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Sécurité routière: l'UE prend des mesures à l'égard des conducteurs qui commettent des infractions à l'étranger

Commission Européenne - IP/11/843   06/07/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Sécurité routière: l'UE prend des mesures à l'égard des conducteurs qui commettent des infractions à l'étranger

Bruxelles, le 6 juillet 2011 Les infractions routières commises à l'étranger ne resteront plus impunies, notamment en ce qui concerne les quatre plus meurtrières d'entre elles, à l'origine de 75 % des décès sur la route: excès de vitesse, non‑respect des feux de signalisation, non‑respect du port de la ceinture et conduite en état d'ivresse. Cette décision fait suite à un vote aujourd'hui au Parlement européen.

Pour Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé des transports, «les quatre infractions les plus meurtrières telles que l'excès de vitesse et la conduite en état d'ivresse sont toujours responsables de milliers de morts inutiles sur les routes européennes, et chaque décès ébranle la vie d'une famille. Nous savons que les risques de commettre une infraction sont trois fois plus élevés pour un conducteur étranger que pour un conducteur résident. Les mesures nouvellement adoptées devraient avoir un effet dissuasif puissant et modifier les comportements. De nombreux conducteurs semblent en effet considérer que le code de la route ne s'applique plus une fois qu'ils sont à l'étranger. Le message que je veux faire passer est le suivant: non seulement ces règles s'appliquent, mais nous allons dorénavant veiller à leur bonne application.»

Les statistiques européennes montrent que les conducteurs étrangers représentent 5 % du trafic mais commettent environ 15 % des excès de vitesse. La plupart de ces conducteurs ne sont pas sanctionnés étant donné que les administrations nationales ne sont pas en mesure de les poursuivre une fois rentrés chez eux.

Les mesures proposées

La proposition de directive sur l'application transfrontalière des règles de sécurité routière vise à pallier cette situation. Les ministres sont parvenus à un accord sur un texte relatif aux infractions pouvant sérieusement compromettre la sécurité routière, y compris les quatre infractions les plus meurtrières à l'origine de 75 % des décès sur la route:

  • l'excès de vitesse,

  • le non-respect des feux de signalisation,

  • le non-respect du port de la ceinture de sécurité, et

  • la conduite en état d'ivresse.

Mais aussi:

  • la conduite sous l'influence de drogues,

  • le non-respect du port du casque de sécurité,

  • l'utilisation illégale de la bande d'arrêt d'urgence,

  • l'utilisation illégale du téléphone mobile au volant.

Comment fonctionneront-elles?

Les mesures proposées permettront d'identifier les conducteurs de l'UE et donc de les poursuivre pour les infractions commises dans un pays de l'UE autre que celui où le véhicule a été immatriculé. En pratique, la nouvelle réglementation prévoit la mise en place d'un réseau d'échange électronique de données qui permettra la transmission des données nécessaires entre les deux pays concernés. Une fois que le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule seront identifiés, une lettre d’information, dont un modèle figure dans la proposition de directive, lui sera envoyée.

Il incombera au pays où l'infraction routière a été commise de décider de la suite à donner à ladite infraction. La proposition de directive ne vise pas à harmoniser la nature de l'infraction ni les sanctions. La réglementation du pays où l'infraction a été commise continuera donc de s'appliquer, tant en ce qui concerne la nature de l'infraction que les sanctions.

Et ensuite?

La proposition législative doit être approuvée par les gouvernements des États membres avant de devenir une loi, ce qui devrait être fait dans les prochaines semaines. Les États membres disposeront alors d'un délai de deux ans pour transposer la législation de l'UE avant qu'elle n'entre en vigueur, en principe d'ici fin 2013.

Voir la note de synthèse MEMO/11/483 sur les questions les plus fréquentes concernant les infractions routières commises à l'étranger.

Voir également le récent communiqué de presse IP/11/830 sur les statistiques nationales de 2010 relatives au nombre d'accidents mortels sur les routes.

Contexte

Le programme d'action de l'UE pour la sécurité routière (2011-2020) qui a été lancé en juillet 2010 vise à diminuer de moitié le nombre de décès sur les routes à l'horizon 2020. Pour en savoir plus sur les mesures détaillées du programme ainsi que les statistiques nationales sur le nombre de morts sur la route, voir (IP/10/970 et MEMO/10/343).

http://ec.europa.eu/transport/roadsafety/index_fr.htm

MEMO/10/642

Personnes de contact:

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)


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