règles applicables et avoir l'assurance que ces règles s'appliquent à tous. Dans le cas contraire, le risque existe que des modifications arbitraires soient apportées aux conditions de l'offre, en violation du principe de transparence et d'égalité de traitement des participants.

Pour plus d’informations

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_en.htm

Informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_en.htm

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction, voir MEMO/11/45


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